Publié le 09/09/13 Vu 4 111 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA SAISIE DU COMPTE COMMUN JOINT ET SES SUITES

La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice. Elle suppose une procédure particulière La question de la saisie du compte joint est toujours délicate au regard d’une demande de mainlevée.

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Publié le 12/07/13 Vu 4 058 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
4  JOURS  POUR  RADIER UN CLIENT  DU  FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT SOUS PEINE D'ETRE  FAUTIF

Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute. C’est dans un tel contexte que la Commission nationale informatique et libertés, CNIL a engagé une procédure de sanction et délivré un avertissement public du 19 juin 2013 délibération du 19 juin 2013 n°2013-173 à l'encontre d'une banque (BNP) pour avoir tardé à radier son client du FICP,lequel est géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit. Ce retard n’est que trop fréquent !

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Publié le 08/01/12 Vu 10 830 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LA SAISIE DU VEHICULE PEUT SE FAIRE DE DEUX MANIERES.

Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution. Cependant rien n'empêcherait l'état de procéder à ce type de voies d'exécution en cas de contraventions impayées, d'impôts de plus de 535 euros. La saisie du véhicule reste une saisie originale qui peut créer bien des désagréments pour le débiteur. Elle peut s'envisager de deux façons par déclaration I- ou par immobilisation II- Les articles 57 à 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et les articles 164 à 177 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 l'envisagent.

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Publié le 17/02/10 Vu 125 142 fois 31 Par Maître HADDAD Sabine
L’Avis à Tiers Détenteur : un titre d’exécution pour l’administration

Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales. Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financier, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...). Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira !

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Publié le 15/12/09 Vu 195 425 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
De quelques rappels sur «  l’exécution provisoire »  des décisions de Justice.

L’exécution provisoire, ou par provision, constitue une réelle exception au principe de l’effet suspensif attaché à la voie de recours que constitue l’appel ( qui empêche la partie victorieuse d'exécuter les termes d'un jugement). Ici nonobstant l'appel, l'exécution sera possible, face à un jugement, pourtant non définitif mais rendu exécutoire. Une question se pose alors: Peut-on pallier ou ralentir une exécution provisoire ?

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Publié le 14/11/09 Vu 152 043 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
Le JEX:  Juge de la bonne voie d'exécution des décisions...

A partir du moment où tout justiciable n’est pas forcé de prendre avocat pour se défendre devant le Juge de l'exécution, l’étendue des pouvoirs du JEX et la procédure applicable devant lui seront rappelés pour s'éviter des vices de forme ou de fond...

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A propos de l'auteur
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