Publié le 09/10/2017, vu 1473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Bon nombre de personnes fragiles ou âgées se font abuser par leur aide à domicile, femme de ménage ou pseudo nouvel ami chaque année
Ce regain d’intérêt ou d’amour est souvent calculé
Si avant on dénonçait les coureurs de dots, aujourd’hui il y a les viseurs d’abus de faiblesse qui marquent leur dévolu sur des personnes fragiles, malades, âgées pour leur faire souscrire des contrats abusifs ou obtenir des dons manuels ou notariés...

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Publié le 09/02/2017, vu 1302 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté .
Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Il s'agit d' un statut intermédiaire qui se situe entre celui de simple témoin, auditeur libre et du mis en examen.

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Publié le 30/01/2017, vu 1239 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le faux est un acte positif commis volontairement.

L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux.

Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) .
Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

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Publié le 07/04/2016, vu 3462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel.
C’est une loi de société et de refonte des politiques publiques.
Désormais le client sera sanctionné et non pas la prostituée : 1500 euros et 3750 euros en cas de récidive...

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Publié le 30/03/2016, vu 2514 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

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Publié le 14/12/2015, vu 1784 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le procureur de la république ( parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public :
Il peut poursuivre ou classer sans suite.
L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ».

Lorsqu'il décide d'agir, il peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité.

En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme.



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Publié le 13/10/2015, vu 1802 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir présenté les fondements de la présomption d'innocence,dans un article publié ce jour, j'analyserai dans cet article les recours.

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Publié le 13/10/2015, vu 1917 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quels sont les fondements juridiques de la présomption d'innocence ?

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Publié le 24/08/2015, vu 32369 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire.
Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus.
L’appel est donc en réalité un acte important et grave.
Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés.


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Publié le 17/08/2015, vu 18470 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent.

Cet usage est de moins en moins accepté.

Quand finit l'éducation et quand commence la violence ?

La baffe est-elle toujours lancée dans un but éducatif, correctif et utile ?

Le soufflet est-il l'arme de la défense d'une personne bafouée, humiliée ?

La taloche est-elle indispensable, tolérée, banalisée pour corriger ?

Les psys ont beaucoup polémiqués sur la question qui peut choquer s'agissant

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Publié le 27/07/2015, vu 18960 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir publié un premier article sur les MODALITÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ( I ), je me pencherai sur les effets spécifiques de l'appel du jugement correctionnel.

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Publié le 20/05/2015, vu 4640 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursuites…
En cela elle est avantageuse puisque contrairement à une peine prononcée directement par un tribunal ou homologuée dans le cadre de procédures alternatives et rapides choisies par le parquet telles qu’une composition pénale ou une CRPC, elle favorise un accord amiable des parties.

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Publié le 29/04/2015, vu 1850 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'un jugement en matière pénale ne satisfait pas l'une des parties.
Faut-il en interjeter appel ? et Comment ?

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Publié le 28/04/2015, vu 2368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelle limite entre la séduction qui est légale et le harcèlement sexuel illégal?
Juste une question de fait souveraine appréciée par les juges en cas de plainte ?
En fait c'est à travers le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions que le juge se forgera pour analyser le délit de harcèlement sexuel, quand on sait qu'un récent sondage dans le métro a révélé que 100% des femmes en font les frais...
Tant d’indices à considérer…

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Publié le 26/03/2015, vu 4773 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La médiation pénale consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales puisque le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP )
Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

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Publié le 11/03/2015, vu 2451 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende.
Sa définition a évolué encore récemment …

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Publié le 06/02/2015, vu 3042 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

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Publié le 05/01/2015, vu 2236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende.

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Publié le 04/01/2015, vu 3658 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’article 40 du code de procédure pénale dispose dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ».
C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites.
Ce dernier pourra agir ou classer sans suite.Il disposera de diverses voies pénales dans la poursuite, à la fois simples et expéditives, selon les infractions et les situations: l'amende forfaitaire,l’ordonnance pénale, la composition pénale,la Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le renvoi dans le cadre des comparutions immédiates.

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Publié le 03/01/2015, vu 1370 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un conducteur ivre encourt toujours une sanction pénale et administrative.
La question du dosage de la sanction suivra la quantité absorbée par le buveur...

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Publié le 05/12/2014, vu 2475 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’exhibition sexuelle qui remplace l’ancien délit d’outrage à la pudeur de l’article 330 ancien du code pénal est portée dans l’article 222-32 du Code Pénal : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».
C'est une atteinte à l'intégrité physique du ressort du tribunal correctionnel...

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Publié le 10/10/2014, vu 17998 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieur ou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale).
Doit-on se présenter ? La réponse n'est pas forcément positive, même si en pratique cela semble une évidence de venir s’expliquer pour s'atténuer voir dans le meilleur des cas s'éviter une condamnation...

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Publié le 06/08/2014, vu 9186 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles…
Les viols conjugaux apparaissent comme un sujet tabou dans la société
En effet, le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010.

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Publié le 25/06/2014, vu 26941 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le faux est un acte positif commis volontairement.

L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux.

Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) .
Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

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Publié le 13/05/2014, vu 3156 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’article 901 du Code civil, issu, dispose que :

« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». En cas de contestation, c'est au juge de décider si une personne était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction de son testament.

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