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Rendue par la Cour d’appel de Versailles le 12 septembre 2025, la décision porte sur le traitement d’une situation de surendettement à la suite d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidatio

Par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 septembre 2025, la juridiction d’appel statue en matière de surendettement dans le cadre de la procédure orale sans représentation obligatoire.

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La Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2025, 4e chambre commerciale, statue sur l'appel d'un jugement du 5 décembre 2024.