Publié le 21/01/2015, vu 9080 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF permet à l'administration dans un acte unique de prendre trois décisions en une :

-- un refus d'octroi d'un titre,

-- une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et

-- la désignation du pays de renvoi.

Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.

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Publié le 17/01/2015, vu 4601 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout comme le contrat de capitalisation ou bons de capitalisation, l'assurance-vie permet une souplesse de versement,une disponibilité du capital et une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques.

Ces contrats, régis par l’article L.132-1 du Code des Assurances, garantissent à l’échéance,moyennant le règlement d’une prime unique ou périodique, le versement d’un capital et des intérêts.

Dans le cas de l'assurance vie, le contrat jouera au décès du souscripteur, alors que dans le contrat de capitalisation, il jouera lors du rach

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Publié le 04/01/2015, vu 1829 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales.

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Publié le 15/12/2014, vu 1497 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au moment de toute séparation des comptes restent à faire. Parfois la vraie personnalité mesquine, avare,basse de son ex ami ou concubin se révèle...

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Publié le 16/04/2012, vu 3003 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, plusieurs clauses permettent d'envisager une défense-recours de l'assureur, au même titre qu'une clause de direction de procès...

A ce dispositif, une garantie annexe dite protection juridique est aussi possible.

De quoi s'agit-il ?

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Publié le 12/04/2012, vu 4580 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se met en oeuvre la résiliation du contrat d'assurance pour primes impayées et quelles conséquences en tirer ?

Ces questions sont essentielles, lorsqu'on sait que dans cette matière les notions juridiques de SUSPENSION et de RESILIATION DU CONTRAT se chevauchent...

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Publié le 03/12/2011, vu 3296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sort du contrat en cas de décès ou de cession de la chose assurée ?

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Publié le 22/08/2011, vu 7595 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, vol,tempête, catastrophes naturelles, incendie; bris de glace, responsabilité civile).

L'assurance incendie qui y est visée couvre ainsi les dommages matériels causés par l'incendie, la foudre, les explosions et implosions, les dégâts provoqués par la chute d'un appareil de navigations aérienne, ou par le choc d'un véhicule terrestre à moteur.

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Publié le 29/07/2011, vu 4086 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La conduite sous l'emprise de l'alcool/ou/et de produits stupéfiants n'est pas sans conséquence, tant du point de vue pénal qu'au regard de l'indemnisation de ses dommages visée dans le contrat d'assurance.
Le législateur a fixé la barre à 0,5g/l de sang.
A partir du moment où cette prise est un facteur accru d'accident, la sévérité tant pénale, qu'administrative et sur l'assurance se comprend...

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Publié le 19/06/2011, vu 8183 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La résiliation d’un contrat d’assurance implique la mise en place d’une procédure spécifique. L'irrespect de la procédure remettra en cause le principe même de la résiliation. Comment résilier son assurance automobile ?

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Publié le 10/05/2011, vu 6300 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La 2ème chambre civile a rendu un arrêt intéressant le 7 avril 2011,N° de pourvoi: 10-10868 aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 15 octobre 2009.

En l'éspèce une femme avait perdu le contrôle de son véhicule et réclamait à son assurance la garantie des dommages matériels occasionnés à son propre véhicule par l’accident.

La question était de savoir si le sens des clauses liées à l'exclusion de garantie visant l'assurance responsabilité civile, s'appliquent aussi à l'indem

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Publié le 21/04/2011, vu 4119 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La 2ème chambre civile a rendu un arrêt interessant le 7 avril 2011,N° de pourvoi: 10-10868 aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 15 octobre 2009.

En l'éspèce une femme avait perdu le contrôle de son véhicule et réclamait à son assurance la garantie des dommages matériels occasionnés à son propre véhicule par l’accident.

La question était de savoir si le sens des clauses liées à l'exclusion de garantie visant l'assurance responsabilité civile, s'appliquent aussi à l'indem

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Publié le 23/01/2011, vu 20826 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir analysé toutes les solutions permettant la résiliation du contrat d'assurance par l'assuré:

RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO : TOUTES LES POSSIBILITES JURIDIQUES.

Il découlait de source, de se pencher cette fois sur les possibilités de résiliation du contrat par l'assureur.

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Publié le 11/01/2011, vu 11635 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation.
Le contrat est fait la loi des parties.
Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales.

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Publié le 17/04/2010, vu 15592 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La garantie dégâts des eaux fait partie de la police multirisques-habitation et implique par essence deux sociétés d’assurance : celle du sinistré et celle du responsable, lorsque le dégât provient d’ailleurs et le touche.
Si, cette police, porte des garanties qui peuvent varier d’une police à une autre, elle n'en demeure pas moins obligatoire.La convention CIDRE ou Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux, applicable depuis janvier 2002, signée entre assureurs, a été établie à la fois dans un but d'accélération des procédures de règlement, m

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