Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

Publié le 06/09/2012 Vu 218 682 fois 113
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Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter u

Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

I – QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION PÉNALE ?

Le délit de non représentation d’enfant est caractérisé par 3 éléments :

1° l'obligation de représenter l'enfant telle qu'elle est fixée dans une décision judiciaire exécutoire,

2° le caractère intentionnel du refus du parent de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer,

3° l'absence de justification du parent qui refuse.

La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 €d'amende.

Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 €d'amende.

II –À QUEL MOMENT LE DÉLIT EST-IL CONSTITUÉ ?

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, rappelle que la décision exécutoire est nécessairement celle qui l'était au moment où l'infraction a été commise.

Dans cette affaire, une décision du juge aux affaires familiales en date du 22 janvier 2009 a fixé la résidence de l’enfant chez son père.

Mais le 18 octobre 2009 l'enfant s'est enfui du domicile paternel pour se réfugier d'abord chez ses grands-parents maternels, puis chez sa mère. Le 20 octobre celle-ci a refusé de représenter Franck à son père qui le réclamait.

Ce dernier a alors porté plainte pour non-représentation d'enfant.

Condamnée en première instance, la mère de l’enfant a interjeté appel de sa condamnation et a parallèlement saisi le juge aux affaires familiales en référé, demandant une modification de la résidence de son fils.

Elle a ainsi obtenu une ordonnance en date du 12 mai 2011 qui, validant de manière rétroactive la situation de fait, fixait la résidence de l’enfant chez elle à compter du 19 octobre 2009.

Bien que cette ordonnance du juge aux affaires familiales lui ait été communiquée, la cour d'appel a néanmoins confirmé la condamnation de Mme X. à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ce qu'a approuvé la chambre criminelle.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est sur ce point est constante depuis 1964.

En effet la décision modifiant rétroactivement la résidence de l'enfant ne peut pas avoir d'incidence sur l'infraction.

Celle-ci ne prend en compte que les éléments de fait et de droit existant au moment de sa commission.

Or la seule décision exécutoire à ce moment-là était la décision initiale qui avait confié l'enfant à son père.

Le 20 octobre 2009, quand la mère a refusé de représenter l’enfant à son père, celui-ci était en droit de réclamer l'enfant et elle le savait : les éléments constitutifs de l'infraction étaient donc réunis.

III – QUELLE PLACE ACCORDENT LES JUGES À LA VOLONTÉ DE L’ENFANT ?

Devant le tribunal correctionnel, la mère invoquait, pour échapper à sa responsabilité pénale, l'état de nécessité : son fils avait dû fuir la violence de son père.

Cependant le tribunal correctionnel a jugé que la réalité et l'effectivité de cette violence n'ont pas été établies.

Les tribunaux n'acceptent cette justification que si la preuve d'un danger précis et avéré est rapportée.

La résistance de l'enfant au droit de visite constitue également un fait justificatif souvent mis en avant.

La position des juges sur ce point est plus nuancée, et varie en fonction de l'âge du mineur.

Dans l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anger, la mère qui avait fait obstacle au droit de visite et d'hébergement du père pendant plusieurs mois ne contestait pas l'infraction mais la justifiait par la résistance de l'enfant.

Elle opposait également au père le fait qu'elle-même n'avait pas vu ses fils depuis la même période.

Les époux avaient divorcé en 2002 et la résidence des enfants avait été partagée : les 3 aînés chez le père, la plus jeune chez la mère.

En dépit du fait justificatif soulevé, la cour d'appel confirme la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel en estimant que :

« quelles que soient les circonstances – manifestement conflictuelles – qui opposent les ex-époux, il n'est pas légitime de la part d'un parent de laisser une fillette de 7 ans décider si elle doit ou non se rendre chez son père qui bénéficie d'une décision judiciaire fixant un droit de visite et d'hébergement ».

Cette position jurisprudentielle est constante quand il s'agit d'enfants jeunes.

Le parent doit avoir assez d'autorité pour imposer le respect d'une décision de justice.

Cependant, le refus des 3 aînés de voir leur mère n'a donné lieu à aucune condamnation du père pour un comportement identique.

Il est vrai que la résistance d'enfants plus âgés, moins influençables et donc moins manipulables, est parfois admise (par exemple, pour un enfant de 16 ans qui refuse de se rendre au domicile de son père en raison de la présence de sa belle-mère : CA Toulouse, 3e ch. corr., 8 sept. 2003).

On constate d'ailleurs que la cour d’appel insiste particulièrement sur l'âge de l'enfant rebelle.


Pour en savoir plus : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/quand-juges-sanctionnent-respect-droits-9407.htm

Restant à votre disposition pour plus d’informations sur : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

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1 Publié par Visiteur
28/06/2013 22:20

c'est que du blabla les juges n'obligent pas les mères a respecter les droits de visites aux péres

2 Publié par Visiteur
20/08/2013 19:12

Pas faux,mon ami n'a pas vu sa fille de 14 ans depuis 1 an 1/2 et maintenant son fils de 11 ans depuis 6 mois car il subissent la mauvaise influence de leur mère. Après 5 plaintes à la gendarmerie et une lettre au Procureur directement pour non présentation d'enfants, les choses commencent tout juste à bouger juste avant sa décision de prendre un avocat. Une médiation est organisée d'office... Les juges sont débordés ou laxistes ? Affaire à suivre.

3 Publié par Visiteur
21/08/2013 13:07

MON EX MARI M A ENLEVE MES 3 ENFANTS IL Y A 8ANS MES 2 PREMIERS SONT MAJEURS ET MA DERNIERE N A QUE 14ANS IL M INTERDIS DE LA VOIR ET LORSQUE MES 2 AUTRES ETAIENT ENCORE MINEUR IL NE VOULAIT PAS NON PLUS S EST ENFUI AVEC J AI PORTE PLAINTE UNE DIZAINE DE FOIS POUR RIEN PERSONNE NE BOUGE IL LES A MONTE CONTRE MOI MON FILS M A MENACE DE MORT MA PETITE ME DIT QUE JE NE SUIS PAS SA MERE MENACE DE MORT DE MON EX MARI MON FILS MON EX BEAU FRERE JE SAIS QUE MES ENFANTS SONT EN DANGER IL EST FACILE DE MONTER LES ENFANTS CONTRE L AUTRE PARENT JE VIS CE CALVAIRE DEPUIS 8 ANS MON FILS VA AVOIR 19ANS LE 24 AOUT 2013 ET MON AINEE 25 LE 31AOUT 2013 MA PETITE VIENT D AVOIR 14 ANS LE 12 JUILLET DE CETTE ANNEE ET RIEN PAS UNE LETTRE RIEN J AI PU VOIR LEURS PHOTOS SUR INTERNET MAIS CELA NE ME SUFFIT PAS J AIMERAIS POUVOIR LES SERRER FORT DANS MES BRAS JE LES AIME TANT IL ME MANQUE TANT SELON ARTICLE 227.5 DU CODE PENAL IL DEVAIT ME PRESENTER MES ENFANTS A LA PLACE IL LES A ENLEVE ALORS OU EST LA JUSTICE JE VIS EN ARIEGE LA OU A MASSAT UN PERE GARDAIT SES ENFANTS MAIS APRES TANT D ANNEE SANS LEUR MERE ONT VOULUS REVIVRE AVEC LEUR PERE DANS LE COEUR DE MES ENFANTS JE SUIS MORTE VOILA ALORS LES TEXTES DE LOI ET LES JUGES A QUOI SERVENT T ILS???????

4 Publié par Visiteur
21/08/2013 13:23

katy baron de plus j ai surpris mon ex mari dans le lit de ma fille ainee non biologique elle avait 11ANS ET 12ANS déjà victime de viol en SEPTEMBRE1993 JUSTE APRES SES 5 ANS ET C EST MON EX MARI QUI ME L A RAMENEE SA FILLE D UN PRECEDENT MARIAGE L AVAIT ACCUSE 6 MOIS AVANT ET LA DERNIERE FOIS QUE J AI VU MA DERNIERE ELLE AVAIT 5ANS EN JOUANT AU BASKET EN LA SOULEVANT POUR METTRE UN PANIER ELLE A DIT MOT POUR MOT PAS LES FESSES PAS LES FESSES EST CE DES MOTS NORMAUX DANS LA BOUCHE D UNE PETITE FILLE???? MAIS PERSONNE N A BOUGE NE M A CRU SAUF MON MARI ACTUEL QUI EN FUT TEMOIN ET FORT CHOQUE DEPUIS JE ME DEMANDE POURQUOI LA GENDARMERIE N A PAS FAIT SON TRAVAIL JAMAIS JE N AI EU DE CONVOCATION AU JUGE DES ENFANTS ALORS OU EST LA JUSTICE ET POURQUOI AVOIR DES PROJETS DE LOIS S ILS NE SONT PAS APLLIQUES JE SUIS EN DETRESSE MORALE MES ENFANTS ME MANQUENT JE LES AIME ET SUR MON BLOG SKYROCK JE PARLE BEAUCOUP DE MES PETITS SANS CESSE ILS SONT LA TOUJOURS DANS MON COEUR A CHAQUE SECONDE CHAQUE JOUR ET NUIT CAR JE REVES SOUVENT D EUX MAIS RIEN PAS DE SIGNE JUSTE DES MENACES CETTE FAMILLE N EST PAS BONNE POUR EUX MA MAMAN LEUR GRAND MERE NE LES A PAS REVU MON PAPA EST DECEDE EN FEVRIER ILS NE SONT PAS ALLES AUX OBSEQUES DE LEUR PAPY ET NE VOIT PLUS MA MERE ELLE EN SOUFFRE BEAUCOUP ET ELLE NE MERITE PAS CELA DU TOUT C EST UNE MERE UNE GRAND MERE UNE VEUVE A QUI LES DROITS SONT AUSSI BAFFOUES C EST SI TRISTE DE DEVOIR CROIRE OU ATTENDRE UN SIGNE QUI N ARRIVE PAS QUE L ON ESPERE POUR FETE DES MERES MAIS RIEN MOI SAMEDI JE METTRAIS CARTE ANNIVERSAIRE POUR MON FILS ET SAMEDI 31 AOUT POUR MA FILLE QUI EST MARIEE JE VIENT DE L APPRENDRE VOILA JE LES AIME FORT MAIS SI JE TENTE D ALLER LES VOIR MA VIE SERA EN DANGER MON EX MARI S ETANT TIRE UNE BALLE DANS LA TETE DEVANT SES 3 PREMIERES FILLES ALORS OU EST LA LOGIQUE JALOUX MECHANT J AI TOUJOURS EU TRES PEUR DE LUI MAIS PERSONNE NON PERSONNE NE VOULAIT ME CROIRE MON MARI ACTUEL A PU CONSTATER LES FAITS DONT JE VOUS PARLE ET VOILA JE SUIS SEULE ET SI MAL DE NE PAS POUVOIR LEUR DIRE QUE JE LES AIME SI FORT

5 Publié par mondoudou
02/09/2013 13:07

bjr en réaction, je peux dire que mon ex-épouse a été comdamnée à 3 mois de prison avec sursit et comdamnée a me verser des dommages et interêt pour le délit de non representation en 2011 sur Marseille. IL ne faut pas baisser les bras pour nos enfants et pour notre honneur.

6 Publié par mondoudou
02/09/2013 13:09

je tiens à rajouter 3 mois de prison avec 2 ans de mise à l'épreuve....je vois maintenant ma fille normalement

7 Publié par Visiteur
09/09/2013 14:39

J ai saisi le jaf pour obtenir un elargissemen de mes droits d hebergement sur ma fille âgée de 5 ans (un week end sur deux de la sortie des classes au lundi matin a l ecole au lieu de vendredi 18 h au dimanche 18 h).nous sommes donc passés au jaf en juillet mais mon ex compagne dans son grand orgueil a jugé ma demande excessive et a raconté de tout et n importe quoi (inceste,maltraitance, perte de poids de la petite du a un manque de nourriture a mon domicile.......).Depuis je ne vois plus ma fille j en suis a ma deuxieme plainte les gendarmes l ont entendu mais ils m ont dit qu elle avait des circonstances attenuantes!!!! Je suis écoeuré je suis un bon papa je n ai pas vu ma fille depuis deux mois , je suis dévasté je n ai pas d avocat et je sais que si madame est convoque elle se fera tapé sur les doigts c tout !!!! Mais jamais on ne me rendra ce que g perdu

8 Publié par Visiteur
29/09/2013 11:27

Y a pas de justice la loi est vraiment mal faite en France j avais pas vu ma fille pendant deux ans,au mois de septembre 2012 j ai obtenu un droit de garde,j étais super heureux de pouvoir revoir ma fille et elle aussi on passais de superbe moment,en avril 2013 mon ex femme décide de ne plus me donner ma fille sous prétexte quelle ne veut plus me voir,j ai porter plainte,écrit au procureur a chaque fois quelle ne me présentait pas ma fille et rien ni fait,aujourd'hui je suis détruis,je ne sais plus quoi faire,ma fille me manque et la justice sans fou,tout les droits sont pour la mère en cas de séparation c est injuste

9 Publié par Visiteur
30/09/2013 11:45

Bonjour,
Je suis à la recherche d'informations concernant le non respect du droit de visite, je n'ai plus vu mon fils (17 ans dans un mois)depuis début Février 2013, pas de réponses au téléphone que ce soit appels ou sms, les rapports avec mon ex-femme sont conflictuels et pour elle cela ne la regarde pas si notre fils ne veux plus me voir(suivant ses dires)
Le soucis, c'est que je ne sais absolument pas le pourquoi de cette décision, aucun dialogue possible avec lui du fait de son silence.
Y-aurait-il quelqu'un qui vive ou est vécu telle situation ?
Merci d'avance

10 Publié par Visiteur
24/11/2013 21:17

Nous vivons la même chose huitième plainte pour non presentation avec un courrier a Mr le procureur une mediation a était mise en place mais rien ni fait cela fait 1ans et demi que j'ai pas revu mon fils de 3 ans aider moi!!!!!!!!

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