Publié le 06/07/16 Vu 2 418 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
L'appel en matière judiciaire

L'appel est la voie de recours de droit commun contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les tribunaux correctionnels. Il convient de rappeler que l'appel doit être formé dans la plupart des cas dans le délai de 10 jours à compter de la lecture du jugement ou de sa notification sous la forme de lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception ou signification par voie d'huissier à la partie condamnée conformément à l'article 489 du Code de Procédure Pénale, sous réserve que le jugement ait bien été rendu de manière contradictoire. Le cas échéant la voie de l'opposition reste ouverte.

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Publié le 18/06/16 Vu 1 819 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Alcool au volant : faut-il être assisté par un avocat au tribunal ?

Nombreuses sont les contraventions et délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique jugés devant la juridiction de proximité ou le Tribunal correctionnel. Le taux d’alcoolémie au dessus duquel les faits constituent une infraction demeure peu élevé et de nombreuses personnes sont ainsi contrôlées en conduisant avec un taux d’alcoolémie dépassant le seuil légal.

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Publié le 15/06/16 Vu 1 891 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment contester un PV : 12 conseils d'avocats

La contestation d’une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter lorsque vous souhaitez contester une contravention au code de la route.

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Publié le 14/05/15 Vu 1 545 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Définition du 48 si, tous savoir sur le 48 si

La fameuse décision 48 SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est une décision qui informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant ...

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Publié le 14/05/15 Vu 1 527 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
48SI : Comment contester une annulation du permis de conduire

La décision ou lettre 48SI s'adresse à une personne nominativement désignée pour l'informer que le solde de points de son permis de conduire est nul, lui enjoignant de le restituer à la préfecture et par conséquent, que celui ci est annulé. Les garanties de l'automobiliste face à la décision 48 SI :

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Publié le 14/05/15 Vu 1 210 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment connaître le solde de mes points restant ?

Comment connaître le solde de mes points restant ? • Grâce au relevé d’information intégral auprès de votre préfecture. • Le relevé d’information intégral se compose de l’historique de votre permis. Pour cela il vous ...

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Publié le 14/05/15 Vu 1 139 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
48 si ou l'annulation de votre permis de conduire

Qu’est-ce que le 48 SI ? C'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes ...

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Publié le 22/08/11 Vu 1 071 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Permis de conduire : Les 12 réponses aux 12 questions les plus demandées

Permis de conduire : Les 12 réponses aux 12 questions les plus demandées (annulation de permis, 48 si, alcoolémie, etc.)

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Publié le 22/08/11 Vu 982 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Confiscation du véhicule pour les délits routiers

La loi LOPPSY 2 a désormais et clairement posé, pour un certain nombre d’infractions au code de la route, l’obligation pour le Juge pénal de confisquer le véhicule de l’automobiliste.

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Publié le 05/06/11 Vu 1 635 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Stationnement payant : Petite astuce pour contester vos amendes

Astuces pour contester un PV de stationnement

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