2013

Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la jurisprudence admet la déductibilité de la perte liée à la cession pour l'euro symbolique d'une créance sur une filiale dont les titres sont eux-mêmes cédés.

Examen par la commission des finances de l'Assemblée Nationale des articles fiscaux de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014

A l'issue du vote le 22/10/2013 de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 par l'Assemblée Nationale, tour d'horizon de l'instabilité actuelle ...

La première partie du projet de loi de finances pour 2014 a été adoptée par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Les premiers amendements arrivent, non sans surprise ...

Remplacement de la contribution sur l'EBE par une augmentation de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (hausse de 5,7%)

Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 pour les particuliers et les personnes morales

L'Assemblée Nationale a adopté le 17 septembre 2013 en deuxième lecture le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière. Tour d'horizon du texte avant son nouveau passage au Sénat le 8 octobre 2013.

Sous réserve du vote de la loi de finances, l'exonération pour durée de détention sera plus rapide et un abattement exceptionnel s'applique jusqu'au 31/08/2014

La Cour Administrative d'Appel de Marseille prend une position sur l'article 119 ter 3 du CGI