L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE ET SES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE

Publié le Modifié le 07/11/2015 Vu 6 698 fois 3
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Le contrat d’assurance vie produira effets au décès de l’assuré. Soit il indiquera un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie : ( les sommes assurées échappant aux droits de succession, dans les limites et conditions légales) soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers, ce qui aura pour conséquence de l’intégrer donc dans le calcul des droits de succession En effet, lors de la succession l’'exonération fiscale ne s'appliquera qu’ condition que l’assuré ait désigné un ou des bénéficiaire(s) en cas de décès. Une clause bénéficiaire classique sera toujours bienvenue pour gratifier une personne, laquelle sous certaines conditions pourra être modifiée.

Le contrat d’assurance vie produira effets au décès de l’assuré. Soit il indiquera un bénéficiaire, q

L'ACCEPTATION DU  BENEFICIAIRE ET SES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE

Le contrat d’assurance vie produira effets au décès de l’assuré.

Soit il indiquera un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession,  avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance  vie : ( les sommes assurées échappant aux droits de succession, dans les limites et conditions légales)  soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce  contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers,  ce qui aura pour conséquence de l’intégrer donc dans le calcul des droits de succession

En effet, lors de la succession  l’'exonération fiscale ne s'appliquera  qu’ condition  que l’assuré ait  désigné un ou des bénéficiaire(s) en cas de décès.

Une clause bénéficiaire classique sera toujours bienvenue pour gratifier une personne, laquelle sous certaines conditions pourra être modifiée.

I- Nature de la clause bénéficiaire

A) La clause classiquement mentionnée

« mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. »

Rien n’empêche le souscripteur  de prévoir librement le libellé de sa clause,par désignation :

1°-  d’un bénéficiaire  nommément désigné de façon directe et précise ( état civil complet,adresse )

-Personne physique ( ami, autre…) ou

-Personne morale ( ex association, même le trésor public "à concurrence des droits de mutation" pour régler le montant des droits de succession et favoriser ses héritiers.

2°- d’un bénéficiaire visé par sa qualité  de façon indirecte, ex conjoint, enfants, héritiers, etc.).

3°- de plusieurs bénéficiaires conjointement (« mon conjoint et mes enfants nés ou à naître » ou « mes père et mère ») ou successivement (« mon conjoint, à défaut, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers »).

4°-d’éléments importants

--    en envisageant la représentation en cas de décès , qui suppose au moment du versement du capital, lque a  part ira aux  représentants.

-- en envisageant la répartition du capital « par parts égales ou  inégales", en indiquant un pourcentage,  « à hauteur de X %».

B) La révision possible de la clause à tous moments et sans formes spéciales  tant qu’une acceptation de l’ancien bénéficiaire  n’est pas intervenue ( voire II)

Cette modification pourra être demandée par courrier, par ettre RAR, testament, acte d’huissier…

Un avenant au contrat suivra cette demande.

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée à tout moment, depuis le jour de la conclusion du contrat jusqu'à son échéance. Elle n'est soumise à aucune condition de forme particulière.

Ainsi, le bénéficiaire pourra  être désigné dès  la demande de souscription ou d'adhésion, ou par avenant  postérieur au contrat  par lettre, signification par acte d'huissier, ou  par testament.

II Les conséquences de l'acceptation du bénéficiaire


A) L’évolution de l’acceptation

Contrairement au passé où l’acceptation au bénéfice du contrat  pouvait se faire à tout moment, par simple courrier  du bénéficiaire adressé à l’assureur, ce qui rendait impossible le changement de bénéficiaire, depuis la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés NOR: ECEX0710947L, l'acceptation des contrats postérieurement souscrits suppose obligatoirement l'accord du souscripteur.

Elle implique l’établissement d’un avenant

---sous seing privé signé des 3 parties concernées

- l'assureur,

- le souscripteur et

- le bénéficiaire,

--- par acte authentique signé par

- le souscripteur et

- le bénéficiaire, mais qui devra être notifié à l’assureur pour produire ses effets.

B)  Les conséquence de l’acceptation

Cette acceptation entraînera l’impossibilité de modifier la clause,et l’irrévocabilité du bénéficiaire, sauf  à modifier avec son accord, ou dans des cas limitativement prévus : ex survenance d'enfants, mise sous tutelle ou curatelle du souscripteur, ingratitude manifeste.

C) En cas de bénéficiaire, non informé de l’existence du contrat

L'AGIRA, pourra rechercher les bénéficiaires en cas de décès.

1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.

Cet organisme pourra consulter les compagnies d'assurances pour savoir si un ou plusieurs contrats ont été souscrits et savoir s’il existe des bénéficiaires nommément désignés.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
28/09/2012 14:21

bonjour maitre
la banque a annulé une assurance vie de ma mere decede et majeur protege, la somme est reverse dans la sucession et la banque a garder tous les interets du contrat est ce normal

2 Publié par Me Haddad Sabine
28/09/2012 15:07

la banque ? il y a quelque chose d'étrange ici.
Je reste disponible pour analyser votre situation par le biais du lien "posez une question "

bien à vous

me Haddad

3 Publié par Visiteur
07/11/2015 18:34

bonjour maitre une assurance vie a etefaite en 2002 av ec acceptation par le beneficiare : adhesion enregistree par un cabinet d assurance vie dois je craindre a un changement de beneficiaire

A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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