Publié le 01/06/2016, vu 1558 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se déroule le préavis locatif depuis La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,laquelle est venue faciliter ses modalités ?

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Publié le 26/01/2015, vu 1672 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..

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Publié le 12/01/2015, vu 1484 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le point de départ du délai de congé locatif ou préavis qui met fin au bail d'habitation est une question souvent posée par nos clients.
Éléments de réponse

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Publié le 23/05/2014, vu 4757 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La troisième chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 12 février 2014, pourvoi N° 12-27-182, un arrêt essentiel Désormais une promesse de vente sous condition suspensive ne pourra plus porter de clauses qui imposeraient à l’acquéreur de déposer sa demande de prêt sous un certain délai.

Rappelons que l'article 1178 du code civil dispose:

La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

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Publié le 22/04/2014, vu 4093 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location.

A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés

En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie.

A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité.

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Publié le 27/03/2014, vu 1787 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La promesse de vente fait la loi des parties au sens de l’article 1134 du code civil.Une rédaction maladroite pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle aurait pu imaginer.La 3ème Civ, 15 janvier 2014, a rendu un arrêt au visa des articles 1134 et 1176 du code civil qui en est l’illustration .

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Publié le 11/03/2014, vu 7602 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y autorise.

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Publié le 03/03/2014, vu 3261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties, librement et sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil.
Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer
L’ arrêt du 15 janvier 2014, de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en est l’illustration .
Il a été rendu au visa des articles 1134 et 1176 du code civil.

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Publié le 20/02/2014, vu 1867 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qu'en est-il de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant une condition suspensive relative à la réitération du compromis par acte authentique ?
3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi : 12-28362 nous enseigne sur ce point.

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Publié le 05/02/2014, vu 15484 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils sont et font la loi des parties, librement consentie au sens de l’article 1134 du code civil
Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer
La 3ème Civ, 15 janvier 2014, de la Cour de cassation illustre cette importance rédcationnelle au visa des articles 1134 et 1176 du code civil.

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Publié le 29/01/2014, vu 2987 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties.
Ils sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil...

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Publié le 16/01/2014, vu 13143 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi et la jurisprudence sont assez protecteurs des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière. titre que l'aspect profane, avisé ou non de celui qui cautionne.
Le doute quant à l'étendue de l'engagement doit profiter à la caution.

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Publié le 14/01/2014, vu 1886 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité.

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Publié le 06/12/2013, vu 4179 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation.
C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

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Publié le 25/09/2013, vu 2479 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens de l'interdiction de sous-location érigé en principe et quelles en sont les conséquences ?

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Publié le 17/06/2013, vu 1893 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La caution ou dépôt de garantie est la somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location.

A l’issue du contrat , le bailleur doit la restituer dans les deux mois de la restitution des clés

En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. 3 ème Civ,15/02/2012.pourvoi N°11-13014 aux visas des articles 22 de la Loi n° 89-4

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Publié le 11/02/2013, vu 2592 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sont les suites envisageables suite à la signature d'une promesse de vente enregistrée dans les délais ou d'un compromis de vente en matière immobilière avec conditions suspensives ?

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Publié le 06/02/2013, vu 13278 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé.

Il s'agira soit de la signature d’une promesse unilatérale de vente, qui engage une des deux parties, soit d'une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties.

Ces actes porteront diverses conditions suspensives légales et conventionnelles.

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Publié le 31/01/2013, vu 2406 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens de l'interdiction de sous location ?

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Publié le 14/09/2012, vu 4297 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location.

cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Outre des délais strictes imposés au propriétaire et au locataire (I), les conflits résident fréquemment au regard du point de départ (II).

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Publié le 10/07/2012, vu 8097 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose:

"Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous"

Saisi d’une requête en divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) doit convoqu

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Publié le 11/05/2012, vu 64888 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre Civile de la Cour de cassation le 15/02/20

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Publié le 11/05/2012, vu 58742 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand débute le préavis locatif ?

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Publié le 12/03/2012, vu 8559 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location.

A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés

En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie.

A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité.
C’est ce qu’a jugé la tro

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Publié le 03/01/2012, vu 3476 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dès le 1 er février 2012, la réforme des plus-values immobilières issue de la loi de finance modificative du b19 septembre 2011 commencera à s'appliquer. Quels en sont les effets ?

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