Publié le 02/03/15 Vu 2 232 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
A QUAND LA FIN DE LA CORVEE DE FESSEE ?

Dans un article publié le 3 juillet 2013, je m’interrogeais sur le marché de la baffe,de la gifle, de la torgnole, de la taloche, du soufflet, de la claque et de la beigne! Ajoutons aujourd’hui la fessée, alors que la France est épinglée pour ne pas avoir supprimé ce châtiment corporel (situation qui peut être assimilée à des violences plus ou moins légères comme la gifle). Suite à une réclamation d’une ONG Britannique, considérée comme recevable en juillet 2014 par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (organisation paneuropéenne qui a pour but de à favoriser le dialogue sur la démocratie et les droits de l'homme), celui-ci doit rendre une décision qui sera publiée le 4 mars prochain .

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Publié le 22/11/14 Vu 2 228 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES DROITS  DES ENFANTS  ENVERS  LES INSTANCES DE L'O.N.U  EN CAS DE VIOLATION DE LA CIDE

Pour les 25 ans de la convention internationale des droits de l'enfant CIDE du 20 novembre 1989, la France a signé le 3eme protocole. Désormais les mineurs pourront saisir directement le comité des droits de l'enfant de l'ONU en cas de violation de leurs droits lorsque le Parlement l’aura transposé dans le droit national.

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Publié le 09/09/13 Vu 3 000 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Saisies d’argent liquide aux frontières: un record  de 518,6% pour les douanes en un an !

Les saisies des douanes aux frontières d’argent liquide on augmenté de 518,6% tel que cela ressort d’une note confidentielle de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Le motif de cette dissimulation reste fiscal..

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Publié le 19/11/12 Vu 18 773 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LES CIRCULAIRES IMPERATIVES SONT ATTAQUABLES

La recevabilité d’un recours contre un acte administratif suppose que le caractère de la décision fasse grief. Les mesures administratives unilatérales,telles que les directives ou les circulaires bien que souvent insusceptibles de recours, pourront dans certain cas justifier un recours pour excès de pouvoir ou REP. Il faut entendre par circulaires, appelées aussi note de services, ou instructions de service des actes unilatéraux qui permettent aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services, si bien que dans leur cadre l’administration s’intéresse à la façon de prendre les décisions. A la différence les directives, catégorie dégagée par la jurisprudence, permettent d'adresser des orientations générales aux services en vue de l'application des lois et des règlements qui visent la fixation d’une ligne de conduite. Ainsi avec la directive l’administration disposant d’un pouvoir d’appréciation pourra définir à l’avance, les orientations générales suivant lesquelles elle l’exercera et visera le contenu de la décision à prendre. Dans cet article, je ne me pencherai que sur les circulaires.

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Publié le 06/06/12 Vu 4 987 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ATTEINTES A LA PERSONNE SUR INTERNET.

quelles atteintes peut on envisager sur les réseaux sociaux ?

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Publié le 07/12/09 Vu 12 292 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Quand les fouilles cafouillent

Quand les fouilles deviennent humiliantes et dégradantes, la sanction tombe... La cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg veille à séparer le bon grain de l’ivraie...Un article nécessairement complémentaire aux 2 articles précédemment publiés sur ce site : 1) PALPATION OU FOUILLE: IL FAUT CHOISIR 2) QUI PEUT VOUS FOUILLER EN DEHORS DES POLICIERS ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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