la cession du droit au bail

Publié le Modifié le 12/05/2016 Par Franck AZOULAY Vu 39 621 fois 47

la cession du droit au bail, les obligations du cédant et du cessionnaire envers le bailleur

la cession du droit au bail

La cession du droit au bail

Cette  notion est distincte de la cession de fonds de commerce. Le locataire artisan ou commerçant est en effet titulaire de deux biens ou droits patrimoniaux distincts qui ne se confondent ni ne se recouvre totalement, même si l’un est souvent nécessaire à l’existence de l’autre.

Le droit au bail ou la propriété commerciale est un élément important du fonds de commerce, c'est pourquoi le propriétaire ne peut en aucun cas interdire au locataire de céder le bail lorsqu'il vend son fonds (article L. 145-16 du Code de commerce).

Si le locataire veut céder son droit au bail à un tiers qui n'acquiert pas en même temps de fonds de commerce, il doit obtenir l'accord préalable du bailleur si une clause du bail le lui impose. En pratique la quasi-totalité des baux commerciaux imposent l'accord préalable du bailleur en cas de cession du bail (à défaut d'accord il risque la résiliation du bail). Si aucune clause du bail n'impose cette autorisation préalable du bailleur, la cession du droit au bail est libre, en application de l'article 1717 du Code Civil.

En cas de cession du droit au bail à l'acquéreur du fonds de commerce, le bailleur peut alors imposer  au locataire-cédant une clause d'agrément et l'accomplissement de certaines formalités.

Une clause d'agrément impose au locataire de soumettre l'acquéreur à l'agrément du bailleur pour qu'il vérifie son honorabilité ou sa solvabilité. Le refus d'agrément du bailleur ne peut cependant pas être discrétionnaire, il doit être motivé ou justifié par un intérêt légitime. Il est donc possible de contester en justice le refus d'agrément du bailleur s'il apparaît injustifié.

Le bailleur peut par ailleurs imposer des clauses de formalités : par exemple l'obligation pour le locataire d'appeler ou de faire intervenir à l'acte le bailleur. Ces clauses sont valables, mais si le bailleur ne répond pas alors que le locataire a accompli, en temps utile, les démarches nécessaires pour l'appeler et le faire intervenir à l'acte, il pourra être passé outre.

En pratique, les baux comportent une clause ainsi rédigée : « le preneur ne pourra céder son droit au présent bail si ce n’est à un successeur dans son commerce ». Cela implique que la cession du droit au bail ne peut être faite qu’à un acquéreur du fonds et non à l’exploitant d’un autre fonds de commerce exerçant une activité semblable.

En effet, la Cour de cassation a énoncé le principe selon lequel seules les clauses d’interdiction absolue de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce sont prohibées, les clauses restrictives étant autorisées (2 octobre 2002, 3ème civ).

Ainsi sont interdites toutes les clauses qui ont pour effet d’empêcher le locataire de céder son droit au bail avec son fonds de commerce.

Par ailleurs,  la quasi totalité des cessions de droit au bail aujourd'hui imposent la stipulation expresse de la clause selon laquelle le cédant restera solidairement responsable de la bonne exécution du bail par son cessionnaire.

La cession du bail, seule ou en complément de la cession de fonds de commerce, doit être signifiée au bailleur afin qu’il en ait connaissance et qu’elle lui soit opposable, c’est-à-dire que le cessionnaire puisse se dire locataire à son égard. Elle doit toujours être notifiée au propriétaire par un acte d'huissier ou la faire accepter par un acte notarié.

La cession n’existe qu’à partir du moment où devient titulaire du droit au bail une personne qui y était totalement étrangère à l’origine. Ainsi, l’attribution du bail à l’un des associés de fait qui était indivisément propriétaire d’un fonds de commerce ne constitue pas une cession. Il en va de même de l’attribution du bail pour un copreneur.

En revanche, l’attribution par l’époux à sa femme, lors d’une liquidation de communauté, du droit au bail dont il était seul titulaire constitue une cession. C’est également le cas de l’attribution du droit au bail à l’un des associés lors de la liquidation d’une société ou, à l’inverse, de l’apport d’un droit au bail à une société.

La Cour de cassation a par ailleurs jugé (13 octobre 2004, 3ème civ) parfaitement régulière l’acquisition par le bailleur du droit au bail de son locataire. Une fois acquis par le bailleur le bail s’éteint certes instantanément par l’effet de la confusion.

Lorsque la cession du bail ou son apport en société accompagne la cession du fonds de commerce ou de l’entreprise artisanale ou leur apport, elle ne peut être interdite.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Publié par lila31
13/09/11 18:19

Bonjour, que faire lorsque le bailleur s'abstient de répondre à la demande d'agrément du cessionnaire du fonds? Cela peut t'il être considéré comme un refus abusif? Merci d'avance pour votre réponse.

Publié par Franck AZOULAY
13/09/11 18:53

Cher Monsieur,

Je vous recommande de lire attentivement le bail commercial car, dans la quasi totalité des cas, lors d'une cession de fonds de commerce, le cédant et le cessionnaire n'ont pas à obtenir d'agrément du bailleur.

Cet agrément du bailleur intervient uniquement en cas de cession du droit au bail seul.

Si le refus est injustifié, vous pourrez arguer d'un refus abusif du bailleur.

Votre bien dévoué

Publié par Visiteur
21/10/11 16:32

Bonjour,
Et dans le cas ou ce n'est qu'une reprise d'un bail commercial, sans close demandant une autorisation obligatoire au propriétaire? que celui-ci s'y oppose? en tenant compte de l'article 1717 du Code Civil.
C'est un bail tout simple sans close de ce genre...
Merci

Publié par Visiteur
07/02/12 17:53

Bonjour,

Que pensez-vous d'un bail contenant une clause interdisant la cession du droit au bail? J'ai bien compris que si elle est accompagnée de la cession du fonds de commerce, une cession du droit au bail est possible.
Mais cette clause interdit toute forme de cession puisqu'elle ne précise ou ne limite aucun cadre.

A-t-on le droit d'interdire toute forme de cession de droit au bail (hors cession de fonds de commerce)? Cette clause peut-elle être considérée comme abusive? Comment arriver à obtenir un accord malgré cette clause?

Bien à vous

Publié par Franck AZOULAY
07/02/12 20:14

Bonjour,

Une telle clause est tout à fait valable et même courante en matière de baux commerciaux.

Cependant, vous pouvez céder votre droit au bail seul, avec l'accord expresse de votre bailleur, en appelant celui-ci à concourir à la cession.

L'intérêt d'une telle clause pour le bailleur est évidente, obtenir une indemnité ou conclure un nouveau bail avec une augmentation de loyers pour le cessionnaire.

Votre bien dévoué

Publié par Visiteur
10/03/14 15:53

Bonjour Maitre,

Notre bail comporte l'article suivant:

11/ Cession

De convention expresse aucune cession de droit au présent bail, aucun apport du droit au bail à une société quelconque ne pourront être fait par le PRENEUR si ce n'est:

1/ en cédant ou en apportant la totalité des locaux loués à une personne ou une société qui pourra se dire le successeur du PRENEUR et exercera obligatoirement dans les lieux loués, la ou les activités indiquées au bail, à l'exclusion de tout autre.

2/ en sollicitant l'accord du BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extra-judiciaire, en précisant les conditions de la cession, l'identité complète du PRENEUR, les 3 bilans précédent, ou, à défaut, la justification de ses ressources. Le BAILLEUR devra donner son accord ou le refuser dans le délai d'un mois. Il ne pourra le refuser que pour juste motif. Il se réserve expressément un droit de préemption aux mêmes conditions.

_______________

L'année dernière, ayant radié mon entreprise individuelle puis créé une SARL dans le même local affecté uniquement aux taches administratives de bureau, il m'a été conseillée pour la seule cession du droit au bail à la SARL d'attendre la fin de la première période triennale pour signifier ce changement au bailleur. Application de l'article 1690 du code civil.
Est ce que ce conseil est valable?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Christelle

Publié par Visiteur
25/03/14 10:02

j'ai cédé mon bail à un preneur dans la même activité
et dans l'acte avec le bailleur (céder le bail seul au successeur dans son fonds de commerce )
est ce que je peux céder le bail seul

Publié par Visiteur
23/04/14 16:20

Bonjour,
je suis dans l'impasse. Cela fait plusieurs fois que mon bailleur me refuse la cession de mon droit au bail, je cesse donc mon activité. Il me demande de lui ceder mon droit au bail sans réserve ,est ce que je peux lui demander des dommages et intérêts au titre de refus successifs?
Bien à vous

Publié par Franck AZOULAY
23/04/14 18:12

Bonjour Marco,

dans le cadre d'une cession avec la même activité, vous n'avez aucun besoin de l'agrément du bailleur.

Toutefois, attention à l'appel du bailleur à concourir à l'acte de cession qui ne s'apparente pas à un agrément.

Si votre cessionnaire a la même activité, vous n'avez pas besoin de l'accord du bailleur qui ne dispose d'aucun regard sur votre repreneur.

Vous pouvez ainsi céder le fonds et non le bail (seul).

Publié par Franck AZOULAY
23/04/14 18:18

Caro,

votre problématique est différente car en fonction des clauses visées dans la partie cession / sous-location, le bailleur peut disposer d'un agrément en cas de cession de droit au bail (si ce n'est pas un successeur dans votre activité.

Cela arrive souvent car les clauses du bail sont énoncées généralement de façon restrictive en ce qui concerne l'activité et la destination dudit bail.

La despécialisation du bail vous oblige à obtenir l'accord de votre bailleur.

Vous n'avez malheureusement que peu de recours contre de tels refus car cela fait partie du pouvoir du bailleur et de son pouvoir de disposition de sa chose.

Vous pouvez à toutes fins demander à votre bailleur une indemnité d'éviction, et ce pour vous dédommager de la résiliation du bail commercial à son profit.

Cependant, rien n'oblige le bailleur à vous octroyer une telle indemnité.

Je suis à votre disposition pour en discuter.

Publié par Franck AZOULAY
23/04/14 18:23

Bonjour Juricadre,

non le conseil que l'on vous a fourni n'est pas du tout adapter à la situation.

L'article 1690 n'étant relatif qu'à la signification de l'acte de cession au bailleur.

Je vous conseille de prendre attache de notre cabinet pour en discuter de vive voix, puisque des possibilités qui s'offrent à vous dans ce cadre précis sont intéressantes.

Publié par Visiteur
20/08/14 04:46

Bonjour Maitre,
Mon locataire propriétaire du fond de commerce veut ceder son fond en levant ses garanties( caution solidaires), si je refuse de lever ses garanties puis refuser cette vente.
D'autres garanties me sont proposés, pouvons nous refuser?et si nous acceptions devons nous repartir obligatoirement un nouveau bail?
Dans l'attente de votre réponse .
Cordialement.
Corinne.

Publié par Visiteur
25/08/14 10:07

Bonjour Maitre,
Le Tribunal du commerce m’accorde depuis juin le rachat d’un bail commercial suite à liquidation judiciaire. Cette proposition d’achat inclut une déspécialisation du bail qui arrive à terme en 2017. Les 10 jours de rétractation sont écoulés. Personne n’a fait opposition. Au moment de signer l’achat définitif chez le notaire le 12/08, l’agence immobilière représentant légal du bailleur et syndic ne répond pas à la convocation, répond difficilement aux notaires, marque sa désapprobation quand à la demande de despécialisation et souhaite récupérer (pour compensation) un garage qui fait parti intégrante du « lot ». La signature est annulée, aucune date n’est fixée.
Le montant total de l’achat du droit au bail et les frais notariés sont sur le compte du notaire.
Au regard de la loi, ai-je un recours pour réaffirmer mes droits ? Suis je en mesure d’exiger le garage ainsi qu’il est annoncé dans le bail. Existe-t-il un délai légal pour faire exécuter la décision d’un juge du tribunal de commerce ? Ai-je un recours pour débloquer cette situation très périlleuse pour moi financièrement. Je vous remercie pour votre réponse. Courtoisement Marie

Publié par Visiteur
03/01/15 02:16

Bonjour maître,
j'ai voulu vendre mon droit au bail seul et la mairie de la commune a préempté, mais du fait de cette préemption et donc de l'éviction de l'acheteur prévu, les délais ont augmenté et depuis j'ai des loyers impayés, je n'ai plus rien pour payer , cela fait 4 mois que cela traîne,la mairie à préempté officiellement le 5 novembre alors qu'elle bloque la vente depuis septembre, et aujourd'hui toujours rien, je ne sais plus quoi faire, j'ai l'impression que le propriétaire est de mèche avec la mairie. j'ai du faire des crédits à la consommation pour payer mes loyers depuis 1 an et trouver un repreneur et aujourd'hui je suis asphyxiée par des dettes involontaires de ma part. Le magasin est fermé depuis que j'ai signé avec le repreneur en juin 2014. Que faire? je n'ai pas d'avocat, car pas de revenus suffisants, je suis à mi temps depuis 1 mois avec 4 enfants et un crédit sur le dos.

Publié par Visiteur
22/01/15 19:00

Bonjour j ai signe un compromis de vente pour m on fond de commerce j attend depuis deux mois que le cabinet qui gere les loyers du bail veuillle bien repondre , ma question et :combien de temp on t il pour repondre merci d avance

Publié par Visiteur
24/02/15 14:11

Bonjour,
je dois signé bientôt mon renouvellement de bail, le bailleur souhaite rajouter la mention suivante:
la cession du droit au bail indépendamment du fonds devra être soumis à l'accord du bailleur.
Que veux dire cette formule ? et puis-je lui dire que je ne veux pas de cette mention ?

En vous remerciant.

Publié par Visiteur
05/03/15 09:39

Bonjour,
Nous montons une petite société de survol touristique en Bi-moteur. Mes nouveaux associés apportent en nature un avion Beech 58. Cet avion est hébergé dans un hangar régis par un bail à titre civil entre le bailleur et mes deux associé en noms propres. Dans le bail est stipulé en conditions générales:
"La présente location est faite à titre civil, personnel et précaire; les locataires s'interdisent toute sous-location, même à titre gratuit. Toutefois ce bail pourra être transféré à la future société exploitante de l'aéronef immatriculé F-XXXX par consentement mutuel du bailleur et des preneurs."
Le bailleur peut il refuser le transfert de bail à la nouvelle société sous prétexte qu'un des associé ne lui convient pas.
Le bail est arrivé à échéance le 31/01/15 et a été reconduit tacitement pour un an.

Bien cordialement

Publié par Visiteur
05/08/15 22:16

Bonjour je souhaite acheter un fond de commerce suis je obligation de passer devant un notaire ou est que je peux juste faire une création d'entreprise cordialement

Publié par Franck AZOULAY
06/08/15 15:53

bonjour Lilou,

attendu de votre question je pense qu'il faudrait tout de suite prendre contact avec un professionnel du droit pour vous accompagner sur la cession.

Pour répondre à votre question, l'acte authentique chez le notaire n'est obligatoire que si cela est expressément requis sur le bail commercial. (Partie Cession sous location)

Pour l'acquisition du droit au bail ou du fonds de commerce, vous pouvez acheter soit en votre nom personnel soit en société.

Je vous recommande toutefois la création d'une société, qui fera écran en cas de problème avec votre patrimoine personnel.

Je reste à votre disposition.

Maître Franck AZOULAY

Publié par Visiteur
03/10/15 09:57

Bonjour,

Je souhaite racheter un commerce de restauration, cependant lors de la signature du sous seing le vendeur à déclarer ne pas avoir réalisé de chiffre d'affaires depuis son entrée dans les lieux en 2012. Aujourd'hui le bailleur accorde la cession sous réserve de signer un nouveau bail avec un loyer plus élevé. Le bailleur en a t'il le droit ?

Publié par Visiteur
12/10/15 10:58

Bonjour,

Dans quelle mesure les associés d'une SARL doivent informer un autre associé (moi même) du projet de vente du droit au bail. On m'impose de vendre mes parts en menaçant de procéder à une augmentation de capital et je soupçconne ,vu l'empressement de mes associés, qu'ils aient pour projet de vendre le droit au bail prochainement. Ai-je droit à être informée préalablement à la vente de mes parts?

par avance merci

Publié par Visiteur
13/10/15 17:58

Bonjour,

Nous voulons racheter un fond de commerce mais le vendeur aimerait nous vendre egalement le bail des murs mais celui ci fait parti d'un bail de construction appartenant à la mairie qui reprendrait son bien en 2035.Pour ne pas me faire avoir j'aurai voulu savoir comment fixe t il le prix de ce bail et comment puis-je le verifier .D'avance merci

Publié par Visiteur
09/03/16 08:29

Bonjour,

Qu'en est-il dans le cadre de l'apport d'un fonds de commerce à une société. Quelles sont les obligations par rapport au bailleur quand le contrat ne dit rien.
Merci.

Ulysse

Publié par Visiteur
19/04/16 18:00

Bonjour Maître Azoulay .
je suis dans la même situation que Marx , j'ai signée un compromis de vente pour un fond de commerce (institut de beauté)le bail est un 369 qui est actuellement en cour . Mais le bailleur accorde la cession sous réserve de signer un nouveau bail à mon nom avec un loyer plus élevé. Est-il dans son droit ?
Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
19/04/16 22:01

Bonjour Élodie, le bailleur peut donner son agrément a la cession de droit au bail soit de manière gratuite, soit en demandant généralement une indemnité de despecialisation, soit par la signature d'un nouveau bail avec un nouveau loyer.

Rien ne vous oblige à signer un nouveau bail, toutefois il faudrait regarder la date de fin de bail afin de savoir si cela est intéressant pour vous.

Il faudrait aussi vérifier si l'augmentation de loyer est importante ou non....

Je reste à votre entière disposition pour une consultation détaillée ou un accompagnement via le mail du cabinet. Contact@azoulay-avocats.com

Publié par Lilian2016
06/06/16 13:20

Bonjour,
En tant que cessionnaire j'aurais aimé savoir si le cédant peut cacher le prix de vente au bailleur et quel intérêt a-t'il à le faire ?

Publié par Franck AZOULAY
06/06/16 13:27

bonjour,

le cédant ne peut cacher le prix de vente au bailleur dans la mesure où l'acte de cession doit être notifié préalablement à celui-ci pour agrément en cas de cession de droit au bail.

S'il s'agit d'une cession de fonds de commerce, tout dépend de la clause inscrite dans le bail relative à la cession.

La notification de l'acte de cession (obligatoire) devra en tout éat de cause comporter le prix de cession.

Votre bien dévoué.

Pour toute information, Je reste à votre entière disposition pour une consultation détaillée ou un accompagnement via le mail du cabinet. Contact@azoulay-avocats.com

et au 01 40 39 04 43

Publié par Visiteur
14/06/16 11:36

bonjours la nouvelle Mairie d'ou j'habite à casser ma convention, pour mettre une personne de son entourage et reprendre l'activité que j'ai crée depuis 20 années (base de loisir) ont ils le droit?

Publié par Visiteur
30/06/16 22:03

La cession du fonds de commerce ou droit au bail doit toujours être notifiée à la mairie afin de purger le droit de préemption de celle ci.

Cette question étant très précise et dépend de la commune visée, je vous recommande de prendre attache auprès de notre cabinet.

Votre bien dévoué

Azoulay-avocats.com

Publié par Visiteur
05/07/16 18:25

Bonjour,
Je suis dans une situation d'urgence à propos de la question qui va suivre. Comment dissimuler le prix d'achat réglé pour payer mon DAB à un nouvel acquéreur potentiel ?
Je dois donner tous les documents nécessaires à étudier à leur avocat dans 2 jours ( dont la cession de droit au bail) et j'ai bien entendu proposé unprix plus élevé.

Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
06/10/16 01:32

Bonjour Maitre,
Je vend mon fond de commerce pizzeria a une personne qui souhaite faire des plats cuisinés portugais et non pas de la pizza, mon bail stipule " activité des locaux, pizzas et plats cuisinés"
Mon bailleur peut il refuser la vente?dois-je le prevenir que je vend mon fond de commerce?
Merci
Cordialement

Publié par Visiteur
18/10/16 03:07

Cher Damien,

Votre fonds de commerce est défini par votre activité désignée dans le bail.

Il doit être retenu l'activité principale de restauration pour qualifier votre activité.

Si votre Acquereur souhaite évidement faire uniquement des plats cuisinés portugais, je vous suggère tout de même de notifier la promesse au bailleur en ajoutant une condition suspensive liee a l'accord de celui ci pour l'activité souhaitée.

Ce n'est pas obligatoire mais vous limitez votre risque.

Le bailleur n'a pas le pouvoir de s'opposer à une cession de fonds de commerce mais certains baux précisent plus que d'autre les obligations à respecter en cas de cession.

Je reste à votre entière disposition pour en discuter de vive voix et prendre le dossier au besoin.

Cordialement

Publié par Visiteur
06/11/16 08:38

Bonjour maître,

Je suis sur le point d'acquérir un fond de commerce mais le bail stipule un dépôt de garantie de 6mois de loyer, le bailleur a t'il droit de demander autant? Et si je ne trouve pas d'accord avec le bailleur cela peut t'il annulée la vente?

Cordialement

Publié par Visiteur
02/12/16 22:00

Bonjour,
Je viens de céder le droit du bail de mon restaurant. La cession s'est passée chez une agence immobilière. Le propriétaire qui n'est pas contre, le cessionnaire et moi le cédant avons signé. Jusqu'au là tout va bien. Ensuite, l'agence me dit que le chèque va être sous séquestre chez eux pour solder s'il y a des créanciers qui se présentent.. et qu'il faut faire une demande à ma marie de préemption.
3 questions svp :
- dans mon cas une demande de préemption mairie est elle nécessaire ?
- le séquestre par l'agence et surtout que cette dernière solde elle même les supposées dettes, est t il légale ?
- y a t'il quand même un délai de rétractation pour toutes parties qui ont signé cette cessation. Merci d'avance pour votre réponse.

Publié par Visiteur
08/12/16 13:01

Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
mon bailleur ne répond pas ni à mes courriers ni à ceux de l avocat chargé de la cession? qui ne répond pas consent Non?
Merci d'avance

Cordialement

Publié par Franck AZOULAY
08/12/16 13:16

bonjour Damien,

si la notification de l'acte de cession a été régulièrement effectué, et que le bailleur ne daigne répondre alors effectivement vous pouvez passer l'acte.

Toutefois, dans certains baux, il y a des délais impératifs ou des droits de préférence du bailleur qu'il faudra respecter.

Le rédacteur de l'acte de cession devrait le savoir...
Cordialement

Publié par Visiteur
08/12/16 13:26

Merci Maître,
Mon bail ne précise pas qu'il y a un délai.

Cordialement

Publié par Visiteur
12/02/17 17:01

Bonjour Maître,
En présence de promesse unilatérale de cession de droit au bail par le preneur à un acquéreur qui n'a pas encore levée l'option, le bailleur peut il résilier le contrat de bail pour non paiement des loyers pendant cette même période?

Cordialement,

Publié par Visiteur
13/02/17 11:21

Bonjour Maître
Je souhaite vendre mon fonds de commerce avec le droit au bail correspondant. J'ai un acheteur potentiel et ai donc envoyé une LR/AR à mon propriétaire pour l'en informer comme stipulé dans le bail. Il a un délai de 30 jours pour répondre. Hors, 10 jours après, il n'est toujours pas allé chercher cette lettre recommandée. Je voulais savoir si le délai de 30 jours débutait bien à la date de l'envoi de la lettre. Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre blog.
Marie

Publié par Visiteur
14/02/17 10:20

Bonjour Maître
Gérant d'une SCI 50/50 endetté le cautionnaire veut vendre le bien. Nous sommes au tribunal pour la dette de l'entreprise emprunt 400 000€.
Moi gérant je viens de signer un bail afin de garder mon local, sans l'accord de mon associé.
En avais-je le droit?
A-t'il des recours contre moi!

Publié par Visiteur
27/02/17 11:35

Bonjour Maître,

Je suis toujours dans l attente pour signer l'acte définitif de mon fond de commerce.
Mon bailleur ma demandé d'être a jour dans mes loyer afin que l’agrément soit donné ce qui est normal, j'ai donc réglé le trimestre en entier soit janvier, février et mars.
Le bailleur me précise que je suis bien a jour dans mes loyer mais que maintenant ils veulent le projet d'acte de cession pour donner l'agrément hors ils ont déjà l'acte de compromis signé qui à était envoyer par l'avocat de l'acheteur.
cela fait maintenant 6 mois que sa dur.

Bien à vous

Damien

Publié par Visiteur
08/03/17 10:29

bonjour Maitre
Je souhaite vendre mon bail a une activité autre que la mienne.Le bailleur ne souhaite pas cette activité dans son local,activité qui n est pas une source de nuisance ni de bruit.Est ce une raison valable?
Cordialement

Publié par Visiteur
24/03/17 15:28

Bonjour, je suis en conflit avec l'agence immobilière qui refuse systématiquement tous mes repreneurs du bail commerciale que je souhaite vendre. soit il ne me répond pas donc je perd le client soit il me refuse a cause des activités proposé alors que sur le bail il est dit "tout sauf restauration". la mairie ainsi que l'agence immobilière mon clairement dit qu'il refuse tout ce qui est communautaire même si ce n'est pas de la restauration. quoi faire?

Publié par Visiteur
20/12/17 07:15

Bonjour maitre.jai achète un fond de commerce un 2009. Les mur on etait vendu a une agence immobilière nous n avons pas était prévenu.apres leur achat nous font une procedure de travaux que on etait fair avec l ancien proprietaire aussi manque d assurance qui est faux on etait assuré.le jour du proces mon mari oublié la datte mon bailleur au jugement a eu la parole tout seule un racontant des mensonges.depuis nous avons tout eu liquidation judiciaire pour manque de bail eexpulsion du logement. Je suis tjrs un proces au TGI un 2018. Mon bailleur a t il le droit de résilié le bail sans indemnité ?

Publié par Visiteur
20/12/17 11:25

Le loyer on etait toujours paye je ne lui doit rien. Comment ca se fait que un juge ne regarde pas un dossier. Nous on nous a jamais écouté au tribunal on na pas droit de parlé.

Publié par Visiteur
13/01/18 22:48

Mon bailleur veut vendre son font de commerce a t’il le droit d’annuler mon contrat de baille je paye mon loyer sans souci merci

Publié par Visiteur
14/01/18 10:04

bonjour si vous cherchez avocat en algerie pour conseils ou prendre en charge vos affaires appeler au 0553611773

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