Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables

Publié le 03/06/2011 Vu 186 628 fois 175
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De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d’un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.

De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulné

Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables

I. SIGNALEMENT DE PERSONNE EN DANGER

Désormais tout signalement émanant d'un citoyen, des services sociaux,  des établissements de soins ou médicosociaux, ne peuvent plus être adressés au juge des tutelles mais doivent être effectués directement auprès du procureur de la République (Palais de Justice -Tribunal de Grande Instance).

Les options qui s'offrent alors au parquet varient en fonction de l’auteur du signalement.

1ère option :  renvoi à saisir directement le juge des tutelles

Si le signalement émane de l’entourage de la personne à protéger (C. civ. art. 430), le procureur invitera l’auteur du signalement à s’adresser directement au juge des tutelles.

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié (coût 160 €) rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (C. civ. art. 431).

2ème option : recueil de renseignements complémentaires pour étayer le signalement

Lorsque les informations transmises sur la situation d’une personne vulnérable apparaissent inquiétantes mais insuffisantes pour fonder une requête au juge des tutelles, le procureur peut solliciter, notamment auprès des services sociaux, des renseignements complémentaires : isolement de la personne, état de son logement, environnement familial, social et professionnel…

3ème option :  réorientation vers les services sociaux

Les éléments recueillis peuvent aussi conduire le ministère public à réorienter directement l’auteur du signalement vers les services sociaux du conseil général, afin que soit envisagée la mise en place d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ou de toute autre mesure sociale plus adaptée.

4ème option : le classement

Le parquet peut également considérer au vu des éléments obtenus, qu’une mesure de protection n’est pas nécessaire ou que des dispositifs suffisants sont déjà en place pour protéger la personne vulnérable : procurations auprès des proches fonctionnant dans de bonnes conditions, époux judiciairement habilité à agir, mise en œuvre d’un mandat de protection future …

5ème option : requête au juge des tutelles

Si la protection juridique s’avère nécessaire le procureur doit alors transmettre au juge des tutelles les éléments pertinents qui permettront une instruction plus rapide et plus efficace de la situation.

Des conditions s’imposent au juge des tutelles pour prononcer une mesure de protection.

o conditions de fond : une protection nécessaire et sans autre alternative (C. civ. art. 428)

o conditions de forme : une requête complète est nécessaire (C.P.C. art. 1218 et 1218-1).

Cette procédure aboutira au placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

II. PROTECTION JURIDIQUE : SAUVEGARDE DE JUSTICE, CURATELLE OU TUTELLE

L’ouverture d’un régime de protection du type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle n’est jamais automatique.

C’est au vu du certificat médical circonstancié; après audition de la personne vulnérable (C. civ. art. 432) et le cas échéant des personnes de son entourage (C. civ. art. 430), que le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique.

Les mandats varient en fonction des besoins de protection :

  •  Besoin d’assistance ou de représentation temporaire avec une mission déterminée dans le cadre d’une sauvegarde de justice (C. civ. art. 433 a. 1);

La loi permet également au juge de nommer un mandataire spécial pour l’accomplissement :

- d’actes ponctuels d’administration ou de disposition du patrimoine : vente du domicile ou de la maison de campagne, acceptation d’une succession…

- et/ou d’actes importants touchant à la protection de la personne : accompagnement lors d’un changement de résidence avec éloignement géographique ou modification importante de l’environnement social et relationnel… (C. civ. art. 433 al.2).

La sauvegarde de justice peut aussi être prononcée pour la durée de l’instance (C. civ. art. 437) (TI Toulouse, 20 octobre 2010).

  • Besoin d’assistance ou de contrôle continu pour l’accomplissement des actes importants de la vie civile : curatelle (C. civ. art. 440 al.1er) :

« Attendu qu’il est établi par l’ensemble du dossier que et plus spécialement par les éléments médicaux que la personne à protéger, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée et contrôlée dans les actes importants de la vie civile (…) ;

Dit que cette mesure s’appliquera tant à la personne protégée qu’à ses intérêts patrimoniaux ». (TI Toulouse 26 janvier 2011).

  • Besoin de représentation continue pour tous les actes de la vie civile : tutelle (C. civ. art. 440 al. 4) :

« Attendu qu’il résulte des éléments de la procédure, et notamment des éléments médicaux que la personne à protéger présente une altération des facultés mentales et corporelles caractérisée par une maladie et un affaiblissement dû à l’âge qui l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts ; qu’elle a ainsi besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile » ;

Dit que cette mesure s’appliquera tant à la personne protégée qu’à ses intérêts patrimoniaux, sous réserve des actes strictement personnels définis à l’article 458 du Code civil qui ne peuvent donner lieu ni à assistance, ni à représentation  (TI Toulouse, 26 janvier 2011).

  • Besoin d’assistance ou représentation avec mission très spécifique : curatelle ou tutelle ad hoc

« Assister Mme G. dans l’acceptation de la succession de M. G. et dans l’acceptation des attributions faites aux termes de l’acte de donation-partage » (TI Toulouse, 9 mars 2011).

Dans tous les cas, la mesure judiciaire ne doit enfreindre la capacité juridique, les droits et libertés de la personne protégée que dans la limite nécessaire pour atteindre le but de l’intervention, tout en favorisant son autonomie.

III.  RESPONSABILITES DES MANDATAIRES

1. Responsabilité civile du mandataire judiciaire, curateur ou tuteur

"Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction" (C. civ. art.421).

Concrètement, la personne directement lésée ou ses héritiers pourront demander à la juridiction civile (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) l’indemnisation de leur préjudice financier à la condition qu’il existe une faute dans l’exercice du mandat en lien avec le dommage.

Les tribunaux se livrent à une appréciation au cas par cas et souvent, la faute consiste à omettre ou mal accomplir un acte indispensable (souscrire une assurance, faire une déclaration fiscale..).

Les professionnels ont désormais l’obligation de souscrire une assurance couvrant ces risques de responsabilité civile.

De plus, le procureur de la République exerce une mission de surveillance des mesures de protection et le juge des tutelles contrôle chaque année, la gestion des comptes de la personne protégée.

2.    Responsabilité pénale du mandataire, curateur ou tuteur

En matière de gestion patrimoniale, tout conflit d’intérêt, tout usage de biens du majeurs à d’autres fins que ses propres intérêts doit être absolument proscrit (vol, escroquerie, abus de confiance…).

IV. AUTRES RESPONSABILITES EN CAS DE FAIBLESSE

1. Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (C. pénal art. 223-15-2)

Faits punissables - l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse :

- d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur,

- ou d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement,

- pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Peines encourues - trois ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende, la peine peut être alourdie en cas de circonstances aggravantes.

2. Abus de faiblesse (C. consom. art. L122-8 et L122-9)

La loi a également renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables.

Sont concernées les personnes en situation de faiblesse. Il s'agit de personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre.

Cette faiblesse peut notamment résulter d'un âge avancé, d'un mauvais état de santé, d'une mauvaise compréhension de la langue française...

Toutefois l'abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité "momentanée" du consommateur, compte tenu des circonstances (par exemple dans une situation d'urgence).

Peines encourues : emprisonnement de cinq ans et 9 000 euros d’amende.

Lorsque les conditions de l'abus de faiblesse ne sont pas réunies, la pratique litigieuse peut être appréhendée sous l'angle des pratiques commerciales agressives.

Faits punissables : toute comportement commercial qui consiste à solliciter de façon répétée et insistante le consommateur ou en ayant recours à une contrainte physique ou morale (violence) afin d'altérer sa liberté de choix, d'obtenir son consentement ou d'entraver l'exercice des droits qu'il tire du contrat conclu avec le professionnel (C. cons. art. L122-11).

Peines encourues - emprisonnement de deux ans et 150 000 euros d’amende.

V. ANNULATION  ET REPARATION DU PREJUDICE

Enfin et il s’agira du dernier volet de cet article, les personnes directement lésées ou leurs héritiers pourront demander à la juridiction civile d’annuler l’acte litigieux (procuration, donation, assurance-vie, testament…) ou le contrat litigieux (vente, viager…) et demander la réparation de leur entier préjudice financier.

1. Actions civiles de droit commun

Ces actions peuvent être fondées sur les vices du consentement lorsqu’il y a eu :

- dol (C. civ. art. 1116) : tromperie, manœuvres frauduleuses, escroquerie, mise en scène, absence d’information, mensonge…

- ou encore violence physique ou morale (C.civ.art. 1111) : main que l’on tient, menaces, chantage, pression psychologique…

Jurisprudence :

- En assurant une présence quasi permanente auprès du disposant, très gravement malade, en le coupant de sa famille et de ses amis, en assistant à tous ses rendez-vous chez le notaire, alors qu'ils avaient fait sa connaissance depuis moins d'un an, les époux légataires ont usé de manœuvres propres à l'isoler, à le fragiliser et à lui faire perdre toute liberté pour pouvoir capter ses biens, manœuvres sans lesquelles le disposant n'aurait pas testé à leur profit, ce qui caractérise un dol justifiant le nullité du testament (CA Pau, 9 mars 2009).

2. Action en annulation pour trouble mental (C. civ. art. 414-1 & 2)

Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Il est donc possible de faire annuler les actes juridiques accomplis par une personne soumise à un trouble mental au moment de la signature, peu importe l’origine du trouble : âge, accident, maladie, absorption d’alcool, drogue etc….

Jurisprudence :

- Il convient d'annuler le testament pour insanité d'esprit de son auteur. Il ressort des attestations des différents médecins qui l'ont examiné qu'il souffrait d'une psychose maniaco-dépressive pour laquelle il était soigné et connaissait un épisode aigu de crise maniaque (CA Douai, 24 janv. 2011).

- Doivent être annulés pour insanité d'esprit des avenants à des contrats d'assurance-vie, une donation et un testament signés par un majeur souffrant d'une altération de ses capacités physiques et intellectuelles de type maladie d'Alzheimer malgré une mise sous tutelle postérieure à ces actes.

- Doit être également annulé le codicille rédigé par un majeur placé sous curatelle renforcée qui présentait une fragilité et suggestibilité médicalement constatée et qui a été victime de manœuvres frauduleuses ayant déterminé son consentement (Cass. 1re civ., 6 janv. 2010).

- De plus, l'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de la promesse synallagmatique de vente passée sur l'immeuble concerné.

La nullité d'un tel acte doit être ainsi prononcée dès lors que le majeur protégé n'avait pas toutes ses facultés mentales au moment de la signature de celui-ci (Cass. 1re civ., 20 oct. 2010).

3. Autres actions possibles dés lors que la personne est placée sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle (C. civ. art. 435)

- l’action en rescision (c'est-à-dire en annulation) pour lésion : vise le cas où le majeur protégé a passé un acte à des conditions qui le désavantagent (exemple : il a vendu un bien immobilier très au dessous de sa valeur réelle). Il suffit qu’il y ait un déséquilibre en défaveur de la personne vulnérable.

- l’action en réduction pour excès : vise le cas où l’acte passé par le majeur protégé ne présente aucun intérêt pour lui ou encore est disproportionné par rapport à ses possibilités financières (exemple : s’il a acheté un bien à un prix trop élevé par rapport à sa valeur sur le marché, le prix pourra être réduit par le tribunal et la personne vulnérable remboursée).

CONCLUSION : LA LOI PROTEGE LES PLUS FAIBLES !

Les nouvelles dispositions légales et les tribunaux tendent à renforcer de façon plus contraignante la protection des personnes les plus vulnérables tout en préservant leur autonomie.

La jurisprudence citée le démontre.

Le juge des tutelles et le ministère public (c'est-à-dire le procureur de la République) jouent un rôle essentiel dans la mise en place et le contrôle de la protection des personnes majeures vulnérables.

A compter du 1er janvier 2012, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (c'est-dire les professionnels investis d’une mission de protection juridique) devront être titulaire d’un Certificat National de Compétence.

Ils travaillent en collaboration avec d’autres praticiens (services sociaux, médecins, auxiliaires de vie…).

Sur le terrain, la coordination de ces compétences devrait permettre de sauvegarder les intérêts de ceux d’entre nous qui ne sont pas (ou plus) en capacité de se protéger contre les affres de la vie.

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com
www.canini-formation.com

A lire également http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/trouble-mental-annulation-actes-juridiques-4177.htm

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1 Publié par Visiteur
07/11/2014 10:18

Mon grand pere est decede en 2006 il vivait avec une femme depuis 13ans et a fini par seloigner de nous de par la dis
tance et par la presence des filles de cette femme . Mon grand pere e
Tait bipolaire et maniacodepressif . Lorsqu'il est decede mes parents et moi nous sommes deplace et navons decides de rien ni de sa tenue ni de l'endroit ni de quoi faire de ses effets personnel .il avait une assurance vie mais etait manipulable et amoureux.je demande aujourdhui en tant que petite fille de recuperer les droits de sa sepulture mais cela est possible que si je rembourse lenterrement me semble til . Ma mere na eu aucun droit sur son pere et j'etais mineur au moment des faits
J'ai aujourdhui 23 ans et ceTte situation me bouffe.

2 Publié par Visiteur
07/11/2014 10:27

Je nai pas a rembourser un enterrement que mon grand pere a du se payer seul avec son assurance vie . Je nai pu decide de rien pourtant cette femme netait pas mariee a mon grand pere . Bouleversee nous avons eu simplement une facture sous le nez et la seule possibilite de payer .souvenir extremement douloureux me mere a fait son deuil moi toujours pas jai meme developpe la fibromyalgie suite a ce deces . L'horreur

3 Publié par Visiteur
09/11/2014 11:51

Bonjour Maître,

Exposé des faits:
Mes parents âgés de 82 ans pour mon père et de 77 ans pour ma mère souhaitent vendre leur maison (résidence principale) pour en prendre une plus petite,
sans escaliers, bref plus adaptée à leur capacités physiques.
Ils ont acheté leur maison il y a 13 ans et y on fait réalisé une rénovation intégrale, c'est à dire que la structure gros œuvre a été mise à nu, et la totalité du second œuvre a été refaite à neuf.
(Cloisons, électricité, plomberie, chauffage, étanchéité de terrasse, huisseries intérieures et extérieures, bref: la totale).
Peu après cette récente décision de mise en vente, ils découvrent un fuite dans l'étancheité de la terrasse du 1er étage située au dessus de deux chambres.
La maison se composent de trois niveaux: au RdCh. un accès véhicule et deux chambres, au premier l'accès piéton et les pièces à vivre ainsi que la terrasse, dans les combles une chambre d'amis.
S'agissant d'une prestation réalisée il y a 13 ans et s'agissant de travaux considérés comme étant de rénovation (pas de garantie décennale), aucune garantie ne couvre le désordre.
Ils en convienne à contre chœur, mais c'est ainsi.

Ils contactent leur assureur dans le cadre des conséquences liées au déga des eaux généré par cette défaillance de l'étancheité de terrasse.
L'expert, lors d'une réunion sur place avec un représentant de l'entreprise d'érancheité leur confirme cet état de fait.
Ils leur explique également qu'il était étonné de croiser cette entreprise dans le cadres d'une expertise,
car: "elle figure parmi les plus compétente en la matière au niveau régional."

La conclusion étant que mes parent doivent prendre à leur charge la dépose du dallage en place, la réfection de l'étancheité, et la repose du dallage (qui ne se fabrique plus...)
Soit.
Un devis de réfection totale de la terrasse (dépose du dallage en place, la réfection de l'étancheiré, et la repose du dallage) est réalisé et adressé à mes parents.
Il s'agit d'un descriptif technique totalement abscon pour qui n'est pas de la profession, mais confiants en les paroles de l'expert, ils signent sans vraiment saisir dans le détail de quoi il en retourne.

Les travaux commencent:
Une première équipe s'occupe de la dépose et du référencement des dalles. Elle s'occupe également de réaliser un étanchéité en plastique soudé sur place, à l'identique de ce qui avait été réalisé il y a 13 ans.
Une seconde équipe remet en place les dalles déposées. Durant leur intervention ils font part à mes patents qu'une troisième équipe passera après eux pour mettre en place un profil en aluminium ou en PVC
sur toute la longueur de terrasse jouxtant la maison. Une sorte de "plinthe" faisant office de bavette d'environ une quinzaine de centimètres de hauteur protégeant le jonction du dallage avec le mur de la maison.
Souhaitant initialement restaurer leur maison en vue de procéder le mieux possible à sa vente au plus tôt, mes parents s’inquiètent de l'aspect et de l'impression que pourra donner cet élément.
Ils contactent donc l'entreprise, et selon leur commis de chantier : "Ah, bah c'est conforme à la réglementation et aux D.T.U. en vigueur!..."
Comme je vous le disait précédemment le devis qu'ils ont signé tient plus de la notice technique interne à un service, que de la description simple et clair pour Monsieur tout le monde.

Il prennent donc acte de cela et s'en accommodent bon gré mal gré.

La seconde équipe finit la pose et quitte le chantier, nous expliquant que l'on ne doit pas marcher sur les 5 dalles formant le nez de marche de la terrasse avant trois ou quatre jours,
car cela risquerait d'en endommager la qualité du collage.

En rentrant de faire une course en empruntant l'escalier conduisant sur le pallier depuis lequel naît la terrasse, mon père remarque que la contre marche, à hauteur de vue (de par le contrebas que crée l'escalier), que celle-ci donc, ne suit pas le nez de marche de la terrasse.
À sa naissance elle se trouve en retrait de 4 cm par rapport au nez de marche, mais 2 mètres plus loin, elle est en affleurement avec ce même nez de marche. Une jolie queue de billard.

L'expert de leur assurance doit passer dans une semaine courant de semaine 47.

Outre les notions de qualité de réalisation inhérentes à tout corps de métier, je me pose la question de la pertinence d'invoquer ces notions d'abus de faiblesse eu égard à leur age (82 et 77 ans).

Seriez vous en mesure de m'orienter, mes notions juridiques étant plus que parcellaires, je vous remercierais grandement si vous pouviez m'éclairer sur ce dossier.

Assuré de la pertinence de vos avis, veuillez accepter, Maître, l'expression de ma considération la meilleure.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
17/02/2015 16:02

Bonjour
J'aimerai avoir de l'aide sur la procédure à suivre. Depuis la mort de mon Père déjà 5ans, je m'occupe de ma mère qui a été diagnostique la maladie d'Alzheimer quelque mois après la perte de son mari. J'ai une soeur et un frère ainés qui n'ont pas aidé ma mère. Elle réside à Marseille moi en Normandie, mon mari et moi-même nous avons fait en sorte de l'entourer un maximum. Mais hélas il y a peu de temps sa maladie s'est agravée et on a du la faire hospitalisé. Mais j'ai fait confiance à ma soeur et au vue de ce que j'apprends à ce jour, j'ai bien peur que ma mère finisse seule dans une unités spécialisés et que les biens qu'elle possédait soit dilapider par ma famille du Sud... J'ai pourtant la procuration sur le compte à ma mère, mon père avait fait en sorte de la protéger et que sa maison ne soit qu'à elle. Mais a ce jour, ils ont pu récupérer le compte de ma mère, est-ce une fraude ? La Banque ne veut pas me répondre... je ne sais plus comment faire car j'ai peur qu'elle meurt isolée sans rien. Ils me mentent et j'apprends des choses derrière mon dos. J'avais promis à mon père sur son lit de mort que je protègerai ma mère mais là je suis loin et je n'ai pas les moyens financiers d'aller contre ma famille car ils ont de l'argent... que dois je faire ? Qui dois je contacter ? Ils veulent la mettre sous tutelle pour vendre sa maison, je suis ok mais je ne veux pas qu'ils en profitent car c'est l'argent de ma mère ! Et elle a le droit de finir ses jours bien et entourée... ce que je doute maintenant !
Merci pour votre aide.

Mme BEURIOT Caroline

5 Publié par Visiteur
26/02/2015 19:58

bonjour a tous , ma mere mise sou tutelle curatelle d'etat renforcer et jai ete declarer pupille de l'etat , lorsque jetait mineur cette mesure de protection devait rendre fin a ma majoriter ce qui na jamai ete le cas, en effet entre temp jai subi un accident qui ma handicaper fisiquement mest absolument pas mentalement et pourtant la juge des tutelle cest servi de mn handicape le jour de laudience pour la main levee de cette mesure en declarent a la cotorep par le biai dune exertise pratiquee par un expert psychiatre mandater par le juge ( que entre guillemai je nest jamait rencontree) que jetait fragile psychologiquement, vulnerable et ayant de gros trouble de la perssonnaliter et du comportement ..... et a ordonnee le placement immediat sous curatelle d'etat renforcer , apres cela je me sui retrouver convoquer par le juge des enfants qui ma retiree mest enfant ce fian a ce raport d expert pour decretter que je netait pas apte a moccupee de cest dernier ni a subvenir a leur besoin, fisique, mentale, financier.... depui je me bat seule contre cest deux juge sans resulta. vant detre placer sous tutelle et curatelle... je nest jamai u aucune dette, aucun credit, et mest compte non jamai ete dans lerouge, pourtant depui le debu de cette mesure tout les mois mn compte est debiteur, je sui regulierement dans le rouge, les facture son soi impailler soi pailler en retard ont me donne mn argent pour me nourire... au conte de goute comme de largent de poche quan le tuteur en a envi ce qui joue sur ma sante car je ne peu du coup me nourire normalement...... cela dure depui 2005. aujourd hui je sui de nouveau enceinte je doigt accoucher dans 1 mois le tuteur ne ma toujour pas donner d argent afin d acheter le neccessaire a l'arrivee de ce bebe, de plusily a quelque semaine jai perssu sur mon compte la prime de naissance verser par la c.a.f pour le bebe le montant etait de 1480.36 euros la totalitee de cette argent cest volatilisee dans des soi disan facture imayer celon les dire de mon curateur et mn comte est a nouveau dans le rouge , debiteure de 590 euros , lejuge des tutelle avai ordoner a ce tuteur de me donner lintegraliter de cette prime pour effectuee tous les achat neccessaire a l arivver du futur enfants et pourtant ... que puije faire a ce jour pour faire valoir mest droit? car jai essayer de depose lainte en commisaria ont me repon a chaque foi que judiciairement sa ne marche pas ainsi qu un majeur protegee ne peu deposee pleinte contre son tuteur ou curateur , quil faut saisir le juge, resultat jecri au juge des courrier qui reste toujour sans reponse et rien ne bouge . aujourd hui jai contacter un expert comptable pour verifier mest compte.... et avoir une preuve exterieure du mal fonctionnement sur mest compte...... mest lejuge nen pren pas compte nn plus car elle pretent que seule un expert contable mandaater par le tribunal est apte a procoder a la saisie et a la verification des comptes.... je ne cest plus quoi faire aider moi sil vous plai. mon numero 06.62.10.58.57.

6 Publié par Visiteur
07/03/2015 19:42

Bonjour,
Je suis co-héritière pour un quart en représentation de mon père décédé, ma soeur d'un autre quart, l'autre moitié revenant à la soeur de mon oncle défunt en janvier 2014.
Cet oncle veuf et sans enfant était un modeste retraité agricole, et possédait sur son compte en banque 17500 euros à sa date de décès.
Le notaire nous informe que le 7 décembre précédent sa mort, il avait fait un chèque de 15000 euros à un neveu non héritier, et fils de la soeur héritière.
Ce chèque a été présenté et payé après son décès.
La maison a été fouillée et vidée de toute trace administrative.( et des quelques objets de valeur, nous n'avons été prévenues qu'après recherche d'un généalogiste,alors que nous étions en contact avec le défunt)
Pensez- vous que l'on puisse intenter une action en justice, et contester ce don manuel.
Merci d'avance pour vos réponses
Il est évident que ce chèque a été rédigé par un tiers, après le déces de mon oncle.
Merci d'avance de vos conseils

7 Publié par Visiteur
17/03/2015 06:47

Voulez-vous acheter un rein ou si vous voulez vendre votre
rein? Etes-vous
la recherche d'une occasion de vendre votre rein pour l'argent
en raison de la rupture financière vers le bas et vous ne savez pas quoi
ne, alors contactez-nous dès aujourd'hui et nous allons vous offrir une bonne
montant de l'argent pour votre rein. Mon nom est Docteur Dagama,
suis un
Néphrologue en Premier MEDICAID INTERNATIONAL. Notre clinique est
spécialisés dans la chirurgie du rein et nous nous occupons également
achat
et la transplantation de reins avec une une vie
donateurs correspondante.
Nous sommes situés dans Indien, la Turquie, l'Afrique du Sud, Etats-Unis, en Malaisie.
Si vous êtes intéressé par la vente ou l'achat de reins se il vous plaît ne pas
hésitez pas à nous contacter par email.
Email: premiermedicaidinternational@yandex.com

Cordialement
Dr Dagama.

8 Publié par Visiteur
17/03/2015 06:47

Voulez-vous acheter un rein ou si vous voulez vendre votre
rein? Etes-vous
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ne, alors contactez-nous dès aujourd'hui et nous allons vous offrir une bonne
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Nous sommes situés dans Indien, la Turquie, l'Afrique du Sud, Etats-Unis, en Malaisie.
Si vous êtes intéressé par la vente ou l'achat de reins se il vous plaît ne pas
hésitez pas à nous contacter par email.
Email: premiermedicaidinternational@yandex.com

Cordialement
Dr Dagama.

9 Publié par Visiteur
24/04/2015 16:44

Bonjour, quelqu'un me donner qq conseils.... Je viens d'apprendre que ma sœur frequente un homme qui depuis leur rencontre lui fait acheter milles et une choses ( sac grande marque, des voitures de location, des vêtements onéreux ect....) il a une grande emprise sur elle sachant qu'il sait que ma sœur a recu un héritage de mon père.... Cela dure depuis des mois.... Ma sœur a changer et nous tourne le dos ( sa famille) depuis que l'on est au courant.... Physiquement elle est amaigri, sale alors qu'elle a toujours ete coquette.... Je pense aussi qu'il doit la frapper ou autres en plus de son emprise sur elle... Que puis je faire sachant qu'elle majeure et ne veuille plus nous voir.... Merci de vos réponses par avance.... Cdlt

10 Publié par Visiteur
18/06/2015 04:48

Bonjour
Je suis disposé à vous octroyer de prêt particulier, veuillez me contactez à mon adresse:

andredominik.larcher@gmail.com

Pour avoir la satisfaction de tout vos besoin sans aucun souci. je ne viole pas la loi et je suis honnête et cardiaque dans la transaction pour le prêt de mes clients Merci et dans l'attente de tout vos demandes auprès de mois. Mais pas sérieux s'abstenir.

PS: JE NE PRÊTE SEULEMENT AUX FRANÇAIS ET LES PAYS DE L'UE

Merci

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A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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