Publié le 04/05/15 Vu 1 783 fois 0 Par Franck AZOULAY
Un assuré ne peut pas demander directement une indemnisation en se fondant sur la CRAC

Les assurés dommage-ouvrage doivent être particulièrement vigilants et doivent savoir qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’accords de règlement intervenus entre assureurs liés par la CRAC.

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Publié le 23/04/15 Vu 7 161 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conséquences d’une déclaration de sinistre frauduleuse par l’assuré

L’assurance ne doit pas être un instrument à la fraude en permettant à l’assuré de bénéficier d’une indemnité indue, ainsi, toute fausse déclaration de sinistre est sanctionnée.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 585 fois 0 Par Franck AZOULAY
La déclaration de sinistre à l’assurance par l’assuré

Dès lors que survient un sinistre, l’assuré est dans l’obligation de le déclarer à son assurance.

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Publié le 23/04/15 Vu 3 504 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'exclusion conventionnelle de garantie, source de confusion pour les assurés

La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 351 fois 0 Par Franck AZOULAY
La faute intentionnelle : cause de disparition de l’alea dans le contrat d’assurance

L’aléa est l’élément fondamental du contrat d’assurance puisqu’il permet aux assureurs de calculer les chances de réalisation du risque.

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Publié le 23/04/15 Vu 1 428 fois 0 Par Franck AZOULAY
Possibilité de résilier chaque année son contrat d’assurance emprunt

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 130 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation d’information à la charge de l’assuré au profit de l’assureur

Le souscripteur d’une assurance est tenu de renseigner l’assureur sur la portée du risque qu’il s’engage à assurer.

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Publié le 23/04/15 Vu 4 204 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation d’information préalable à la formation du contrat d’assurance

Avant la conclusion du contrat, l’assureur et l’intermédiaire sont redevables d’une obligation d’information envers le souscripteur.

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