Publié le 12/01/2015, vu 1466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

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Publié le 03/01/2015, vu 1654 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

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Publié le 05/08/2013, vu 8400 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions des 4 premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement, de suspension ou d'annulation de son permis. Vous l'aurez compris, il s'agit de la sanction de la contravention routière par excellence.

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Publié le 25/07/2013, vu 13899 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention

Il s s’agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal.

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Publié le 20/01/2013, vu 3221 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Afin de tenir compte de la directive européenne N°2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire qui prévoit un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE), les nouveaux permis délivrés ou renouvelés dans l'Union européenne revêtiront une nouvelle forme.

En substance les modifications visent 4 points essentiels:

un changement de document de permis de conduire, une modification des catégories de permis ; une refonte des catégories de véhicules ,et une mod

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Publié le 19/10/2012, vu 6004 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Outre le risque pour la vie d'autrui et sur sa propre vien La conduite sous emprise alcoolique, entraîne des graves conséquences sur le contrat d'assurance.

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Publié le 18/10/2012, vu 3532 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues.

Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer.

Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du réfus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

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Publié le 08/10/2012, vu 2278 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rétention du permis peut s'appliquer tant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou en conduite supervisée ou encadrée. Pour quelles infractions ? Pour quelle durée ?
Étude d'une mesure conservatoire.

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Publié le 01/10/2012, vu 2946 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L' excès de vitesse peut être une infraction contraventionnelle OU délictuelle du ressort du tribunal correctionnel lorsqu'il est de plus de 50km/h ou en récidive.

Depuis mai 2011, la sanction pénale en cas de récidive est la même dès la commission d'un premier excès de plus de 50km/h.

La excès de vitesse des 4 premières classes sont sanctionnés par la procédure de l'amende forfaitaire.

Lorsqu'il aura un aspect déclictuel, cette procédure ne jouera pas. Ce délit pourra entraîner une peine principale de prison, et une peine complémentaire de susp

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Publié le 17/09/2012, vu 1778 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sont les sanctions encourues en matière de vitesse exessive

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Publié le 14/09/2012, vu 2274 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans le cadre des mesures de sûretés, dites conservatoires, les forces de police ou de gendarmerie, suite à certaines infractions peuvent retirer le droit de conduire en confisquant sur place le permis de conduire, en l'attente d'une éventuelle mesure de suspension dudit permis, on parle de rétention du permis Pour quelles infractions ? Pour quelle durée ? Quelle procédure ? Tels sont les points que j’analyserai.

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Publié le 13/09/2012, vu 2291 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le juge pénal peut choisir pour de graves infractions l d'annuler le permis de conduire au lieu de le suspendre.
Parfois, il ne dispose même pas de cette alternative,mais doit annuler purement et simplement...

Si en général, en cas d’infraction routière, le Tribunal prononce la plupart du temps une peine de simple suspension du permis de conduire de quelques mois,laquelle comme son nom l’indique n’entraîne pas la nécessité de repasser l’examen théorique/et ou pratique, dans las cas les plus graves d'infractions délictuelles le tribunal correctionnel annulera le permis

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Publié le 12/09/2012, vu 3164 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Conduire malgré la notification d'une décision prononçant une rétention; une suspension ou une annulation du permis,
une interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire,peut entraîner des sanctions pénales principales et complémentaires.

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Publié le 06/09/2012, vu 1832 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
la vitesse grisante ou pas, enivrante ou pas a des conséquences qui peuvent être très graves: analyse dans tous ses excès!

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Publié le 06/09/2012, vu 42512 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un excès de vitesse peut être un une infraction contraventionnelle voire délictuelle du ressort du tribunal correctionnel lorsqu'il est de plus de 50km/h ou en récidive.

Depuis mai 2011, la sanction pénale en cas de récidive est la même dès la commission d'un premier excès de plus de 50km/h.

La excès de vitesse des 4 premières classes sont sanctionnés par la procédure de l'amende forfaitaire.

Lorsqu'il aura un aspect déclictuel, cette procédure ne jouera pas. Ce délit pourra entraîner une peine principale de prison, et une peine complémentaire d

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Publié le 28/10/2011, vu 5707 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le recours administratif lié au retrait de point et le cas échéant à l'invalidation du permis de conduire est technique et autonome au recours pénal découlant de la contestation de la sanction liée à une contravention ou à un délit.
Un automobiliste qui voudrait contester un retrait de points ( formulaire 48) et une invalidation ( 48SI) aura intérêt à s'entourer ses conseils d'un avocat.

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Publié le 16/10/2011, vu 3629 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
J'aborderai les textes et la jurisprudence récente intéressants le retrait de points au permis de conduire.

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Publié le 03/06/2011, vu 8243 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans les cas les plus graves d'infractions délictuelles
Le prévenu pourra suite à un placement en garde à vue être déféré devant le tribunal correctionnel en comparutions immédiates...J'aborderai l'annulation du permis prononcée par la juridiction pénale, qu'il convient de distinguer de l'annulation administrative ou invalidation,lorsque le capital point est réduit à 0, qui fait obligation à l'automobiliste de restituer son permis dans les 7 jours à la préfecture après réception de la lettre RAR l'avisant ( formulaire 48 SI), sans pouvoir obtenir un nouveau permis dans un délai de 6 mo

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Publié le 29/05/2011, vu 9557 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang.

De 0,5 g/l à 0,79 g/l de sang (ou 0,25 à 0, 39 mg/l d’air) l'automobiliste encourt une contravention de 4ème classe. (amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros si payée sous 3 jours , majorée à 375 euros après 45 jours) + retrait de 6 points.

A partir de 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air) l’infraction constitue un délit avec passage envisageable devant un Tribunal correctionnel. La sanction encourue est de 2 ans d’emprisonnement et

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Publié le 29/05/2011, vu 39355 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La contestation de certaines contraventions routières et la possibilité de s'expliquer devant un juge de proximité ou un tribunal de police ( selon la classe de l'amende) suppose, une condition de recevabilité essentielle: la consignation.

Autrement dit, en principe, je consigne et je conteste ensuite, sauf exceptions que nous examinerons!

Cette consignation sera adressée pour les infractions classiques par chèque libellé à l’ordre du trésor public,au comptable du trésor indiqué sur l’avis de contravention (pour les radars automatique, c’est à Rennes), ou par timb

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Publié le 18/05/2011, vu 2333 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dès septembre prochain et début 2012, le gouvernement entend affirmer sa politique de répression en matière routière et donner un réel coup de frein au business anti-radar pour faire encore chuter le bilan des excès de vitesses. le but est de pousser l'automobiliste à une vigilance de tous les instants...Quelles sont les mesures à venir ?

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Publié le 05/05/2011, vu 6739 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A compter du 1 er août 2011, le PV passe de 11 euros à 17 euros Qu'est-ce que cela va changer ?

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Publié le 04/05/2011, vu 27954 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang.


2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière.



Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.

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Publié le 11/03/2011, vu 11327 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'invalidation du permis de conduire est une sanction administrative autonome, qui intervient lorsque l'ensemble du capital point a été amputé.
Comment fonctionne t-elle ?

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Publié le 03/03/2011, vu 63157 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En moyenne, le corps élimine de 0,1 à 0,15‰ de l'alcool absorbé par heure.

L’assimilation de l’alcool dans le corps variera en présence d’aliments dans l’estomac, notamment en ralentissant son passage dans l’intestin grêle. Ainsi, les effets de l’alcool ralentiront et le taux d’alcoolémie ne sera pas aussi élevé que s’il avait été consommé à jeun.

Le contrôle par éthylomètres envisage le respect d’un délai de 30 minutes entre la dernière absorption de produit (boisson, aliment,tabac) et l’utilisation de l’appareil.

Cette durée se justifie, dans l’

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