DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 15/01/20 Vu 44 712 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
RUPTURE DES FIANCAILLES: COEUR(S) SOLITAIRE(S): A QUI JETER LA PIERRE ?

" Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette ": Confucius

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Publié le 15/01/20 Vu 819 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT AGIR AUX 2/3 DES DROITS DANS L'INDIVISION

Détenir 2/3 des droits indivis seul ou à plusieurs rend il plus fort ? Telle est la question .

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Publié le 28/10/19 Vu 666 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE QUELQUES PRINCIPES APPLICABLES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES

Plusieurs principes régissent les pensions alimentaires qui ont pour fondement une forme de devoir de secours. Cet article en fait le rappel .

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Publié le 21/02/19 Vu 1 604 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA QUESTION DU RAPPORT A LA SUCCESSION D’UNE DONATION  INDIRECTE PAR INTERPOSITION D’UNE SOCIETE

Est-il possible de gratifier un héritier par l’interposition d’une personne morale à savoir une société ? Si oui la constitution d’une société fait-elle obstacle au rapport successoral ?

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Publié le 21/11/18 Vu 7 251 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS DE PRESENT D'USAGE DANS LA SUCCESSION.

La qualification de la remise d’argent en présent d’usage est importante dans la mesure où ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur, qu'ils ne vont pas entamer l’abattement légal et ne vont pas entraîner le paiement de droits de donation . La notion s’entend d’une gratification en argent ou en valeurs faite lors de fêtes ou d’évènements familiaux . Les tribunaux apprécient si le don est proportionné aux revenu en cas de contestation.ex niveau de vie et patrimoine . Un collier en diamant offert par un richissime homme d’affaire pourra être qualifié de présent d’usage, alors que ce même cadeau ne le sera pas pour une personne aux revenus modestes . La question de la bague de fiançailles se pose souvent :Présent ou Donation ?

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Publié le 21/11/18 Vu 1 575 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D'UN ADULTERE PEUVENT FONDER LA REVOCATION D'UNE  DONATION POUR INGRATITUDE

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; ou s'il a refusé une aide financière au donateur dans le besoin (art. 953 et 955 du code civil). Cela suppose de prouver les faits injurieux allégués par tous moyens en justice surtout en matière d'injure grave. Le juge est libre d'apprécier souverainement s'il révoque ou pas la donation ...

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Publié le 15/10/18 Vu 2 016 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL EST L'INTERET DE TESTER ?

Souvent nos clients nous demandent quel est l'intérêt de faire un testament ? ou Ai-je intérêt à en établir un ? Réponse dans cet article

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Publié le 15/09/18 Vu 8 880 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROTECTION DU LOGEMENT CONJUGAL

Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

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Publié le 19/06/18 Vu 7 808 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'attestation des héritiers : un document probant  pour les successions inférieures à 5.000 euros

Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de faire établir un acte de notoriété ou à un intitulé d’inventaire...

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Publié le 11/06/18 Vu 4 165 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROCEDURE EN PARTAGE PEUT ETRE REGULARISEE

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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