2016

Publié le 09/12/16 Vu 11 484 fois 1 Par Maître ESSIE DE KELLE
La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation en droit OHADA.

L’absence de personnalité juridique d’une société en cours de formation n’empêche toujours pas les futurs associés ou actionnaires d’accomplir fréquemment des actes pour le compte de celle-ci. Ces actes ainsi souscrits en cette phase dite de gestation doivent être repris par la société dès son immatriculation sinon comme le souligne l’article 110, alinéa 2 de l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique « (…) les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu’ils comportent ».

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Publié le 20/11/16 Vu 2 815 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
Vous doutez de l'étendue du pouvoir du représentant: Que faire ?

De non vigilantibus non curat praetor (le droit ne protège pas les imbéciles). Convient-il donc de toujours contraindre l'autre partie à clarifier par réponse une situation juridique créatrice d'incertitude juridique. C'est à ça que sert justement l'action interrogatoire. Cette action est prévue dans le nouveau droit des français des contrats en matière de représentation à l'article 1157 du projet de reforme dudit droit.Suivant...

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Publié le 17/11/16 Vu 3 424 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
L’Avant-Projet du code civil (République du Congo) et l'erreur admise comme cause de nullité.

En droit des contrats, l’erreur est un décalage entre une réalité et une croyance et lorsqu’elle est admise, elle entraine la nullité (relative) du contrat. Toutes les erreurs ne sont donc pas susceptibles d’entrainer la nullité du contrat. Pour preuve, L’article 407 de l’avant projet du code civil congolais (République du Congo) dispose : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». Nous examinerons l’objet de l’erreur admise dans cet avant-projet du code civil(II) après avoir présenté sa nature et son caractère (I).

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Publié le 15/11/16 Vu 6 456 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
Détermination de la quotité disponible et réserve héréditaire en droit congolais et français.

Le défunt laisse un enfant légitime et deux autres reconnus issus d’une relation extra-conjugale: quelle sera alors en droit français et congolais la quotité disponible et la réserve héréditaire de chacun des enfants ? En droit successoral congolais comme français, une personne ne peut à tire gratuit disposer de la totalité de son patrimoine sous p...

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Publié le 14/11/16 Vu 4 225 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
le financement de la sécurité sociale au Congo Brazzaville.

La loi n°31-2011 du 15 juillet 2011 a institué au Congo un système de sécurité sociale plus universaliste s’inscrivant dans la logique de l’article 22 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 .toutefois ,le fonctionnement de instructions sociales dudit système se....

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Publié le 13/11/16 Vu 4 899 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
L'affectation des bénéfices aux réserves conduit-elle définitivement à la non taxation de l'irvm ?

Traditionnellement, en droit fiscal congolais,les sommes que reçoit l'actionnaire ou l'associé au cours de l'année sous forme de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières(IRVM) figurant essentiellement au tome II, du livre III du code général des impôts. Seulement, il arrive que...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître ESSIE DE KELLE

Maître essie de kéllé (Essie trésor welcome), étudiant chercheur à la faculté de droit de brazzaville.

Master II, droit privé, recherche fondamentale. 

tel:+242069136182

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Nom: ESSIE

Prénom: Trésor Welcome

Date et lieu de naissance: 05 février 1994 à kéllé

Téléphone: +242069136182

Email: essietresor@gmail.com

Nouvelle adresse: 15 rue Ngambomi, Makabandilou/Brazzaville, République du Congo

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