Publié le 28/04/2015, vu 2247 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.

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Publié le 16/02/2015, vu 2792 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Donner sa caution est un acte important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que le logement dont on est propriétaire...

Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce.

De plus ,la caution est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement.

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Publié le 09/02/2015, vu 1633 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce)
A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà de ce délai la question se posera de la clôture.

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Publié le 15/01/2015, vu 11988 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Se porter fort n'est pas un acte anodin.
Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

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Publié le 13/01/2015, vu 1534 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voilà qu'on diffère jusqu'en janvier 2017!
Pourquoi l'affirmer si tant de doutes existent ?

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Publié le 07/01/2015, vu 1683 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

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Publié le 08/12/2014, vu 1864 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ qu'il s'agisse d'une démission ou d'une révocation ?

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Publié le 01/12/2014, vu 2250 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties, librement et sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil
Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer
3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-28362 illustre cette rigueur.

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Publié le 25/04/2014, vu 10425 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les saisies conservatoires, visées par les articles L521-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ( Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 ) sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond.
A défaut,si les conditions de forme et de fond ne sont pas remplies,la mesure conservatoire pourra être annulée .

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Publié le 07/04/2014, vu 1325 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les « frais de notaire » ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'un propriétaire règle au moment de l'acquisition de leur bien immobilier visent pour l’essentiel les départements.
Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y a autorisé.

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Publié le 07/04/2014, vu 1557 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Donner sa caution est un acte important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que le logement dont on est propriétaire...

Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce.

De plus ,la caution est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement.

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Publié le 07/04/2014, vu 5149 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une même entreprise peut avoir plusieurs noms qui permettent de l’identifier.
Ainsi, un nom commercial, une dénomination sociale, une enseigne.

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Publié le 02/04/2014, vu 1545 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur.

Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent.

Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au jugement dont celui essentiel du bail commercial.?

D’une part, la suspension des poursuites, interdira au bailleur de poursuivre le locataire devant le tribunal.

D’autre part, les arriérés de paiement

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Publié le 03/03/2014, vu 1890 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé.
Il s'agira soit de la signature d’une promesse unilatérale de vente, qui engage une des deux parties, soit d'une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties...

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Publié le 13/02/2014, vu 7024 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce)
A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà de ce délai la question se posera de la clôture

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Publié le 11/02/2014, vu 4577 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce)
A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà de ce délai la question se posera de la clôture.

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Publié le 10/02/2014, vu 1561 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011)

Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée.

Les articles L526-6 à L526-21 et R 526-3 à R 526-24 du code de commerce,273B du livre des procédure

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Publié le 10/02/2014, vu 2553 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En pratique c’est suite à une procédure collective: Redressement judiciaire ou de Liquidation judiciaire que les fautes de gestion du dirigeant sont arguées, engendrant des sanctions civiles, pénales,fiscales ou commerciales.
En particulier sa responsabilité à combler le passif et les dettes sociales...

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Publié le 07/02/2014, vu 46646 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après ouverture d'une procédure collective,laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial.
Le sort et donc la poursuite du bail vont donc dépendre désormais de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur...

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Publié le 30/01/2014, vu 2698 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En principe il est admis que la non-réalisation de l'évènement visé dans la condition suspensive et dans le délai imparti fixé dans la promesse entraîne la caducité du compromis de vente.

De ce fait le vendeur pourra faire déclarer la promesse synallagmatique caduque judiciairement lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux en réitération forcée de la vente 3ème Civ, 13 juillet 1999, N°pourvoi 97-20110

Cependant qu'en sera-t-il de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant une condition suspensive relative à la réitération même du compromis par a

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Publié le 07/01/2014, vu 4118 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Surveiller ses comptes et faire opposition immédiate en cas de fraude à la carte bancaire constatée doivent être des réflexes essentiels afin d'éviter la mise en jeu de sa responsabilité de « victime » engagée par la banque.

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Publié le 30/12/2013, vu 2953 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.Je traiterai dans cet article des moyens de défense

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Publié le 17/12/2013, vu 1303 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une fois signés, Quelles sont les suites du compromis ou de la promesse unilatérale ?

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Publié le 17/12/2013, vu 2447 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le préalable à l'acquisition d'un bien immobilier, réside dans la signature d'un avant-contrat ou promesse notarié ou sous seing privé.
Il s'agit pour les parties de signer soit une promesse unilatérale de vente, qui engage l'une d'elle, soit une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties.
Ces actes contiennent aussi des conditions suspensives légales et conventionnelles.

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Publié le 02/12/2013, vu 24553 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le dirigeant de société a un devoir de loyauté dans la société et doit agir au mieux de ses intérêts et de son objet social tel que défini dans les statuts.
A ce titre, son rôle est essentiel car il doit se comporter de façon prudente , diligente et active.
Qu’il s’agisse d’une simple faute ou d’une fraude, une faute de gestion pourra toucher le dirigeant de droit ou de fait et engager sa responsabilité.
Qu’en est –il de cette notion ?
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