Rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 25 juin 2025, la décision commente la qualification pénale de la non‑soumission des documents comptables à l’assemblée d’une société à responsab
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L’arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 25 juin 2025, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 29 janvier 2024.
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Rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 25 juin 2025, la décision commente la restitution d’un immeuble confisqué à la suite d’une condamnation pénale pour escroquerie.
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Rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 9 juillet 2025, la décision commente le refus d’admettre un pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’A
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Par une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 juillet 2025, il a été statué sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre du 10 avril 2025.
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La Cour de cassation, chambre criminelle, a, le 9 juillet 2025, rendu une décision de non‑admission dans une procédure criminelle consécutive à un renvoi devant une cour criminelle départementale.
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La chambre criminelle de la Cour de cassation, par décision du 9 juillet 2025, a statué sur un pourvoi dirigé contre un refus de mise en liberté.
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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 9 juillet 2025 une décision de non‑admission relative à une détention provisoire.
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Par une décision du 9 juillet 2025, la Cour de cassation, chambre criminelle, s’est prononcée sur un pourvoi dirigé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 11 avri
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La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, non-admet un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 février 2025.
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