Les acteurs de l'annulation d’un testament pour insanité d'esprit

Publié le Modifié le 16/06/2017 Par Maître HADDAD Sabine Vu 20 650 fois 14

L’article 901 du Code civil, issu, dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». En cas de contestation, c'est au juge de décider si une personne était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction de son testament. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur 1er janvier 2009, modifie l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. En particulier elle fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester ou consentir des donations… Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les acteurs et les délais de l'action en annulation d'un testament pour " insanité d'esprit". Cet article, fera corps avec un prochain article, sur la jurisprudence récente et abondante liée aux moyens de preuve de ce "trouble mental."

Les acteurs de l'annulation d’un testament  pour insanité d'esprit

L'article 414-1 du code civil dispose: « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » et

L’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.

il faut savoir qu'une demande  d'annulation  concevable  devant le Tribunal de Grande instance du lieu de la succession avec présence d’un avocat obligatoire,est envisageable dans diverses situations.

Elle sera ainsi concevable pour:

-non respect des conditions de la forme d’un testament olographe lequel doit être manuscrit, daté et signé de la main de son auteur , d’où contestations possible s'il est dactylographié, non daté, photocopié,d'une écriture différente révélée par expertise graphologique...

- irrespect des charges par le légataire exigées par le défunt,

- ingratitude extrême (violences, vol, etc.).qui suppose une  action  engagée dans l'année à compter des faits ou de la condamnation.

- Incapacité juridique si le testateur n'était pas sain d'esprit ;ou si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur...)

La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur 1er janvier 2009, est venue modifier l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables, en fixant, en particulier les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester ou consentir des donations….

Dans cet article, j'envisagerai les acteurs susceptibles d'agir pour annulation d'un testament pour cause d'insanité d'esprit, ou trouble mental...,avant de me pencher dans un prochain article sur la jurisprudence récente et abondante liée à la preuve.

I- Qui peut agir et sous quel délai ?

A) Les acteurs

1°- Le testateur de son vivant et à tout moment

Un testament peut être annulé de son vivant, par la personne rédactrice de l'acte unilatéral à tout moment:

-expressément, par un acte notarié déclarant caduques les précédentes dispositions, ou par un nouveau testament annulant explicitement le précédent, ou bien

-tacitement en cédant le bien, en détruisant le testament, ou en rédigeant un testament postérieur incompatible en ses termes avec le précédent.

L’article 414-2 alinéa 1 du code civil dispose:

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

2°- Au décès du testateur

1 ère Civ, 17 février 2010, n°pourvoi 08-21927

Seuls les héritiers légaux ou les légataires universels qui recueillent la totalité des biens, peuvent invoquer la nullité pour insanité d’esprit, contrairement au légataire particulier qui ne recueille qu’un part des biens cette impossibilité est de mise, même si le défunt l’a qualifié part erreur de légataire universel.

Article 414-2 alinéa 2

.....Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304

B) Le délai de l’action

1ère Civ 11 janvier 2005, n°pourvoi  01-13133

Aux visas des articles 901 et 1304 du code civil, a été jugé que l’action en nullité pour insanité d’esprit des donations entre vifs ou des testaments pour insanité d’esprit se prescrit par cinq ans et est soumise à la prescription abrégée de l’article 1304 du Code civil

II- Pour quel type de testament ?

Rappel : Il faut distinguer les 3 sortes de testaments.

1°- les testaments avec intervention d’un notaire du vivant du testateur

-- authentique

Le testament peut être établi par deux notaires, ou un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) et signe ensuite l'acte après lecture.

-- mystique

Contraignant, déposé clos et scellé chez un notaire devant deux témoins pour éviter tout risque de perte ou de destruction. Le testateur indiquera que le contenu de ce papier est son testament. Il doit préciser le mode d'écriture employé et le notaire en dresse un procès verbal, qui est signé par le notaire, le testateur et les témoins.

Ne peuvent être témoins les mineurs, les clercs des notaires, deux époux ensemble pour le même testament, les bénéficiaires d'un legs et leurs parents jusqu'au 4ème degré inclus.).

L’intérêt, de ces testaments permettra de les porter au « fichier central des dispositions de dernières volontés » des notaires, lequel suite au décès, sera consulté par  tout notaire chargé de la succession…

2°- le testament avec intervention du notaire au décès du testateur :

Le testament olographe, manuscrit, daté et signé de la main de son auteur, peut être aussi après le décès, être  remis au notaire chargé de la succession qui l'ouvrira et dressera un procès-verbal.

L’intérêt, des deux premiers le notaire le fera porter au « fichier central des dispositions de dernières volontés » des notaires, lequel suite au décès, sera consulté par  tout notaire chargé de la succession…

Dans un prochain article,j'étudierai les moyens de preuve, de "l'insanité d'esprit", difficiles,à établir lorsque le testament sera notarié,mais plus aisés en fonction des circonstances et d'un faisceau d'indices.

Demeurant à votre disposition pour tous renseignements.

Maître HADDAD Sabine

Avocat à la Cour

 

 

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Publié par Visiteur
26/05/10 04:33

Petite précision, si le notaire est tenu au secret professionnel, pas les témoins du testament authentique, surtout si le testament contient une reconnaissance d'enfant naturel

Publié par Visiteur
06/07/11 23:23

Bonjour,
Je trouve vos informations très intéressantes
Bravo !

Publié par Me Haddad Sabine
07/07/11 04:48

A Revival95

Merci de ce très gentil commentaire.
Je suis satisfaite si cet article a pu vous apporter quelques informations utiles

cordialement

Me HADDAD Sabine

Publié par Cyrmerlin
04/12/12 18:29

Est-ce qu'un majeur sous protection "curatelle renforcée" peut tester sans assistance de son curateur ? Le code civil est peu explicite :
Art. 467. - La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille
Art. 470. - La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
Merci de votre réponse, vos informations sont précieuses.
cdlt

Publié par Visiteur
27/01/13 19:26

un testament olographe, chez un notaire, réalisé par une personne placée par le juge des tutelles sous curatelle renforcée quelques mois plus tard est il valable?

Publié par Izeur
12/02/13 15:25

Un document très très instructif qui m'ouvre des réponses à mes questions, votre blog est vraiment bien, chaque jour je lis passionnée de droit ce que vous écrivez vraiment passionnant

Publié par quiqui11
16/09/13 09:10

Un testament olographe dicté par un notaire dans son étude à une personne sous sauvegarde de justice, avec intervention de tiers( legataires universel) indiquant ses prétentions et les faisant écrire par la légataires en termes juridiques énoncés par le Notaire, peut il répondre à la définition de testament?
Merci pour toute réponse sur le sujet.

Publié par Visiteur
18/10/13 11:22

Lire ci dessus "ecrire" par la testatrice .
La présence de deux témoins cousins germains est elle conforme au droit car la pression morale sur la testatrice handicapée mentale et physique, sous leur dépendance est certaine et prouvée .
Merci pour tout renseignement sur ce testament original.

Publié par Visiteur
03/03/14 16:42

que se passe-t-il quand le testament dispose qu'un héritier réservataire recevra une somme égale en valeur aux biens attribués aux autres heritiers et que la somme n'existe pas du tout? Ma mére déclare clairement qu'elle veut l'équité mais les liquidités qu'elle croyait posséder n'existent pas, si bien que je me retrouve avec 28 000€ quand mon frere et ma soeur recoivent chacun un patrimoine de420 000€. Ma mère a même disposé qu'il faudrait partager les liquidités restantes en 3 parts égales après que la somme qui me revient m''ait été versée en priorité.
Je suis bien désemparé. Pouvez vous me conseiller?
Merci. Biencordialement

Publié par Visiteur
14/10/14 17:48

un monsieur marié avec 2 enfants d'un premier mariage ce monsieur est conduit chez le notaire par ses 2 enfants, il fait un testament olographe qui déshérite sa femme avec qui il était marié sous le régime de la communauté avec en prime donation au dernier des vivants

Aujourd'hui, cette dame de par le testament est déshéritée

Le monsieur avait été mis sous tutelle 2ans et 6 jours avant le testament

ce monsieur avait fait un AVC et le testament n'est pas dans la période de la période suspecte

La dame a t elle des chances si elle conteste le testament de le voir annulé ?

Cette dame est elle même sous protection juridique

Sous curatelle renforcée, doit elle demander au juge l'autorisation d'engager cette procédure?

Publié par Visiteur
21/10/14 16:33

ma mère a fait 1 testament avec 2 témoins une aide-ménagére qu'elle employée et le copain de ma nièce qui mangeait et habitait souvent chez ma mère n ma donnait 1/3 et 2/3 à ma soeur,c'était en 2013 ma mère est morte en 09/14,l"aide -ménagére veyut se désister car elle ne sait pas ce qu'elle a signé et témoigne contre l'autre témoin qui habitait et mangeait, est-ce que ça peut annuler le testament

Publié par Marcoje
31/05/16 14:39

Quiqui 11:
que vaut l'art 504 du Code Civil de 1968

Publié par Visiteur
28/11/16 15:47

Peut on constestér un testament fait par un notaire et 2 témoins après 18 ans du deces

Publié par Visiteur
15/06/17 22:25

Je suis curatrice. La personne que je m'occupe est décédé j'ai remis un testament olographe avec dessus 1 seul témoin. Lors de ce testament cette personne avait eu un accident au cerveau le notaire n'a pas voulu le notarié , mais la personne qui a fait le testament a pu lui la laissé en 1998. Selon la cour avec les papiers il est devenu i napte en 1999.
Il a fait aussi un testament en 1986 fait par un notaire. Lequel de ses testaments est valable. Puis je contester le deuxième testament qu'il a fait en 1998 car il manque un témoin et que la notaire n'a Pas voulu le notarié sachant qu' il n'avait pas le droit à cause de la demande sous curatelle et d'être inapte. Je trouve ça louche. J'ai en possession le testament de 1998 en main avec 1 seul témoin et c'est une copie. Celui de 1986 je devrai en faire la demande au grief.

A propos de l'auteur
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