Publié le 28/04/15 Vu 3 141 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEFAUT D'INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION ET EXCEPTION DE NULLITE.

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.

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Publié le 16/02/15 Vu 4 942 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA CAUTION SOLIDAIRE OU SIMPLE

Donner sa caution est un acte important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que le logement dont on est propriétaire... Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce. De plus ,la caution est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement.

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Publié le 09/02/15 Vu 2 145 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce) A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà de ce délai la question se posera de la clôture.

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Publié le 15/01/15 Vu 15 718 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
PROMESSE DE PORTE FORT NON RATIFIEE: UN RISQUE D'INDEMNISER SON BENEFICIAIRE

Se porter fort n'est pas un acte anodin. Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

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Publié le 13/01/15 Vu 1 880 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA FIN D'UN JUGE DE GRANDE PROXIMITE: UNE DERNIERE DATE BUTOIR

Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voilà qu'on diffère jusqu'en janvier 2017! Pourquoi l'affirmer si tant de doutes existent ?

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Publié le 07/01/15 Vu 2 988 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REVOCATION ABUSIVE DU GERANT

Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

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Publié le 08/12/14 Vu 3 442 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REVOCATION DU GERANT: ATTENTION AUX ABUS

Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ qu'il s'agisse d'une démission ou d'une révocation ?

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Publié le 01/12/14 Vu 3 601 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONDITION SUSPENSIVE ET L'IMPORTANCE DES TERMES DANS LA PROMESSE

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties, librement et sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-28362 illustre cette rigueur.

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Publié le 25/04/14 Vu 14 419 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
LES MOYENS DE DEFENSE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE

Les saisies conservatoires, visées par les articles L521-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ( Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 ) sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. A défaut,si les conditions de forme et de fond ne sont pas remplies,la mesure conservatoire pourra être annulée .

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Publié le 07/04/14 Vu 1 937 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DMTO DEPUIS MARS 2014: ENCORE UNE AUGMENTATION FISCALE !

Les « frais de notaire » ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'un propriétaire règle au moment de l'acquisition de leur bien immobilier visent pour l’essentiel les départements. Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y a autorisé.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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