ANNULATION OU SUSPENSION DU PERMIS: UNE ALTERNATIVE POUR LE JUGE PENAL.

Publié le Modifié le 11/09/2012 Vu 13 143 fois 7
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En matière d'infraction routières, à côté des sanctions pénales, principales ( amendes, prison ferme ou avec sursis simple ou avec mise à l'épreuve... ) et complémentaires (annulation, suspension, confiscation, ...) coexistent des sanctions administratives autonomes,( suspension, retrait de points, invalidation...) Chacune d'elles seront prononcées par leurs autorités respectives:juge ou préfet selon les cas. A cet effet, en cas de grave infraction constatée, les agents de la force publique (OPF et APJ) pourront opérer une rétention immédiate du permis pour une durée de 72 heures avec immobilisation du véhicule. Ainsi en cas de conduite sous l'empire de produits stupéfiants ou d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre dans le sang (0,25 mg /d'air expiré), grand excès de vitesse... En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis pourra, par décision autonome et parallèle du préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum. Pour les infractions pénales les plus graves, l'annulation du permis restera une possibilité, voir une obligation dans certaines situation qui pourra être automatique et restera portée sur le casier judiciaire.

En matière d'infraction routières, à côté des sanctions pénales, principales ( amendes, prison ferme ou

ANNULATION OU  SUSPENSION DU PERMIS: UNE ALTERNATIVE POUR LE JUGE PENAL.

En matière d'infraction routières, à côté des sanctions pénales, principales ( amendes, prison ferme ou avec sursis simple ou avec mise à l'épreuve... ) et complémentaires (annulation, suspension, confiscation, ...) coexistent des sanctions administratives autonomes,( suspension, retrait de points, invalidation...)

Chacune d'elles seront prononcées par leurs autorités respectives:juge ou préfet selon les cas. A cet effet, en cas de grave infraction constatée, les agents de la force publique (OPF et APJ) pourront opérer une rétention immédiate du permis pour une durée de 72 heures avec immobilisation du véhicule. Ainsi en cas de conduite sous l'empire de produits stupéfiants ou d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre dans le sang (0,25 mg /d'air expiré), grand excès de vitesse...

En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis pourra, par décision autonome et parallèle du préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum. Pour les infractions pénales les plus graves, l'annulation du permis restera une possibilité, voir une obligation dans certaines situation qui pourra être automatique et restera portée sur le casier judiciaire.

I- L'annulation :  Une sanction judiciaire réservée aux cas les plus graves.

Dans las cas les plus graves d'infractions délictuelles l'annulation peut  être prononcée par un tribunal correctionnel pour une durée allant de 3 à 5 ans. Le prévenu sera convoqué, voir dans les cas graves pourra aussi ,suite à un placement en garde à vue être déféré devant ledit tribunal en comparutions immédiates.

A) Une faculté laissée au juge en matière de délits intentionnels ou non intentionnels.

* conduite en état d'ivresse,

* délit de fuite,

* homicide involontaires

* blessures involontaires,

* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,

- des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.

* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,

* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

Le juge statuera en fonction de la personnalité du prévenu, des faits, de sa situation pénale ,personnelle et professionnelle...

B)  L'annulation automatique dans les cas les plus graves

1°-en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie

2°- de conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime

C) Prise d'effet de la décision

L'annulation prendra effet le jour où la décision est portée à la connaissance de l'automobiliste( conducteur).

Elle produit ses effets sur l'ensemble des permis dont le prévenu était titulaire.

Le tribunal précisera la durée d'interdiction pour repasser le permis.

En cas de conduite sans permis :  une amende et un emprisonnement de 6 mois peut être encouru.

Les conducteurs dont le permis a été annulé devront repasser les épreuves théorique et pratique, ainsi qu'un examen médical et psychotechnique.

Cependant, certains conducteurs peuvent être dispensés de repasser l'épreuve pratique, sous 3 conditions :
- s'ils sont titulaires d'un permis depuis plus de trois ans

- si l'annulation n'a pas été  supérieure à un an

- s'ils sollicitent un permis dans les trois mois qui suivent la fin de l'annulation.

Article R 224-20 du code de la route

Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

II- La suspension: une sanction forte aux effets dissuasifs

En général, en cas d’infraction routière, le Tribunal prononce la plupart du temps une peine de simple suspension du permis de conduire de quelques mois ,laquelle comme son nom l’indique n’entraîne pas la nécessité de repasser l’examen théorique/et ou pratique.

A) La suspension judiciaire prendra souvent le relai de la suspension administrative

La suspension décidée par le juge pénale prendra souvent le relai de la suspension administrative décidée par le prefet dans les 72 heures de la rétention du permis après l'infraction.

Je parlerai ici de la suspension judiciaire , décidée par décision de justice (exemple en cas de délit de fuite d'homicide ou blessures involontaires, de conduite en état d'ivresse, très grand excès de vitesse).

En principe, elle ne dépasse pas  3 ans, mais pourrait aller jusaqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires.( En cas de récidive, les peines peuvent être  doublées ex délit de fuite ou de conduite en état d'ivresse.) avec application du principe des peines planchers...

Si une suspension administrative a déjà été prononcée, celle-ci cesse d'avoir effet lorsque le tribunal a statué.

La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur et visera de la même façon l'ensemble des permis détenus par le prévenu.

La conduite sous suspension pourra entraîner un emprisonnement de 6 mois  et une amende.

B) La suspension judiciaire autorise une demande d'aménagement de peine  

Alors que la suspension administrative ne permettra pas de demander un aménagement de peine, la suspension judiciaire permet  de déposer une requête auprès du parquet en vue d’une  demande d’aménagement de peine issue de ladite suspension (art 708 du code de procédure pénale).
Cela suppose de justifier de motifs sérieux ( ex  autorisation de circuler certains jours pour raisons  professionnelles).
.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris

 

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1 Publié par Visiteur
22/02/2011 10:06

Bonjour Maitre
je viens de passe en tribunal (tgi)pour conduite en etat d'alcoolemie(0.57,recidive).j'ai comme peine annulation de mon permis pour 8 mois et 2mois avec sursis .vous declare que certaine personne me repasseront que la theorie si il possede un permis de plus de 3 ans ;j'ai passe mon permis en novembre 1973 et mon avocat qui n'a servi a rien le jour de comparution (comparution en reconnaissance des fais il n'a rien pu dire ),ma dit que je devais tout repasser pourriez vous me repondre et ou trouver ses lois merci par avance recevez Maitre mes salutations

2 Publié par Visiteur
15/02/2014 20:06

cc c la merde je suis dand le meme qua que toi je suis gég

3 Publié par Visiteur
15/02/2014 20:07

c que le code a repassser

4 Publié par Visiteur
18/10/2014 12:16

Bonjour, j'ai été prit aux jumelles pour un excès de vitesse le 15/10:2014 limité à 90km/h j'étais à 137km/h retenue 130km/h par les motards . J'ai signé,( sous le choc ). S'est après il aurait dû me montrer les jumelles avec la vitesse enregistrée( pas de preuve ?

Je suis récidiviste quel encourt je risque ?

5 Publié par Visiteur
28/02/2017 16:31

Je suis recidiviste alcolemie mais je suis aller en crpc et non pas au tribunal je men tire encore avec une simple suspension de 6 mois et une faible amende de 150€ le proccureur na pas retenue la recidive jai eu la chance de ma vie donc non ce nest pas automatique.

6 Publié par Visiteur
28/02/2017 16:32

Lannulation nes pas automatique si le procc ne retient pas la recidive !

7 Publié par tétrel
19/02/2019 10:59

voila annulation permis en 1993 pour alcool puis repaser le permis annulation pour alcool 2003 repasser en 2007 et suspension pour alcool en 2018 que va pronocé le tribunal de boulogne sur mer

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