L'ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES: FONCTIONNEMENT DE L'AGS

Publié le Modifié le 03/10/2015 Vu 32 691 fois 9
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'AGS est une garantie, un système de solidarité mis en place. Sa mise en œuvre suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.

L'AGS est une garantie, un système de solidarité mis en place. Sa mise en œuvre suppose l’ouverture d

L'ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES: FONCTIONNEMENT DE L'AGS

La mise en œuvre de la garantie AGS suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.

Une cotisation patronale obligatoire finance aussi l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui rémunèrera les salariés dans ces situations précitées. 

Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d’assurance chômage.(taux de cotisation 0,30%)

Pôle emploi est chargé du recouvrement et de l’encaissement de cette cotisation.

Tout commerçant, personne inscrite au répertoire des métiers, agriculteur,personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé, employant un ou plusieurs salariés, doit assurer ses salariés.

L'AGS est donc un système de solidarité mis en place.

Les articles L 3253-2 à L3253-21, D 3253-1 à D 3253-3, R 3253-4, D 3253-5 et R 3253-6 du code du travail l'envisagent.

Ces textes sont issus de la loi de sauvegarde des entreprises n°845-05 du 26 juillet 2005 modifiée par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 applicable depuis le 15 février 2009.

I- Les sommes garanties par les AGS

A) Une liste des salaires sera établie par le représentant des créanciers

Ce dernier est désigné par ke tribunal, pour contrôler le montant des sommes dues  aux salariés. Il est  un intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

Il établit, après vérification, les relevés des créances résultant des contrats de travail, sous le contrôle d’un représentant des salariés désigné par le Comité d’entreprise, à défaut par les délégués du personnel ou à défaut par les salariés eux mêmes.

En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.

B) Le régime de garantie des salaires concerne le paiement des rémunérations impayées des salariés dans le cadre de la procédure collective de l'employeur.

1°-  Quelles Indemnités ?

 Il  s'agit des rémunérations de toutes natures au moment de l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire, des créances liées à la rupture du  contrat de travail.

exemple : toutes rémunérations dues aux salariés et apprentis, indemnités compensatrices de préavis,  de congés payés, indemnités de licenciement, contributions financières dues par l'employeur en cas d'adhésion à la CRP ou au CTP...

Les avances sont effectuées  toutes créances confondues, dans les limites d’un plafond, prise en compte de l'ancienneté. voir II-A) 

2°- Les diverses créances prises en compte par l'AGS

Il s'agit de toutes les sommes dues aux salariés à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

-- Les créances dites "superprivilégiées" seront payées en priorité, elles bénéficient d'une subrogation légale dans les droits des salariés.

Elles ne jouent qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Il s’agit des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les 60 derniers jours de travail effectif (à compter du dernier jour de travail ).
Les rémunérations concernées ont un sens large puisqu'elles visent les:  salaires, accessoires, et indemnités, telles que l’indemnité de préavis, de licenciement pour les contrats à durée indéterminée rompus avant le jugement d’ouverture ; l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ; l’indemnité de précarité d’emploi des intérimaires; l’indemnité de congés payés  acquis à la date du jugement d’ouverture, l'indemnité compensatrice accident du travail.

Issues du contrat de travail , elles  doivent être payées par priorité à toute autre créance par l’administrateur sur ordonnance du juge commissaire dans un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure.

article L 3253-16-2° du code du travail

-- Les créances privilégiées sont garanties par un privilège général sur les biens mobiliers et immobiliers de la personne et  remboursées, soit selon le plan, soit en cas de liquidation judiciaire, selon le rang du privilège sur l'actif vendu. ll s’agit des  salaires et accessoires des salaires des 6 derniers mois de travail effectif; (l’indemnité de rupture anticipée d’un CDD ; de  fin de contrat, de précarité, de préavis ;de congés payés ; de licenciement prévue par la loi, les conventions ou accords collectifs de travail  en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ; l’indemnité de rupture abusive.  articles 2331-4° et 2375-2° du code civil

-- Les créances article L 622-17 du code de commerce

  * en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde, sommes dues au cours de la période d'observation pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle.

Pour le remboursement de ces créances, l’AGS bénéficie d’un droit de priorité instauré par l’article L 622-17 du code de commerce. Ces créances devront être remboursées prioritairement aux autres créances après remboursement préalable des créances superprivilégiées.

* en cas de liquidation judiciaire article  L641-13 du code de commerce.

Dans la limite d’un mois et demi de travail, des sommes dues
au cours de la période d’observation pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle.

Une fois encore l'AGS sera prioritaire.

-- Les créances chirographaires qui ne bénéficient d'aucune garantie particulière et qui sont remboursées, soit selon le plan, soit en cas de liquidation judiciaire après le passif privilégié.

Elles visent les salaires et accessoires anterieurs aux 6 derniers mois.

Elles seront garanties par un privilège général sur les biens mobiliers et immobiliers de la personne physique ou morale déclarée en redressement ou liquidation judiciaire.

 II- Montant et délais de la garantie

A) Montant de la garantie toutes causes confondues

1°- Hors liquidation judiciaire

-72.744 € maximum (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage)

-60.620 € lorsque le contrat de travail a été conclu moins de 2 ans et 6 mois, au moins, avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. (5 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage)

-48.496 € lorsque le contrat a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture. (4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage)

2°-En cas de liquidation judiciaire

-9.093 € pour un mois et demi de salaire,

-6.062 € pour un mois de salaires

B) Sous quel délai ?

Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance.( privilégiée ou superprivilégiée).

L'AGS versera  les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés, lequel les reversera immédiatement aux salariés.

http://www.ags-garantie-salaires.org/

Demeurant à votre disposition.
 
Maître HADDAD
Avocate au barreau de Paris
Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

179 € TTC

2620 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
17/12/2012 23:28

Bonjour,

Les indemnités que vous indiqué dans cet article sur les AGS sont elle versées Net?

Merci d'avance de vos retours.

M Pegon

2 Publié par Visiteur
26/07/2013 11:17

bonjour
est ce normal qu'une entreprise mise en liquidation judicière le 11 juillet n'ai vu la réunion du mandataire et du délégué du personnel que 15 jours aprés
on nous dit que les salaires de juin ne seront versés que dans 4 semaines apartir du 26 juillet date de cette réunion
que faire pour nos échéances de crédit?

3 Publié par Visiteur
19/02/2014 19:36

Bonjour
je voulais savoir le délai a ne pas dépasser pour réclamé les AGS ? merci

4 Publié par Visiteur
07/10/2014 10:57

Bonjour j'attends mes indemnites de la rupture conventionnelle deja presque un mois. Je voudrais connaitre le delai de paiement

5 Publié par Visiteur
03/12/2014 14:55

Bonjour, la société où travaille mon mari a été placé en redressement judiciaire le 17 novembre. A ce jour il n'a toujours pas été payé de son mois d'octobre ni les 15 premiers jours de novembre. Est ce normal ??? merci

6 Publié par Visiteur
08/02/2015 10:41

Bonjour je ne suis pas payé depuis octobre 2014 mon employeur c est déclaré au liquidateur le 23 janvier 2015 nous avons été reçu le 4fevrier par ce dernier deux questions celui ci au il n a pas le droit de nous communiquer les salaires au il va demandé a l âge? Je suis salarié comme commercial avec le SMIC en minimum garanti m
La moyenne de mes salaires étai de 2800 au doit me payé l âge mon minimum garanti ou sur la moyenne de mes salaires merci

7 Publié par Visiteur
08/03/2015 00:28

10 ans apres j'ai gain de cause aupres du conseil des prudhom mais l'activite a ete vendu mais seulement l'actif et non le passive deplus l'ancien patron n'a plus le droit de rentrer en france et donc je n'ai personne face à moi!
quelle est mon recours,

8 Publié par Visiteur
29/05/2015 17:52

bonjour j'attends ma paie du mois d'avril 2015 plus mes indemnités de rupture conventionnelle depuis 1 mois, petite somme moins de 6000euros et rien jusqu'à ce jour , pourrai-je demander une avance

9 Publié par Visiteur
03/10/2015 16:49

Bonjour,

je suis en litige avec mon employeur et celui-ci ne donne plus signe de vie.
J'ai appris par des collègues voisins que celui-ci est depuis peu en redressement judiciaire, et je suis moi même en arrêt maladie suite aux insultes répétées de mon employeur. Mon CDD prends fin le 9 octobre 2015. Etant donné qu'il ne réponds plus à mes appels et mes courriers. Comment puis-je savoir et/ou saisir ou bien entrer en contact avec le mandataire judiciaire ?
D'avance je vous remercie pour vos éléments de réponse.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

179 € Ttc

Rép : 24h maximum

2620 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles