Logement

Publié le 17/04/15 Vu 13 348 fois 4 Par Franck AZOULAY
L’hébergement par un locataire

Certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.

Lire la suite
Publié le 03/04/15 Vu 36 789 fois 1 Par Franck AZOULAY
La compétence exclusive des juges des tribunaux d’instance en matière de baux d’habitation

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Lire la suite
Publié le 24/03/15 Vu 189 688 fois 75 Par Franck AZOULAY
L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

Lire la suite
Publié le 24/03/15 Vu 7 611 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le locataire et le contenu de son obligation d’entretien et réparation :

Le locataire étant tenu « l’entretien courant du logement et de ses équipements », il est donc conseillé au bailleur d’énoncer précisément les équipements rattachés au logement dont le locataire doit assurer l’entretien pour éviter toutes difficultés.

Lire la suite
Publié le 12/03/15 Vu 15 743 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’Interdiction de Principe de la sous-location et de la cession de bail

En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.

Lire la suite
Publié le 12/03/15 Vu 3 130 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les opérations de vente amiable en matière de saisie mobilière

La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

Lire la suite
Publié le 12/03/15 Vu 3 124 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’inscription des réserves lors de réception des travaux

Le réception des travaux constitue le point de départ des délais (de garanties de parfaite achèvement ou biennale) et de la responsabilité décennale.

Lire la suite
Publié le 06/03/15 Vu 3 872 fois 2 Par Franck AZOULAY
Propriété et recevabilité du dossier de surendettement

Désormais, le seul fait d’être propriétaire d’un bien qui par sa vente pourrait combler le passif n’est pas un critère déterminant la non recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement.

Lire la suite
Publié le 06/03/15 Vu 1 657 fois 0 Par Franck AZOULAY
Date limite pour l’installation des détecteurs de fumée

Le propriétaire est tenu de procéder à l’installation des détecteurs de fumée.

Lire la suite
Publié le 06/03/15 Vu 7 823 fois 0 Par Franck AZOULAY
Réduction du loyer suite à la réalisation de travaux par les locataires

La conclusion d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial peut donner lieu à une réduction du loyer pendant un laps de temps suite à un accord entre le bailleur et le locataire lorsque ce dernier réalisera des travaux afin de remettre en état les locaux.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles