Publié le 04/01/2016, vu 1901 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est notre rôle dans une procédure de licenciement ?
Réponse à quelques questions .

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Publié le 04/02/2015, vu 1503 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière...
Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste

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Publié le 14/01/2015, vu 3946 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir présenté le délit de harcèlement sexuel, je me cantonnerai au rôle de l'employeur dans la protection de son salarié: rôle de prévention, rôle disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

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Publié le 14/01/2015, vu 6635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ?
Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales.
Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions seront tant d’indices à considérer…

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Publié le 05/01/2015, vu 1286 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière...
Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste.

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Publié le 05/01/2015, vu 6976 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière...
Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste

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Publié le 25/11/2014, vu 2164 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière...
Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste...

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Publié le 10/11/2014, vu 2001 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Il y a deux types d'indemnités de licenciement.
D'une part on distingue les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l’employeur en fonction d'une année minimale et ininterrompue au service du même employeur.( hors cas de faute grave ou lourde) et d'autre part des indemnités dues en cas de licenciement irrégulier en la forme ou/et ou abusif au fond...

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Publié le 04/09/2014, vu 5314 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la personne du salarié, peut constituer le motif objectif de son licenciement, indépendamment de son ancienneté, justifiant d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, encore faut il une certaine gravité de l’acte causant préjudice à l’employeur, appréciée souverainement en cas de contestation par le conseil de prud’hommes.

Cependant, une faute ne sera pas forcément le seul motif de licenciement inhérent à la personne du salariée...

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Publié le 04/06/2014, vu 4944 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 21 mai 2014 qui rappelle le rôle de l’employeur dans la protection de son salarié victime de harcèlement moral au travail. C’est à l'employeur de prendre toutes dispositions pour respecter son obligation de sécurité,faire cesser le trouble et sanctionner le "harceleur" disciplinairement de façon juste quitte à aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

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Publié le 05/05/2014, vu 2742 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une transaction après rupture conventionnelle homologuée reste envisageable sous de strictes conditions.
C’est ce que la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé le 26 mars 2014,pourvoi: N°12-21136.

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Publié le 30/04/2014, vu 7225 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public !
Or cette création reste soumise à des obligations légales formelles qui doivent être facilement accessibles pour les internautes.
La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) veille et dispose:"Toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales".
Le Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modif

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Publié le 27/02/2014, vu 9926 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat expressément stipulé dans une convention préalablement conclue, qui complètera l'honoraire fixe.OUI mais voilà, l'acceptation ne suppose pas des conditions de forme précises

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Publié le 17/02/2014, vu 1636 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié.

Elle permet l’écoulement d’une durée destinée aussi à permettre au salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspondent.

L’article L 1221-20 du code du travail précise :

« La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent »

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Publié le 05/02/2014, vu 2261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu un plafond minoré des règlements en espèces aux
guichets qui est passé de 3.000 à 300 € depuis le 1er janvier 2014.
Jusqu'à présent environ 1% des impôts étaient payés en espèces.

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Publié le 14/01/2014, vu 3804 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La compétence des tribunaux s'entend de la compétence d'attribution ou rationae materiae ( quel est le tribunal compétent ? ) et de la compétence territoriale ( lieu de situation du tribunal ou rationae loci)
Un principe existe ( le tribunal du défendeur) auquel la loi apporte diverses exceptions

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Publié le 04/12/2013, vu 8942 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Cet article a pour vocation théorique et pratique de faire une mise au point sur la période d'essai et les conditions légales et jurisprudentielles liées à son renouvellement.

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Publié le 18/11/2013, vu 3315 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si, à peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être effectuées par un officier de Police Judiciaire (OPJ), la question se pose pour l’employeur au sein de son entreprise. Il est admis que la fouille de l'employeur ou d’un représentant du personnel spécialement désigné en vertu du règlement intérieur de l'entreprise pourra s’envisager dans le cas de circonstances exceptionnelles et à de strictes conditions sous peine de nullité du procédé et du licenciement qui s'ensuivrait...
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Publié le 14/08/2013, vu 1511 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien .

Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois :

C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé à l'appui d'arguments intéréssants.

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Publié le 29/07/2013, vu 2601 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien .

Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois :

C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé la procédure.

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Publié le 08/07/2013, vu 1811 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien .
Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois :
C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé.

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Publié le 08/04/2013, vu 1938 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant qu'un salarié s'exprime librement sans propos injurieux ou diffamatoires, sa liberté dans son droit à l'expression ne peut être remise en cause par l'employeur ,si bien que toute sanction prise serait illicite. C'est ce qu'a rappelé la chambre sociale de la cour de cassation le 27 mars 2013.

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Publié le 02/04/2013, vu 1629 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sanction liée à une consultation personnelle plus qu'excessive sur internet peut justifier le bien fondé d'un licenciement pour faute grave.

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Publié le 01/04/2013, vu 1781 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave.

C'est ce qu'a jugé Soc. 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372

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Publié le 07/03/2013, vu 11850 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le harcèlement moral est régi par dix textes clés.
Présentation.

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