Publié le 09/04/2016, vu 1862 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article qui consacre le droit à l'accès direct des patients à leur dossier.
Elle a été modifiée par la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) puis modifié par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 ...

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Publié le 26/01/2015, vu 1919 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article sur le droit à l'accès direct des patients à leur dossier.
Le Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)inséré aux article R 1111-1 à R 1111-8 du code de la santé publique envisage les modalités de communication.
Enfin la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriq

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Publié le 05/01/2015, vu 3948 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne a été facilité par le mécanisme de l'amende forfaitaire régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale.
Les infractions en matière de bruit, punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières.
Les auteurs qui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou maj

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Publié le 29/11/2010, vu 21095 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un premier article, j'ai présenté le fichier ADN ou FNAEG en expliquant son paradoxe au regard de la législation et des principes qui régissent le respect de la personne, jusqu’à intervention du conseil constitutionnel du 16 septembre 2010
Cet article fait corps avec l'article précité.
Je m'interrogerai ici, sur les possibilités de refuser le prélèvement ADN, ou postérieurement de demander son effacement du fichier.
Le refus de s'y soumettre, même s'il n'est pas fréquent ( environ 10%) reste sanctionné par l'article 706-56 CPP à'un an d'emprisonnement et 15 000 euro

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Publié le 15/09/2010, vu 46026 fois, 15 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l'accès direct des patients à leur dossier.
Désormais, chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers.

En principe tout patient lors de sa sortie de l’hôpital se verra remettre un bulletin de sortie, une ordonnance le cas échéant et un compte rendu d’hospitalisation destiné à son médecin, dont il peut demander copie, sachant que son dossier sera conservé en princip

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Publié le 11/05/2010, vu 25475 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après m'être penchée sur les acteurs de l'action en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, ici à l'appui d'une jurisprudence récente et abondante, je me pencherai sur les moyens de preuve de l’insanité d’esprit.

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Publié le 10/05/2010, vu 18727 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’article 901 du Code civil, issu, dispose que :

« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». En cas de contestation, c'est au juge de décider si une personne était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction de son testament. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur 1er janvier 2009, modifie l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. En particulier

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Publié le 24/04/2010, vu 30561 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrainte, des malades hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux .
Ici, j’aborderai les moyens pour s’en sortir : situations et recours.

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Publié le 21/04/2010, vu 32142 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe.
Il existe trois modes d'entrée dans un hôpital psychiatrique, régis par la loi N°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, laquelle a été modifiée par la loi « Kouchner » N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, (remplaçant, elle même u

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Publié le 24/11/2009, vu 44615 fois, 40 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Ces agresseurs qualifiés dans l’opinion commune de débauchés, vicieux, pervers, psychopathes ou sadiques sont renfermés dans des termes qui visent la psychiatrie... Le tribunal devra prendre en compte ces pathologies et les divers profils qu'elle révèle pour une sanction adaptée.

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