Publié le 21/02/19 Vu 356 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA QUESTION DU RAPPORT A LA SUCCESSION D’UNE DONATION  INDIRECTE PAR INTERPOSITION D’UNE SOCIETE

Est-il possible de gratifier un héritier par l’interposition d’une personne morale à savoir une société ? Si oui la constitution d’une société fait-elle obstacle au rapport successoral ?

Lire la suite
Publié le 21/11/18 Vu 2 184 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS DE PRESENT D'USAGE DANS LA SUCCESSION.

La qualification de la remise d’argent en présent d’usage est importante dans la mesure où ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur, qu'ils ne vont pas entamer l’abattement légal et ne vont pas entraîner le paiement de droits de donation . La notion s’entend d’une gratification en argent ou en valeurs faite lors de fêtes ou d’évènements familiaux . Les tribunaux apprécient si le don est proportionné aux revenu en cas de contestation.ex niveau de vie et patrimoine . Un collier en diamant offert par un richissime homme d’affaire pourra être qualifié de présent d’usage, alors que ce même cadeau ne le sera pas pour une personne aux revenus modestes . La question de la bague de fiançailles se pose souvent :Présent ou Donation ?

Lire la suite
Publié le 21/11/18 Vu 811 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D'UN ADULTERE PEUVENT FONDER LA REVOCATION D'UNE  DONATION POUR INGRATITUDE

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; ou s'il a refusé une aide financière au donateur dans le besoin (art. 953 et 955 du code civil). Cela suppose de prouver les faits injurieux allégués par tous moyens en justice surtout en matière d'injure grave. Le juge est libre d'apprécier souverainement s'il révoque ou pas la donation ...

Lire la suite
Publié le 15/10/18 Vu 1 318 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL EST L'INTERET DE TESTER ?

Souvent nos clients nous demandent quel est l'intérêt de faire un testament ? ou Ai-je intérêt à en établir un ? Réponse dans cet article

Lire la suite
Publié le 15/09/18 Vu 3 153 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROTECTION DU LOGEMENT CONJUGAL

Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

Lire la suite
Publié le 19/06/18 Vu 2 564 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'attestation des héritiers : un document probant  pour les successions inférieures à 5.000 euros

Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de faire établir un acte de notoriété ou à un intitulé d’inventaire...

Lire la suite
Publié le 11/06/18 Vu 1 575 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROCEDURE EN PARTAGE PEUT ETRE REGULARISEE

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

Lire la suite
Publié le 21/03/18 Vu 4 701 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE ET POINT DE DEPART DES INTERETS:Cass. 1ère Civ,7 février 2018

Cass. 1ère Civ,7 février 2018,pourvoi n° 17-14.184, rappelle le principe lié au point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire prononcée suite au divorce . Dans le cadre de la liquidation et du partage une épouse réclamait le paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts. L’arrêt d’appel est partiellement cassé au motif que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ; La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée...

Lire la suite
Publié le 31/01/18 Vu 3 405 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INSANITE D'ESPRIT: UN RISQUE VERS L'ANNULATION DU TESTAMENT.

L'absence de discernement au moment de la rédaction d'un testament ou d'une donation peut avoir des conséquences sur sa validité. On parle d'insanité d'esprit pour demander son annulation.

Lire la suite
Publié le 09/01/18 Vu 3 084 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA REDUCTION DES LIBERALITES ET SES DIFFICULTES

Toute libéralité considérée comme excessive peut être sujette à réduction et concerner le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation . Cela suppose que ce dernier a reçu une part supérieure à celle des héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants). Cette indemnité de réduction peut s'analyser comme une créance admise en principe en valeur...

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

185 € Ttc

Rép : 24h maximum

2344 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles