Publié le 05/02/15 Vu 3 449 fois 0 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort

Compte tenu de la particularité du lieu où ils se situent, la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit à un régime particulier.

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Publié le 05/02/15 Vu 4 580 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’insaisissabilité d’un bien légué ou donné

Aux termes de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, certains biens essentiels à la personne seront déclarés insaisissables.

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Publié le 29/01/15 Vu 9 290 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conséquences d’une annexion des parties communes lorsque celle-ci est réalisée sans autorisation

Les copropriétaires doivent jouir des parties communes selon les dispositions du règlement de copropriété.

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Publié le 29/01/15 Vu 1 686 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’exercice du droit de reprise du propriétaire afin d’établir une résidence secondaire :

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du 6 juillet 1989 donne la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour cause de reprise.

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Publié le 29/01/15 Vu 6 622 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le formalisme de la convocation à une assemblée générale des copropriétaires

L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée dans certaines conditions de forme et de délai.

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Publié le 29/01/15 Vu 4 079 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’opposition à la distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

Le code de commerce organise, au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, une procédure particulière de recouvrement des sommes dont le cédant est débiteur.

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Publié le 22/01/15 Vu 2 973 fois 0 Par Franck AZOULAY
La continuation du bail au profit du concubin en cas de départ du locataire

L’article 14 de la loi de 1989 énumère la liste des personnes pouvant bénéficier de la continuation du bail en cas de départ du locataire principal, visant notamment son concubin.

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Publié le 22/01/15 Vu 9 405 fois 0 Par Franck AZOULAY
La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

La mainlevée de l’opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.

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Publié le 22/01/15 Vu 1 494 fois 0 Par Franck AZOULAY
La nuisance sonore comme violation du règlement de copropriété

Lorsqu’une nuisance sonore constitue une violation du règlement de copropriété, le copropriétaire victime n’aura pas à prouver l’anormalité du trouble mais uniquement la violation du règlement de copropriété.

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Publié le 22/01/15 Vu 3 514 fois 0 Par Franck AZOULAY
La nuisance sonore comme trouble anormal du voisinage

Dans l’important contentieux relatif aux troubles du voisinage, les nuisances sonores occupent une place considérable.

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