Logement

Publié le 26/02/15 Vu 11 118 fois 1 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente des meubles en indivision

La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision

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Publié le 26/02/15 Vu 22 986 fois 3 Par Franck AZOULAY
Le sort des meubles gardés sur place après expulsion

Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.

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Publié le 26/02/15 Vu 2 931 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation

Le dépôt de garantie a vocation à garantir le paiement du loyer mais également l’ensemble des dettes que le locataire peut contracter à l’égard du bailleur au cours de l’exécution du contrat, notamment les dépenses pour la remise en état du logement après le départ du locataire.

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Publié le 26/02/15 Vu 2 721 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :

Le surendettement du locataire est envisagé par le législateur qui prévoit un traitement spécifique des difficultés financières du locataire.

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Publié le 26/02/15 Vu 7 143 fois 1 Par Franck AZOULAY
Réparations locatives et entretien du domicile en bon père de famille par le locataire

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement dont il a la jouissance en vertu de son contrat de bail.

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Publié le 13/02/15 Vu 22 899 fois 0 Par Franck AZOULAY
La suspension de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation

Une faculté est ouverte au preneur à bail lui permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire.

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Publié le 05/02/15 Vu 4 571 fois 0 Par Franck AZOULAY
La délivrance de quittances de loyer

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

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Publié le 05/02/15 Vu 2 239 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation de s’assurer du locataire :

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »

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Publié le 05/02/15 Vu 1 960 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’interdiction des pratiques discriminatoires dans le choix du locataire

En présence de pratiques douteuses pouvant relever de la discrimination, il appartiendra au locataire de rapporter les éléments laissant transparaître des pratiques discriminantes de la part du bailleur.

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Publié le 07/11/14 Vu 4 246 fois 1 Par Franck AZOULAY
Absence de protection du locataire âgé en cas de non-paiement des loyers

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990

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