Tutelle et curatelle : mariage autorisé ?

Publié le 02/05/2012 Vu 33 138 fois 17
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Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de prot

Tutelle et curatelle : mariage autorisé ?

1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE

Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dans un intervalle lucide.

Le majeur protégé doit se munir de certaines autorisationset faire l'objet, en cas de tutelle, d'une audition du juge.

L'article 460 du Code civil détermine les règles de consentement au mariage ; il déclare :

  • Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
  • Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

La réforme du 5 mars 2007 a supprimé l'avis médical du médecin traitant auparavant exigé.

 

2. INTERVENTION DES ORGANES DE LA TUTELLE

S'agissant du majeur placé sous curatelle, il faut et il suffit que le curateur donne son autorisation.

Si le curateur refuse cette autorisation, c'est le juge des tutelles qui la donnera.

Il n'existe aucune autre autorisation requise (C. civ., art. 460).

Pour le majeur sous tutelle, les conditions sont plus lourdes.

Ce n'est pas le tuteur qui intervient, mais le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il en existe un.

Le juge a l'obligation d'auditionner les futurs conjoints : observons que l'audition ne concerne pas seulement la personne placée sous tutelle, mais aussi le futur époux.

Cette audition porte naturellement sur la validité du consentement, donc sur la compréhension du sens et des effets du mariage.

 

3. ROLE DE LA FAMILLE
 
Le rôle de la famille a considérablement diminué.
Elle est simplement consultée éventuellement par le juge.
 
 

 

Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement

 

 

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

Titulaire du CNC mention MJPM

 

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1 Publié par Visiteur
21/10/2013 08:54

mon fils sous curatelle un enfant veut se marier peut t on lui refuser le droit il veut partir de cette curatelle ou doit t il s adresser merci

2 Publié par Visiteur
02/02/2016 20:47

Bonjour je suis la tuteur de mon fils qui et sous tutelle mon fils veut se marier ma ma juge des tutelle veut auditionner la future epoux ma comment faire car la future epoux et a l etranger merci de bien vouloir me repondre cordialement

3 Publié par Visiteur
27/03/2016 18:07

Bonjour je suis un algérien et ma copine c'est une française elle est sous courattelle ( sa corattelletrise c'est sa mère mais elle est décidé de puis 4mois !!! ) on veut se marier mais on s'est pas a qui on va s'adresser et c'est quoi les dimmarches qu'il fraudera faire !!!! J'attends vous réponses ici merci .

4 Publié par Visiteur
23/05/2016 11:25

bonjour je suis la tutrice de ma fille qui ses marier en algerie en 30/11/14 et jusqu'a présent rien ne ses fait son marie est toujours bloquer algerie nante a envoyer le dossier de ma fille au juge de tutelle qui ma dit que j'ai pas fait la demande d autorisation pour le mariage et pour tand je les fait 08/10/14 que j'ai donner a l avocat mais elle a transmie que le 05/02/15 et on attent la reponse du juge tout personnne qui a le meme cas combien de temps il faut attendre merci pour un reponse urenge

5 Publié par Visiteur
03/09/2016 15:21

Bonjour je souhaite me marier avec mon conjoint en 2017 est que etre sous curatelle peux etre refuser ou pas

6 Publié par Visiteur
07/09/2016 16:26

Bonjour,
Mon père agé de + de 80 ans veut se marier avec sa compagne agée de 80 ans
Qui est en maison de retraite
pour alzheimer et sous tutelle.
1 mariage est t'il possible dans ce cas précis?Peu t'on se marier dans ce cas?
Merci

7 Publié par Visiteur
20/10/2016 23:04

Bonjour je suis un marocain et ma copine c'est une française elle est sous courattelle mais elle est décidé de puis 2mois !!! ) on veut se marier mais on s'est pas a qui on va s'adresser et c'est quoi les dimmarches qu'il fraudera faire !!!! J'attends vous réponses ici merci .

8 Publié par Visiteur
10/12/2016 07:53

Bonjour, Moi et mon fiancé on voudrait se marier mais il est sous curatelle renforcée et c'est sa mère qui ne m'aime pas du tout sa curatrice peut-on se marier sans son avis? P.S :Sa mère ne comprends pas qu'on s'aiment sincèrement... Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet? merci d'avance.

9 Publié par Visiteur
14/12/2016 15:15

je mappellee nait p as arrettez de telephonez ayasmina moi aussie je me demande sa fait plusieure foi que je demande de manlevez la curatele cjare en ce moment jait une curatelle renforcer

10 Publié par Visiteur
08/01/2017 20:41

Bonjour je suis sous curatelle renforcée et j'ai eu l'accord de ma curatelle pour me marier avec un algérien mais le souci c'est que après avoir passé l'audience à la mairie ils veulent mettre nôtre dossier au tribunal civil parce qu'il ont des doutes sur l'authenticité de nôtre Amour malgré que tout le monde dit le contraire nous aimerions savoir combien de temps ça va prendre au tribunal civil pour espérer avoir une réponse et si vous pouvez nous dire comment ça se passe merci beaucoup d'avance

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A propos de l'auteur
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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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