Publié le 08/12/2014, vu 3204 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question de la communauté de vie est une notion importante lorsqu'un étranger sollicite un renouvèlement de son titre de séjour.
La désunion et ses motifs seront analysés à ce stade particulièrement en cas de violences conjugales ayant engendré une plainte et ses suites...

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Publié le 02/10/2014, vu 2981 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays.
Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour...

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Publié le 25/08/2014, vu 12099 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En complément du statut de réfugié politique régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et suite à la suppression de l’asile territorial, lorsque la qualité de réfugié ne peut être reconnue, la situation du demandeur d'asile ne relevant pas de la convention, il peut, le cas échéant, se voir accorder une seconde protection appelée protection subsidiaire depuis la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile ...

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Publié le 24/02/2014, vu 6168 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que recouvre la notion de communauté de vie ? et Quels domaines l'envisagent et pourquoi ?

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Publié le 13/01/2014, vu 15396 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.

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Publié le 08/01/2014, vu 1789 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue.Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA
Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA

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Publié le 08/01/2014, vu 6564 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la cour de cassation, gardienne des libertés individuelles au visa des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a rappelé qu’un procès-verbal établi lors de la retenue d'un étranger destiné à vérifier son autorisation de circulation ou de séjour doit être transmis au procureur de la République, sous peine de nullité.

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Publié le 05/12/2013, vu 22446 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La biométrie dans les titres de séjour est devenue de mise pour les étrangers sollicitant un titre de séjour
Depuis juin 2013, toutes les personnes qui ont une demande de titre de séjour en France se verront relever leurs empreintes en préfecture en vue de leur conservation pour l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France: fichier national AGDREF géré par le ministère de l’immigration...

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Publié le 25/11/2013, vu 10742 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour.
L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.
Qu’en est-il pour les autres catégories d’étrangers non munis d’un tel titre ?

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Publié le 14/10/2013, vu 2289 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP)...

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Publié le 30/09/2013, vu 1710 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sort du titre de séjour après le divorce ?
Cette question récurrente inquiète.

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Publié le 09/09/2013, vu 3585 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue...

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Publié le 17/07/2013, vu 1557 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" , est désormais privilégiée la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue...

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Publié le 19/06/2013, vu 2107 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Mariage blanc ou gris: deux notions différentes aux sanctions similaires.

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Publié le 17/06/2013, vu 25637 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelle est l'influence du divorce sur le titre de séjour ?

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Publié le 31/05/2013, vu 6293 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un particulier liée à la conformité aux droits et libertés de l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise la délivrance d'un titre séjour temporaire vie privée et familiale à l'étranger marié à un ressortissant français,par décision N° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 a validé ce texte comme constitutionnel.

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Publié le 28/03/2013, vu 7295 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ? Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ? Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent.

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Publié le 13/03/2013, vu 8489 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 contenant 5 articles fixe l’aide au retour des étrangers . (JO 19 janvier)

Il envisage un soutien financier et le versement unique d'allocations au moment du départ pour des ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

On constate que cette aide versée au moment du départ en une fois est en baisse depuis le 1er février 2013.

Que comprend cette aide ? Quel est son montant ?

L’OFII ou Office français de l’immigration et de l’i

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Publié le 04/02/2013, vu 2037 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'aide au retour des étrangers connaît des modifications.

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Publié le 29/01/2013, vu 1659 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 fixe l’aide au retour des étrangers .

Il envisage un soutien financier et le versement unique d' allocations au moment du départ.

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Publié le 28/01/2013, vu 2497 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Journal officiel du 1er janvier 2013.) relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" , est désormais privilégiée la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue...

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Publié le 21/12/2012, vu 3269 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A partir du 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire vont être simplifiées.

Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives à demander en préfecture.

Une carte d'identité ou un passeport suffiiront...

La police aux frontières n'aura plus à exiger ce document. gain de temps dans les démarches administratives non négligeables.

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Publié le 27/10/2012, vu 8916 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ;le 24 octobre 2012 ,pourvoi N° 11-27.956 un arrêt de Cassation sans renvoi très important an matière de rétention administrative et plus particulièrement d'assignation en résidence.

L'assignation à résidence est une mesure prise par l'administration.

Elle vise les étrangers frappés d'une mesure d'éloignement, qui ne peuvent être immédiatement recondutits ou renvoyés de France.

En principe, si le placement en rétention est la règle cependant cette mesure peut se substituer à titre

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Publié le 23/10/2012, vu 4687 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le ministre de l'intérieur Manuel Valls, a fait savoir lors d'un déplacement sur Toulouse qu'il a envoyé jeudi 18 octobre 2012 aux préfets, une circulaire qui assouplit et adoucit l'acces à la naturalisation en vue de favoriser le nombre de dossier d’étrangers eavec des critères d’accession à la citoyenneté française.

Il semblerait que la publication de cette circulaire, est un préalable à une circulaire à venir en fin d''année, destinée à rappeler les règles sur la naturalisation.

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Publié le 06/08/2012, vu 3943 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.

Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale

C'est ce que nous avait déjà rappelé la chambre criminelle de la cour de cassation dans

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