Publié le 20/02/18 Vu 5 850 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L’ACTION PAULIENNE CONTRE LE DEBITEUR FRAUDEUR

Dans le dessein d’échapper aux voies d’exécution ou aux poursuites de ses créanciers ( ex saisies sur ses biens ), un débiteur serait tenter de se rendre insolvable ou de diminuer la valeur de son patrimoine . Ainsi en s'appauvrissant par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, il s’exposerait aux affres de l’action paulienne. (Du latin Paulianus et de Paulus , l'action vise le surnom porté par le prêteur romain qui institua cette action judiciaire). Il sera intéressant de rappeler les grands principes liés à cette action

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Publié le 05/01/17 Vu 2 972 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER.

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 14/05/16 Vu 2 084 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE LA RENONCIATION AU DROIT DE RETOUR LEGAL: 1 ERE CIV, 21 OCTOBRE 2015

Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337 Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.

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Publié le 08/04/16 Vu 3 939 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SAISIE REMUNERATIONS : QUEL CANTONNEMENT ?

La saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. Sollicitée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur ,elle sera envisagée en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

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Publié le 17/11/15 Vu 21 976 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ETAT DE LA JURISPRUDENCE SUR L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE .

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...) , le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui restent dues,dans la mesure où la finalité du dépôt de garantie est de « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ». Cependant , ce texte indique que les sommes restant dues au bailleur doivent être « dûment justifiées ». dans la mesure où la preuve incombe au demandeur.

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Publié le 04/09/15 Vu 14 539 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIX JOURS DE RETRACTATION POUR UN ACHAT IMMOBILIER

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jours.

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Publié le 15/05/15 Vu 11 758 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
VENTE A REMERE: UNE TECHNIQUE DE FINANCEMENT UTILE AVEC MISE EN GARANTIE DE SON BIEN IMMOBILIER

Le procédé de la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat apparaît utile en cas de difficultés financières puisqu’il permet d’obtenir un financement avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier. Le terme réméré vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Il n’est pas considéré comme un emprunt. C’est un contrat atypique définit par les articles 1659 à 1673 du code civil.

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Publié le 15/05/15 Vu 11 696 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT D'USAGE ET USUFRUIT: UNE DIFFERENCE QUI A UN COUT

Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

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Publié le 07/05/15 Vu 4 387 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMBIEN POURRAIT ME COUTER UNE GIFLE ?

C'est combien une gifle ?

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Publié le 30/03/15 Vu 3 230 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REFUS  D'AUDITION DE L'ENFANT QUI EN FAIT LA DEMANDE : UNE EXCEPTION

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

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A propos de l'auteur
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