Publié le 14/04/2015, vu 5763 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu.
Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés,laquelle s'appliquera avec des conséquences plus sévères lorsqu'elle concernera un professionnel avisé...

Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail.

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Publié le 08/01/2014, vu 10211 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'opposition est valide lorsqu'une fraude à la carte bancaire a été constatée.Cependant dans des cas de graves négligences, les banques tenteront de ne pas indemniser la victime pour les retraits opérés sur sa carte.La preuve de la faute lourde leur incombera alors...

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Publié le 18/11/2013, vu 1771 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice.
Elle suppose une procédure particulière
Comment opérer une saisie du compte joint ?

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Publié le 17/09/2012, vu 2152 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un banquier, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis à vis de ses clients profanes, emprunteur ou caution.(Personne physique ou morale qui s'engage à rembourser la dette du débiteur principal en cas de carence de sa part).

L'obligation de mise en garde, et de surveillance revêt toute son importance, dans le cadre de la mise en place d'un crédit. Elle s'applique tant au client, personne physique ou morale, qu'à la caution elle même.

En cas de défaut, ou de négligence, la responsabilité du professionnel pourra être mise en oeuvre. Ainsi, lors de l'

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Publié le 24/10/2011, vu 17574 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le patrimoine mobilier ou immobilier d’un débiteur est saisissable par ses créanciers. Une insaisissabilité totale ou partielle des biens est prévue par la loi...

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Publié le 21/05/2010, vu 37678 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout débiteur, dans un dessein d’échapper aux poursuites ou saisies mobilière ou immobilière de ses biens par ses créanciers,qui tenterait de se rendre insolvable ; ou
diminuerait la valeur de son patrimoine, par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, s’expose aux affres de l’action paulienne.
(du latin Paulianus et de Paulus surnom romain porté par le prêteur qui institua cette action judiciaire).
Aux termes de l’article 1167 du Code civil,
« Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fra

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Publié le 11/04/2010, vu 21643 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir envisagé les notions de cohabitation et d’autorité parentale, susceptibles de mettre en cause la responsabilité des parents, puis, la nature du fait dommageable commis par l’enfant, je me pencherai ici sur les causes d’exonération de la responsabilité, lesquelles ont évolué de façon rigoureuse.
L'alinéa 7 de l'article 1384 dispose que :
"La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité."

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Publié le 27/03/2010, vu 32758 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans deux précédents articles, je me suis penchée sur l’analyse du lien nécessaire entre parents et enfant justifiant la mise en jeu de leur responsabilité du fait de leur enfant sous l'angle de la chambre civile et de la chambre criminelle de la cour de cassation, à travers la cohabitation et l'exercice de l’autorité parentale. Ici, je me pencherai sur le fait dommageable commis par le mineur susceptible d'engager cette responsabilité solidaire des parents.

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Publié le 17/03/2010, vu 13867 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’article 1384 alinéa 4 du Code civil, dispose « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il s’agit d’une présomption de responsabilité, devenue totalement objective, puisque nous verrons que leur garantie jouera même si l'enfant n'habite plus avec eux dans certaines circonstances. Dans un article, premier volet de quatre articles, sur ce thème ,j'ai examiné uniquement, la position de la 2ème chambre civile de la cour de cassation sur l'exigence d'une cohabitation effective ou/

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Publié le 14/03/2010, vu 21229 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Jusqu’à leur majorité, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, lesquels, en tant que titulaires de l’autorité parentale sont leur garant et ont un devoir de « garde », de surveillance et d’éducation. On parlera d'ailleurs plus volontiers de résidence.
Ce constat, suffit à engager leur responsabilité au sens large (parents biologique, adoptif…) en cas de dommage causé par leur progéniture, démunies de patrimoine, lesquels doivent pourvoir à l'indemnisation dans un soucis de dédommagement d'une victime.L’article 1384 alinéa 4 du Code civil, dispose « le père et la mèr

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