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L'articulation entre la prescription biennale propre aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les causes de suspension du droit commun constitue une difficulté récurrent

Tribunal judiciaire de [Localité 9], 12 septembre 2025. Un contrat de location de matériel professionnel, conclu le 26 mars 2018 pour trente‑six mois, organisait un paiement trimestriel et d’avance.

Tribunal judiciaire de Rennes, 12 septembre 2025. Un bail d’habitation conclu en 2021 a donné lieu à un commandement de payer délivré en décembre 2024, resté partiellement infructueux.

Par un jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 12 septembre 2025, statuant en matière de contentieux de la protection, la juridiction tranche un litige locatif relatif à l’acquisition d’une claus

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, par jugement du 12 septembre 2025 (n° RG 25/01342, n° 25/774), statue sur la résiliation d’un bail d’habitation.

Le Tribunal judiciaire de Versailles, le 12 septembre 2025, statue sur l’exécution d’un crédit à la consommation après défaillance de l’emprunteur.

Rendue par le tribunal judiciaire de Versailles le 12 septembre 2025, la décision tranche un litige né d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule.

Le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, 12 septembre 2025, statue en matière d’exécution, à la suite d’une demande de saisie des rémunérations.

Rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 septembre 2025, ce jugement tranche un différend né de la résiliation anticipée d’un mandat de gestion locative.