ANALYSE DES CARACTERES ATTACHES AUX DROITS MORAUX DU CREATEUR D'UNE OEUVRE

Publié le Modifié le 09/12/2010 Vu 7 196 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pé

ANALYSE DES CARACTERES ATTACHES AUX DROITS  MORAUX DU CREATEUR  D'UNE OEUVRE

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux .

Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes...

Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux  droits moraux.

L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

I-  Rappel des 4 éléments constitutifs de ce droit

un droit de divulgation qui confère à l’auteur, la liberté de révéler   son oeuvre ou pas

un droit au respect de son nom et de sa qualité sur l"oeuvre qui permet à l'auteur d'exiger que son nom figure y compris lors de   la publicité de son oeuvre. Ce droit lui permettant aussi de s'opposer à voir un tiers user son nom.

un  droit au respect de l’œuvre, ce qui singifie une  interdiction de corriger ou de modifier l'oeuvre sans son accord.

un droit de retrait et de repentir:article L. 121-4 du Code de la propriété intellectuelle

« nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire ». Il est ainsi permis à l’auteur de revenir sur son engagement et de mettre fin à un contrat de droits d’exploitation sur son oeuvre, même régulièrement conclu, afin de récupérer celle-ci, soit pour la soustraire à l’exploitation (retrait), soit pour la modifier (repentir). Ce droit est une garantie exceptionnelle pour l’auteur, mais son application est susceptible de devenir très coûteuse. On remarquera qu’il s’agit là d’une particularité française, qui semble t-il dépasse l’entendement du droit anglo-saxon.

II Les caractères de ce droit

L'article L 121-1 du CPI dispose:

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaire.

1°- un droit perpétuel.

Ce droit moral perdurera après le décès de l’auteur et subsiste raaprès l’expiration des droits patrimoniaux.

De ce fait, il sera  transmis aux héritiers de l’auteur.

Lorsque le droit moral sera tombé dans le domaine public, il pourra être exercé sur l'oeuvre.

2°-
un droit inaliénable

Donc incessible, même par donation. l'auteur ne peut y renoncer

A fortiori toutes clauses portant renonciation, transfert ou   cession du droit moral, est nulle.

3°- un droit imprescriptible.

Celui qui n'use pas de son droit durant un certain délai, ne le pêedra pas.

article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle

« l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. [...]»

Un auteur ou ses héritiers pourront toujours faire valoir leur droit   que soit le délai écoulé depuis sa création ou la cession des droits patrimoniaux.

4°- un droit insaisissable.

Sans l'accord de son auteur, pas de commercialisation ou de saisie.

5°-  un droit d’ordre public

Ce droit porte vise des règles d'application impératives affirmé par la jurisprudence

1ère Civ, 28 mai 1991: Bull. civ. I, n° 172

L'affaire portait sur la colorisation de « Asphalt Jungle » film de John Huston

en refusant « aux héritiers d’un réalisateur américain la possibilité de s’opposer à la version colorisée d’un film au motif que la loi américaine sur les contrats passés conclus entre le producteur et les réalisateurs dénient à ces derniers la qualité d’auteurs », la Cour d’appel violait l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle aux termes duquel « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible...».

Dans un prochain article, j'analyserau les caractères du droit patrimonial de l'auteur.

ANALYSE DES CARACTERES ATTACHES AUX DROITS PATRIMONIAUX DU CREATEUR D'UNE OEUVRE

Demeurant votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

179 € TTC

2583 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

179 € Ttc

Rép : 24h maximum

2583 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles