Publié le 01/06/16 Vu 2 014 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE.

Comment se déroule le préavis locatif depuis La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,laquelle est venue faciliter ses modalités ?

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Publié le 26/01/15 Vu 2 189 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE QUELQUES INNOVATIONS SUR LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..

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Publié le 12/01/15 Vu 2 957 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TRACASSERIE DU POINT DE DEPART DU CONGE LOCATIF

Le point de départ du délai de congé locatif ou préavis qui met fin au bail d'habitation est une question souvent posée par nos clients. Éléments de réponse

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Publié le 23/05/14 Vu 6 006 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PROMESSE DE VENTE ET INTERDICTION  D’IMPOSER DANS LA CONDITION SUSPENSIVE  UN DELAI  POUR EMPRUNTER.

La troisième chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 12 février 2014, pourvoi N° 12-27-182, un arrêt essentiel Désormais une promesse de vente sous condition suspensive ne pourra plus porter de clauses qui imposeraient à l’acquéreur de déposer sa demande de prêt sous un certain délai. Rappelons que l'article 1178 du code civil dispose: La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

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Publié le 22/04/14 Vu 6 976 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE PRELEVEMENT DE LA CAUTION DOIT ETRE JUSTIFIE

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité.

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Publié le 27/03/14 Vu 2 245 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'IMPORTANCE DES TERMES DE LA PROMESSE

La promesse de vente fait la loi des parties au sens de l’article 1134 du code civil.Une rédaction maladroite pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle aurait pu imaginer.La 3ème Civ, 15 janvier 2014, a rendu un arrêt au visa des articles 1134 et 1176 du code civil qui en est l’illustration .

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Publié le 11/03/14 Vu 8 298 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES DROITS DE MUTATION  A TITRE  ONEREUX  (DMTO)  ONT AUGMENTE DEPUIS LE 1 ER MARS 2014

Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y autorise.

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Publié le 03/03/14 Vu 4 046 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONDITION SUSPENSIVE ET 3 EME CIV, 15 JANVIER 2014: L'IMPORTANCE DES TERMES DANS LA PROMESSE

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties, librement et sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil. Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer L’ arrêt du 15 janvier 2014, de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en est l’illustration . Il a été rendu au visa des articles 1134 et 1176 du code civil.

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Publié le 20/02/14 Vu 2 298 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
3 EME CIV,15 JANVIER 2014:DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET REITERATION DE SIGNATURE

Qu'en est-il de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant une condition suspensive relative à la réitération du compromis par acte authentique ? 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi : 12-28362 nous enseigne sur ce point.

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Publié le 05/02/14 Vu 18 288 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE SPECIFIEE DANS LA PROMESSE DE VENTE

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils sont et font la loi des parties, librement consentie au sens de l’article 1134 du code civil Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer La 3ème Civ, 15 janvier 2014, de la Cour de cassation illustre cette importance rédcationnelle au visa des articles 1134 et 1176 du code civil.

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A propos de l'auteur
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