Publié le 12/01/15 Vu 1 783 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PERMIS DE CONDUIRE ET RETENTION

La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

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Publié le 03/01/15 Vu 2 055 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND Y A T-IL RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE ?

La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

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Publié le 05/08/13 Vu 9 576 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L' AMENDEMENT DES PETITS FORFAITS ROUTIERS : L'AMENDE FORFAITAIRE

L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions des 4 premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement, de suspension ou d'annulation de son permis. Vous l'aurez compris, il s'agit de la sanction de la contravention routière par excellence.

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Publié le 25/07/13 Vu 32 084 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LES OBLIGATIONS ISSUES DU CONTROLE JUDICIAIRE

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention Il s s’agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal.

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Publié le 20/01/13 Vu 4 205 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
PERMIS DE CONDUIRE: CE QUI CHANGE EN 2013

Afin de tenir compte de la directive européenne N°2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire qui prévoit un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE), les nouveaux permis délivrés ou renouvelés dans l'Union européenne revêtiront une nouvelle forme. En substance les modifications visent 4 points essentiels: un changement de document de permis de conduire, une modification des catégories de permis ; une refonte des catégories de véhicules ,et une modification des épreuves de l’examen pratique du permis de conduire.

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Publié le 19/10/12 Vu 7 982 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
ALCOOL AU VOLANT ET L'ASSURANCE ?

Outre le risque pour la vie d'autrui et sur sa propre vien La conduite sous emprise alcoolique, entraîne des graves conséquences sur le contrat d'assurance.

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Publié le 18/10/12 Vu 4 293 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE REFUS D'OBTEMPERER AVEC DELIT DE FUITE OU COMMENT AGGRAVER SON CAS

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du réfus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

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Publié le 08/10/12 Vu 2 832 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE : FONCTIONNEMENT

La rétention du permis peut s'appliquer tant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou en conduite supervisée ou encadrée. Pour quelles infractions ? Pour quelle durée ? Étude d'une mesure conservatoire.

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Publié le 01/10/12 Vu 3 663 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LES EXCES DANS LA VITESSE...

L' excès de vitesse peut être une infraction contraventionnelle OU délictuelle du ressort du tribunal correctionnel lorsqu'il est de plus de 50km/h ou en récidive. Depuis mai 2011, la sanction pénale en cas de récidive est la même dès la commission d'un premier excès de plus de 50km/h. La excès de vitesse des 4 premières classes sont sanctionnés par la procédure de l'amende forfaitaire. Lorsqu'il aura un aspect déclictuel, cette procédure ne jouera pas. Ce délit pourra entraîner une peine principale de prison, et une peine complémentaire de suspension voire d’annulation du permis au pénal. A cela s’ajoute aussi la sanction administrative du retrait de points qui vise tous les excès. S'agissant de la rétention du permis, le lecteur pourra se référer à mon article consacré à ce thème.

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Publié le 17/09/12 Vu 2 309 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VITESSE GRISANTE OU NON: LA SANCTION EST AU RENDEZ-VOUS

Quelles sont les sanctions encourues en matière de vitesse exessive

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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