Publié le 08/12/14 Vu 4 769 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
UNE PLAINTE POUR VIOLENCES PEUT FAVORISER UN RENOUVELEMENT DE TITRE DE SEJOUR

La question de la communauté de vie est une notion importante lorsqu'un étranger sollicite un renouvèlement de son titre de séjour. La désunion et ses motifs seront analysés à ce stade particulièrement en cas de violences conjugales ayant engendré une plainte et ses suites...

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Publié le 02/10/14 Vu 3 309 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE DIVORCE EXCLUT LE SEJOUR EN FRANCE

En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays. Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour...

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Publié le 25/08/14 Vu 15 046 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PROTECTION SUBSIDIAIRE : PRESENTATION D’UNE PROTECTION AUTONOME

En complément du statut de réfugié politique régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et suite à la suppression de l’asile territorial, lorsque la qualité de réfugié ne peut être reconnue, la situation du demandeur d'asile ne relevant pas de la convention, il peut, le cas échéant, se voir accorder une seconde protection appelée protection subsidiaire depuis la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile ...

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Publié le 24/02/14 Vu 7 872 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA COMMUNAUTE DE VIE ET 1 ERE CIV,12 FEVRIER 2014

Que recouvre la notion de communauté de vie ? et Quels domaines l'envisagent et pourquoi ?

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Publié le 13/01/14 Vu 19 786 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
Quand l’absence de saisine de  la Commission du titre de séjour est une cause de nullité procédurale

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.

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Publié le 08/01/14 Vu 2 445 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS ET DE LA DEFENSE : ILLUSTRATION

La Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue.Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA

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Publié le 08/01/14 Vu 9 116 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE PV DE RETENUE D’UN ETRANGER NON COMMUNIQUE AU PROCUREUR EST NUL : 1 ERE CIV,18 DECEMBRE 2013

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la cour de cassation, gardienne des libertés individuelles au visa des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a rappelé qu’un procès-verbal établi lors de la retenue d'un étranger destiné à vérifier son autorisation de circulation ou de séjour doit être transmis au procureur de la République, sous peine de nullité.

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Publié le 05/12/13 Vu 31 112 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
TITRE DE SEJOUR :  QUAND LA PRISE D’EMPREINTE POUR ALIMENTER  UN FICHIER EST DE MISE .

La biométrie dans les titres de séjour est devenue de mise pour les étrangers sollicitant un titre de séjour Depuis juin 2013, toutes les personnes qui ont une demande de titre de séjour en France se verront relever leurs empreintes en préfecture en vue de leur conservation pour l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France: fichier national AGDREF géré par le ministère de l’immigration...

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Publié le 25/11/13 Vu 12 980 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL STATUT POUR LE COMMERCANT ETRANGER ?

Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour. L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Qu’en est-il pour les autres catégories d’étrangers non munis d’un tel titre ?

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Publié le 14/10/13 Vu 2 537 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA CARTE DE SEJOUR POUR UN MAINTIEN CONFORTABLE SUR LE TERRITOIRE

La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP)...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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