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Le Conseil d'Etat refuse l'application du régime mère-fille aux dividendes perçus au travers d'une société de personnes étrangère

Le Conseil d'Etat confirme que le délai de détention de deux ans ne s'applique qu'aux titres permettant de bénéficier du régime mère-fille

La loi de finances rectificative pour 2014 apporte des assouplissements au régime fiscal de la fiducie

Le Tribunal Administratif de Montreuil considère que l'application du régime mère-fille suppose de démontrer que les bénéfices distribués ont été soumis à impôt au niveau de la filiale.

Un contrat de crédit-bail est à prendre en compte pour qualifier la prépondérance immobilière d'une société

Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la jurisprudence admet la déductibilité de la perte liée à la cession pour l'euro symbolique d'une créance sur une filiale dont les titres sont eux-mêmes cédés.

Prise de position de la CNCC sur la valorisation des apports