Tutelle et curatelle : mariage autorisé ?

Publié le 02/05/2012 Vu 33 229 fois 17
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Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de prot

Tutelle et curatelle : mariage autorisé ?

1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE

Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dans un intervalle lucide.

Le majeur protégé doit se munir de certaines autorisationset faire l'objet, en cas de tutelle, d'une audition du juge.

L'article 460 du Code civil détermine les règles de consentement au mariage ; il déclare :

  • Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
  • Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

La réforme du 5 mars 2007 a supprimé l'avis médical du médecin traitant auparavant exigé.

 

2. INTERVENTION DES ORGANES DE LA TUTELLE

S'agissant du majeur placé sous curatelle, il faut et il suffit que le curateur donne son autorisation.

Si le curateur refuse cette autorisation, c'est le juge des tutelles qui la donnera.

Il n'existe aucune autre autorisation requise (C. civ., art. 460).

Pour le majeur sous tutelle, les conditions sont plus lourdes.

Ce n'est pas le tuteur qui intervient, mais le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il en existe un.

Le juge a l'obligation d'auditionner les futurs conjoints : observons que l'audition ne concerne pas seulement la personne placée sous tutelle, mais aussi le futur époux.

Cette audition porte naturellement sur la validité du consentement, donc sur la compréhension du sens et des effets du mariage.

 

3. ROLE DE LA FAMILLE
 
Le rôle de la famille a considérablement diminué.
Elle est simplement consultée éventuellement par le juge.
 
 

 

Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement

 

 

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

Titulaire du CNC mention MJPM

 

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1 Publié par Visiteur
16/04/2017 13:07

J'habite à Liège (Belgique)et je suis sous administration provisoire. Je souhaiterais savoir si par mon mariage, la tutelle sera levée. Merci de me répondre.

2 Publié par Visiteur
28/08/2017 01:44

Bonjour je suis sur curatelle renforcer et je veux me mariee je veux savoir comment faire sa fait 20 ans que je connais mon compagnion

3 Publié par Visiteur
09/10/2017 03:20

Excuse moi mais je suis un algérien et demain matin j'ai le rendez vous de déposer dossier du mariage avec une française mais elle est en tutelle je veux savoir comment sa va passé ?

4 Publié par Visiteur
09/10/2017 03:20

Excuse moi mais je suis un algérien et demain matin j'ai le rendez vous de déposer dossier du mariage avec une française mais elle est en tutelle je veux savoir comment sa va passé ?

5 Publié par Visiteur
12/11/2017 13:06

Bonjour je suis tutrice de mon petit frère il veut ce marié avec une marocaine comment je dois faire pour les démarches administratives et pour l audition avc le juge des tutelles merci de me répondre

6 Publié par Visiteur
24/06/2018 16:56

Quelles sont les démarches pour que le Juge des tutelles reçoive une personne sous tutelle qui désire se marier avec son concubin avec lequel elle vit depuis plus de 40 ans?

7 Publié par Visiteur
22/07/2018 02:04

un collègue de 65 ans à la retraite, handicapé moteur(partiel) et cérébrale(partiel) sous tutelle(mandaté judiciaire) souhaite se marier avec son amie d'enfance du même age.Est ce qu'une fois marié, la tutelle peut elle être confiée à l'épouse.Et si oui, peut elle lui permettre son placement autrement que dans une maison de retraite et de choisir un accueillant familial. Actuellement l'avis médical si refuse prétextant de devoir l'opérer nulle-part ailleurs qu'à Marseille en cas d'urgence..merci de me renseigner

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A propos de l'auteur
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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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