Derniers articles

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2025, statue sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'un contentieux relatif à la détention

La prescription de la peine criminelle constitue un mécanisme d'extinction de la sanction dont le point de départ suscite des difficultés particulières lorsque la condamnation initiale a été prononcée

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025. Une société soumise à une procédure de redressement a obtenu d’un juge-commissaire une ordonnance enjoignant à un prestataire comptable de remettre s

Par un arrêt avant dire droit du 11 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence intervient dans un contentieux de procédures collectives à tonalité largement procédurale.

Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée contre le dirigeant d'une société en liquidation.

Par un arrêt au fond du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue sur la tardiveté d’une déclaration de créance et sur la motivation d’une ordonnance.

Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex...

Le désistement d'appel constitue l'un des modes d'extinction de l'instance les plus courants en pratique judiciaire.

Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex...

La cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2025, statue sur l'appel formé contre un jugement du 13 août 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles