Publié le 09/09/2013, vu 2855 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice.
Elle suppose une procédure particulière
La question de la saisie du compte joint est toujours délicate au regard d’une demande de mainlevée.

Lire la suite ...
Publié le 12/07/2013, vu 2847 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute.

C’est dans un tel contexte que la Commission nationale informatique et libertés, CNIL a engagé une procédure de sanction et délivré un avertissement public du 19 juin 2013 délibération du 19 juin 2013 n°2013-173 à l'encontre d'une banque (BNP) pour avoir tardé à radier son client du FICP,lequel est géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit.
Ce retard n’est que trop fréquent !

Lire la suite ...
Publié le 08/01/2012, vu 7798 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution.

Cependant rien n'empêcherait l'état de procéder à ce type de voies d'exécution en cas de contraventions impayées, d'impôts de plus de 535 euros.

La saisie du véhicule reste une saisie originale qui peut créer bien des désagréments pour le débiteur.

Elle peut s'envisager de deux façons par déclaration I- ou par immobilisation II-

Les articles 57 à 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'

Lire la suite ...
Publié le 17/02/2010, vu 114652 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales.

Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financier, employeur, locataire, créancier, notaire,

Lire la suite ...
Publié le 15/12/2009, vu 162623 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’exécution provisoire, ou par provision, constitue une réelle exception au principe de l’effet suspensif attaché à la voie de recours que constitue l’appel ( qui empêche la partie victorieuse d'exécuter les termes d'un jugement). Ici nonobstant l'appel, l'exécution sera possible, face à un jugement, pourtant non définitif mais rendu exécutoire. Une question se pose alors: Peut-on pallier ou ralentir une exécution provisoire ?

Lire la suite ...
Publié le 14/11/2009, vu 124275 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
A partir du moment où tout justiciable n’est pas forcé de prendre avocat pour se défendre devant le Juge de l'exécution, l’étendue des pouvoirs du JEX et la procédure applicable devant lui seront rappelés pour s'éviter des vices de forme ou de fond...

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]