2014

Soumission de l'avenant de septembre 2014 à la convention franco-luxembourgeoise au Parlement Luxembourgeois début 2015

Les conclusions de l'avocat général du 21 octobre 2014 laissent augurer de contentieux sur CSG, CRDS et prélèvement sociaux des non-résidents

Le Tribunal Administratif de Montreuil considère que l'application du régime mère-fille suppose de démontrer que les bénéfices distribués ont été soumis à impôt au niveau de la filiale.

Les associés d'une SCI française non résidents de l'Union sont imposés comme les résidents lors de la cession de l'immeuble par la SCI.

La fin d'une niche de non imposition entre la France et le Luxembourg. Les plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière deviennent imposables en France.

L'administration admet enfin l'égalité de traitement pour les résidents suisses cédant un immeuble en France

Le Luxembourg adapte ses textes pour les rendre compatibles avec la jurisprudence de la CJUE

Les grandes lignes de la réforme fiscale proposée par Manuel Valls le 8 avril 2014

Confirmation de la sortie des Bermudes et de Jersey de la liste des Etats non coopératifs

Prise de position officielle de l'administration sur l'exonération des plus-values de cession de terrains à bâtir après 30 ans de détention