Publié le 21/08/18 Vu 6 380 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'OBLIGATION DE SIGNALEMENT: UN DEVOIR DE PROFESSIONNEL ET DE  CITOYEN

Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.

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Publié le 09/10/17 Vu 3 575 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
STOP AUX COUREURS D’ABUS DE FAIBLESSE

Bon nombre de personnes fragiles ou âgées se font abuser par leur aide à domicile, femme de ménage ou pseudo nouvel ami chaque année Ce regain d’intérêt ou d’amour est souvent calculé Si avant on dénonçait les coureurs de dots, aujourd’hui il y a les viseurs d’abus de faiblesse qui marquent leur dévolu sur des personnes fragiles, malades, âgées pour leur faire souscrire des contrats abusifs ou obtenir des dons manuels ou notariés...

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Publié le 09/02/17 Vu 2 613 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE JUGE CHOISIT D'ENTENDRE SOUS STATUT DE

La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté . Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il s'agit d' un statut intermédiaire qui se situe entre celui de simple témoin, auditeur libre et du mis en examen.

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Publié le 30/01/17 Vu 4 610 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
FAUX ET USAGE DE FAUX: L'UN ET L'AUTRE

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

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Publié le 07/04/16 Vu 4 879 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine

La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel. C’est une loi de société et de refonte des politiques publiques. Désormais le client sera sanctionné et non pas la prostituée : 1500 euros et 3750 euros en cas de récidive...

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Publié le 30/03/16 Vu 6 705 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT .

L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

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Publié le 14/12/15 Vu 2 439 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
COMPOSITION PENALE OU CRPC ?

Le procureur de la république ( parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public : Il peut poursuivre ou classer sans suite. L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Lorsqu'il décide d'agir, il peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité. En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme. C'est dans ces conditions que le parquet proposera une peine pénale allégée.

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Publié le 13/10/15 Vu 2 483 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ON NE BADINE PAS AVEC LA PRESOMPTION D'INNOCENCE II

Après avoir présenté les fondements de la présomption d'innocence,dans un article publié ce jour, j'analyserai dans cet article les recours.

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Publié le 13/10/15 Vu 3 407 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE I-

Quels sont les fondements juridiques de la présomption d'innocence ?

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Publié le 24/08/15 Vu 64 223 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL

Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire. Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus. L’appel est donc en réalité un acte important et grave. Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés. La qualité de l’appelant est aussi un élément important à prendre en compte.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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