TUTELLE ET CURATELLE : DEVOIR DES FAMILLES

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Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).

TUTELLE ET CURATELLE : DEVOIR DES FAMILLES

Rappelons les nouvelles dispositions de l’article 415 - Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 - selon lesquelles :

Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire….

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

Elle favorise, dans la mesure du possible, son autonomie.

Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

I – TUTELLE ET CURATELLE : PRIMAUTE FAMILIALE

La réforme de la protection des majeurs vulnérables pose le principe de la préférence familiale à l'article 450 du Code civil qui prévoit que :

« Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

Ainsi, à défaut de choix opéré par la personne qu’il est nécessaire de protéger, le juge est tenu de nommer comme tuteur ou curateur, en priorité, le conjoint, partenaire ou concubin du majeur protégé ou, à défaut, « un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » (C. civ., art 449).

Ce principe de préférence familiale est rappelé dans les 3 décisions récentes rendues par la Cour d'appel de TOULOUSE.

II – L’INTERET DU MAJEUR VULNERABLE : UNE PRIORITE

Par décisions du 30 juin et 7 juillet 2010, la Cour d'appel de TOULOUSE approuve la désignation, par le juge des tutelles, d'un tuteur professionnel extérieur à la famille au motif que le principe de priorité familiale ne saurait imposer une nomination contraire aux intérêts du majeur protégé.

Dans la première affaire

Les tensions entre les enfants de la personne protégée étaient clairement apparues lors des débats à l'audience, l'appelante souhaitant empêcher sa mère, majeure protégée, d'avoir des relations avec ses autres enfants.

Rappelant que « la protection de la personne impose au tuteur de permettre le maintien des liens familiaux et non de les entraver » les juges ont ainsi justifié leur refus de désigner un des enfants de la majeure protégée comme tuteur.

Dans la seconde affaire :

L'existence d'un conflit familial a également conduit les mêmes juges à nommer un tiers comme tuteur.

En l’espèce, la majeure protégée avait initialement manifesté clairement son opposition à la désignation de sa fille.

De plus, le transfert de maison de retraite, justement décidé unilatéralement par ladite fille, n'était pas conforme aux intérêts de la personne protégée.

La Cour d’appel de TOULOUSE a donc pleinement respecté l'esprit de la loi du 5 mars 2007 en prenant en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé au regard de ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Ces décisions sont également conformes à la position de la Cour de cassation qui a récemment eu l'occasion d'approuver des juges du fond d'avoir écarté un membre de la famille de la gestion des biens d'un majeur sous tutelle dans la mesure où il apparaissait que « la personne du majeur protégé était délaissée et que les comptes de gestion produits étaient opaques et illisibles » (Cass. 1re civ., 9 déc. 2009).

Elle a également admis que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille dès lors qu'il existait une opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que des relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants (Cass. 1re civ., 14 avr. 2010).

Voir notre précédent article : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/tutelle-curatelle-preference-familiale-mandataire-3903.htm

Claudia CANINI

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Publié par Visiteur
27/02/11 20:09

une des solutions également mise en place par le législateur est la division de la mesure de tutelle en confiant la tutelle aux biens à un professionnel et la tutelle à la personne à un membre de la famille.

Publié par grasm
08/03/11 21:40

Est-il possible (et praticable !) la femme d'un majeur protégé demande que quelqu'un d'extérieur à leur couple (soeur) devienne tutelle ? Leurs enfants de 18 et 19 ans peuvent-ils devenir tuteurs ?

Publié par CANINI
09/03/11 10:07

L'épouse d'un majeur protégé peut demander à ce que la mesure de tutelle soit exercée par un membre de la famille extérieur au couple.

Cependant, cette nomination doit être conforme à la volonté ainsi qu'à l'intérêt du majeur protégé.

Enfin, en théorie le fils ou/et la fille d'une personne protégée peuvent être désignés par le juge des tutelles pour exercer une mesure de curatelle ou tutelle à l'égard de leur(s) parent(s).

Dans ce cas précis, je crains qu'en raison de leur jeune âge (18 et 19 ans), le juge des tutelles écarte leur désignation dans l'intérêt du majeur.

En effet, le juge vérifie que le curateur et/ou le tuteur aient les compétences requises pour assurer la protection des biens et/ou de la personne vulnérable.

Claudia CANINI
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Publié par Lauriie
08/04/11 18:19

J’ai 20 ans, j’ai reçu une lettre sans en être informé qu’un jugement m’a désigné Curatrice de ma mère âgée de 44 ans, j’ai envoyé un lettre avec accusé de réception au tribunal concerné en refusant cette responsabilité vu la relation distante que j’ai avec ma mère. J’ai reçu une lettre il y a deux mois, en me nommant bien curatrice mais qu’ils avait bien reçu ma lettre.
Hier j’ai reçu une convocation à la cour d’appel d’Aix en provence .
Je ne comprend pas pourquoi tout ça va jusqu’à là alors que j’ai jamais rien demandé ni rien signé.
Pouvez vous m’aider et me donner quelques informations ?
Je vous remercie d’avance.

Publié par CANINI
08/04/11 19:19

La loi prévoit que le juge des tutelles doit en priorité désigner comme curateur ou tuteur un proche de la personne à protéger mais il n'aurait pas dû vous désigner curatrice sans votre accord. Devant la Cour d'Appel vous manifesterez votre refus et les juges devraient alors nommer un curateur professionnel (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs).

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

Publié par Lauriie
12/04/11 18:13

Oui merci, ce doit être u, bug.
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Cordialement.

Publié par Visiteur
05/07/13 17:19

Ma mère a toujours préférée ma soeur,mais pour la banque ou les responsabilités autres elle s'est toujours tournée vers moi (elle m'a fait une procuration banquaire) et là depuis 2 mois suite à une chute elle est hospitalisée , elle n'a pas voulu laisser les clefs de son appartement à ma soeur ,mais ne lui a pas interdit d'aller chez elle avec moi.Depuis ce temps là ma soeur fait courrir des rumeurs comme quoi je volais ma mère,que je la spoliais de ces bijoux et qu'elle allait portait plainte pour abus de personne fragile,alors que tous les jours je passe 1h le matin et 1h le soir pour s'occuper de son chat et que je travaille.Je commence à être épuisée,ma mère sort la semaine prochaine,j'ai mise en route le dossier APPA elle aura donc une aide à domicile et une infirmière qui passera tous les jours.Mais j'ai peur qu'elle ne supporte pas ces aides car il y a 3 ans je lui avais fait mettre une infirmière pour les médicaments(car début d'ALZHEIMER)mais au bout de 3 ou 4 jours elle l'a renvoyé car soit disant elle "fouillait chez elle"Donc je vous écrit car j'en peut plus,pourriez-vous me conseiller au sujet de ma mère et de qu'elle façon me protéger de ma soeur

Publié par Visiteur
24/01/15 16:29

ma soeur étais tutelle de ma mere depuis 12 ans donc elle a démissionner de ces fonctions on ne sais pourquoi donc l association atmpa été désignée par décision du tribunal pour assumer une nouvelle tutelle pas de compte rendu depuis 12ans c est normal ou pas

Publié par Visiteur
14/12/15 19:07

Bonjour,

Mon fils majeur a un curateur extérieur à la famille (nous résidons à l'étranger). Pourriez-vous me dire quels sont mes droits et mes devoirs vis à vis de mon fils. En effet le foyer qui l'hébergeait ne veut plus le garder et le curateur dit ne pas avoir le temps de trouver une solution. Il me demande donc de le reprendre chez nous alors que mon fils a un travail en milieu ordinaire depuis 3 ans, que ça se passe bien et qu'il n'a pas du tout envie de le quitter.

Merci pour votre aide

Publié par Visiteur
14/02/16 11:40

Bonjour,
Je suis sous curatelle depuis 1 an. Ma tutrice nommée d'office ne répond pas du tout à mes attentes et me pose énormément de pbs. Obligée de vivre avec 50 euros par semaine. Je vis avec beaucoup de difficultés. Cependant, étant handicapée, dossier MDPEH (2) je dois lui communiquer tous les renseignements des personnes à contacter. Ne vient jamais me voir, 3 mois de loyers impayés obligée de téléphoner à la banque pour avoir les relevés de compte, Je me bats j'ai droit à la CAF et j'ai perdu un an à cause d'elle, et autre aide en fonction de mon handicap. Je ne peux plus l'appeler, elle a toujours raison et retombe toujours sur ses pieds et dit que je la harcèle.
Je connais mes droits. Vu avec service juridique, obligée de repasser devant médecin agréé par TGI (160e) visite non remboursé.Je ne ferais rien d'illégal. Mais je voudrais avoir un avis juste, rationnel, pour pouvoir mener ce combat qui m'épuise.
Merci pour votre compréhension.

Publié par Visiteur
17/11/16 19:14

Bonjour, je suis fille unique. Je veux être curatrice de ma mère qui ne s'est pas bien occupée de moi mais c'est mon rôle d'être là. L'assistante sociale de la maison de retraite et le mandataire spécial - une association - me disent qu'elle ne veut pas me voir. Ont-ils le droit de s'interposer alors que visiblement ma mère aurait des périodes de délires? merci

Publié par Visiteur
02/04/17 23:46

ma tante est sous tutelle externe, et placee en Ehpad. le tuteur qui s en occupe a decide de faire interdire la sortie de ma tante avec l un de ses enfants. je precise que ma tante a toutes ses facultes mentales et n a jamais fait opposition à sortir avec son fils. le tuteur a t il le droit d exercer cette interdiction?

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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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