Actualité législative

Présentation des principaux dispositifs issus de la loi de finances pour 2014, après sa censure partielle par le Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2013. Cet article ne vise que les personnes physiques

Les Bermudes et Jersey renouent avec la France qui proposerait de les retirer de la liste des Etats non coopératifs

L'administration se conforme à la position de la Cour de Cassation et admet qu'une clause de répartition inégalitaire des bénéfices ne constitue pas une donation indirecte

Le Conseil Constitutionnel a rendu public le 4 décembre 2013 sa décision sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il a déclaré contraire à la Constitution certains articles de la loi.

Présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative pour 2013

Examen par la commission des finances de l'Assemblée Nationale des articles fiscaux de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014

La première partie du projet de loi de finances pour 2014 a été adoptée par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Les premiers amendements arrivent, non sans surprise ...

Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 pour les particuliers et les personnes morales

L'Assemblée Nationale a adopté le 17 septembre 2013 en deuxième lecture le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière. Tour d'horizon du texte avant son nouveau passage au Sénat le 8 octobre 2013.