Publié le 06/02/2013, vu 1928 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La cybercriminalité n’est pas forcément le fait d’un seul homme, mais fait jouer de plus en plus des bandes de réseaux réalisée sur le plan international,sa preuve reste difficile.
Après 40000 nouveaux signalements en janvier, EDF a admis qu’elle avait fait les frais d’une attaque « phishing » depuis août 2012

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Publié le 04/02/2013, vu 2525 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'accord de fonctionnaires de police filmés pour la diffusion de leur propre image sans que celle-ci soit floutée vaut-elle aussi accord tacite de divulgation de leurs noms et grades ?

La réponse de 1 ere Viv,4 novembre 2011 est NON.

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Publié le 04/02/2013, vu 2263 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Branche pénale de l’informatique,la cybercriminalité vise les infractions commises via les réseaux informatiques ou de communication(télécommunication, radiodiffusion, smartphones….).
Elle n’est pas forcément le fait d’un seul homme, mais fait jouer de plus en plus des bandes organisées, des réseaux organisés sur un plan international,si bien que la preuve du mis en cause reste difficile.

Après 40.000 nouveaux signalements en janvier, EDF a admis qu’elle avait fait les frais d’une attaque « phishing » depuis août 2012...

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Publié le 04/02/2013, vu 4812 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La cybercriminalité est le fléau à combattre issu de l'expansion d'internet ,des réseaux sociaux et du e-commerce.
Ce combat est d'autant plus difficile qu'elle vise tous les domaines d'infractions...

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Publié le 29/01/2013, vu 3513 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, LCEN, toutes publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation.

Ainsi, l'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

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Publié le 17/04/2012, vu 2916 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
comment poursuivre pour diffamation publique ?

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Publié le 16/04/2012, vu 2298 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ; c’est à celui qui publie cette image qu’il appartient d’établir que cette publication a été autorisée.

Toute intrusion dans l’intimité d’une personne, constitue une atteinte à la vie privée.

Une victime disposera de la voie civile ou pénale.

Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il est issu de la construction jurisprudentielle.

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Publié le 22/03/2012, vu 2045 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La France s'interresse aux oeuvres indisponibles et autorise le développement d'une oeuvre légale en vertu d'une loi (n°2012-287) du 1er mars 2012.

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Publié le 13/03/2012, vu 82054 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les réseaux sociaux, permettent toutes dérives sur la toile qui portent atteinte au droit à l'image ou à la vie privée.
Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est envisageable. Cependant la liberté d'expression a ses limites ...

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Publié le 05/01/2012, vu 4253 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première Chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le droit à l'image le 4 novembre 2011.

La question soumise aux hauts magistrats était de savoir si l'accord donné par des fonctionnaires de police filmés pour la diffusion de leur propre image sans que celle-ci soit floutée pouvait aussi valoir accord tacite de divulgation de leurs noms et grades.

La réponse est NON...

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Publié le 05/11/2011, vu 5634 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Article L. 132-23 CPI

A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet par exemple.

C’est donc le producteur qui aura la direction,la coordination et assumera financièrement les risques.

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Publié le 09/10/2011, vu 3415 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de cassation saisie d'un pourvoi de l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, visant à qualifier de pratique commerciale illégale le fait de soumettre à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de divers logiciels d'utilisation, sans permettre à l'acquéreur de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, a rendu un arrêt important le 6 octobre 2011, pourvoi n°10-10800 pour les consommateurs faisant acquisition d'un ordinateur.
Elle considère que ceux ci do

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Publié le 13/05/2011, vu 3540 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le 28 avril 2011, Monsieur le président du TGI de Paris statuant en référé et saisi sur demande de l'autorité de régulation des jeux en ligne ( Arjel) a fait injonction à 8 fournisseurs d’accès à internet de bloquer le site de jeux en ligne, 5dimes.com, non agréé par l’Autorité de régulation des Jeux en Ligne ou Arjel.

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Publié le 10/04/2011, vu 6932 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique. A Paris, la 17ème chambre correctionnelle est compétente en matière de presse.

.Quel type de condamnation, retrouve t-on dans le dispositif d'une décision de justice pour diffamation publique ?

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Publié le 16/03/2011, vu 4912 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ; c’est à celui qui publie cette image qu’il appartient d’établir que cette publication a été autorisée.

Toute intrusion dans l’intimité d’une personne, constitue une atteinte à la vie privée.

Une victime disposera de la voie civile ou pénale.

Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il est issu de la construction jurisprudentielle.
L'image des personnes ( majeurs et mi

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Publié le 10/03/2011, vu 4146 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'arrêt rendu par la 1ère Civ,17 février 2011 Nord-Ouest Production et autres / Dailymotion a le mérite d'apporter des précisions quant à l'application des dispositions essentielles liées à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. "LCEN".

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Publié le 14/01/2011, vu 4885 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
1ère Civ, 6 janvier 2011 vient de juger que la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon, la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation ...

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Publié le 16/12/2010, vu 7403 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l’heure, où tant d'articles, plus ou moins rébarbatifs sur la e-réputation,le harcèlement ou la diffamation sur internet florissent sur la toile, alors que dès le 14 décembre prochain, la loi dite LOOPSI II devrait être examinée en seconde lecture par nos députés, je m’intéresserai au signalement du contenu litigieux…

C’est pourquoi, il convient de rappeler la possibilité de mise en place par le ministère de l’intérieur, d'un service destiné à signaler des abus.

Peut on tout dire et tout critiquer sur internet ? Bien sûr que NON ! Il y a des limites à tout.Qui

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Publié le 08/12/2010, vu 3762 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux .

Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes..Après avoir analysé les caractères du droit moral de l'auteur, je me pencherai sur les droits patrimoniaux.

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Publié le 08/12/2010, vu 4510 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux .

Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes...

Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux.

L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectu

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Publié le 09/11/2010, vu 5518 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir analysé la notion de cybersquatting et les moyens de prévention et d'actions judiciaires dans un précédent article publié le 7 novembre dernier : "S'ACCAPARER UN NOM DE DOMAINE POUR DÉTOURNER UNE MARQUE SUR INTERNET, C'EST DU CYBERSQUATTING", j'avais pu annoncer dès cette date la parution du présent article, comme second volet, à paraître dès le 7 novembre 2010. Point important à rappeler, puisqu'entre temps, l'exact libellé de ce même thème,a visiblement inspiré l'un de mes confrères qui a publié pour me court-circuiter avec délicatesse et confraternité le 8...!
Ce point

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Publié le 07/11/2010, vu 11049 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'avènement du commerce électronique a révélé que le nom de domaine constitue une véritable ressource économique pour l'entreprise.

La pratique simple en vigueur, dans l'enregistrement des noms de domaine, n'est soumise à aucune contrainte, si ce n'est le fait que le premier servi, pourra revendiquer le nom, constitutif de son adresse;. Ainsi, cela permet à son titulaire d'être connu des internautes.

C’est au regard du défaut de formalités y afférents et de contrôle dans l'attribution desdits noms qu’a pu se développer le cybersquatting ou accaparement de façon

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Publié le 29/10/2010, vu 3736 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Cet article est la suite logique au premier intitulé

DE QUELQUES RÉACTIONS PRÉALABLES A UNE ACTION EN JUSTICE EN DIFFAMATION SUR INTERNET, dans lequel, j'ai traité de la nécessite préalable de faire établir un constat d'huissier et d'envisager la mise en demeure du responsable du site et/ou de l'hébergeur.

Ici j'envisagerai le droit de réponse et le référé en cas d'absence de suppression du contenu litigieux.

Ici j'envisagerai le droit de réponse et le référé en cas d'absence de suppression du contenu litigieux.

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Publié le 29/10/2010, vu 4962 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, LCEN, toutes publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation.
L'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

Il faut rappeler qu’en cette matière, l’action doit être très rapide, puisque le délai de prescription: seulement 3 mois à partir de la première publication (article 65 de la loi du 29

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