L’Avis à Tiers Détenteur : un titre d’exécution pour l’administration

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Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales. Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financier, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...). Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira !

Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’

L’Avis à Tiers Détenteur : un titre d’exécution pour l’administration

Lorsqu’un avis de mise en recouvrement  suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales.

Elle consiste,  à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financiers, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...).

Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira !

Com, 5 avril 2005 pourvoi n°03-14.336 a validé le procédé de la saisie sans avertissement préalable : " le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant notification de l’avis »

La réforme des voies d’exécution de 1991 a d’ailleurs  rapproché ses à ceux de la saisie-attribution.

Quels sont les effets et les voies de recours ouvertes au contribuable « victime » d’un ATD ?

I- Une procédure simple aux effets immédiats pour certaines créances

A) Une procédure simple par l'envoi d’une lettre

L’avis à tiers détenteur ne nécessite pas d’acte extra-judiciaire. Il  prend forme d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, voire par lettre simple pour les créances de faible montant, sous forme de formulaire.

Cette lettre indique  clairement le nom du comptable qui effectue la saisie et celui du redevable, la nature de la créance et sa valeur numéraire, ainsi que la date à laquelle la notification est émise.

De même, sont rappelées, les dispositions de l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, les différentes hypothèses d’insaisissabilité communes à la saisie-attribution et à l’avis à tiers détenteur, et leurs effets au verso de chaque imprimé d’avis à tiers détenteur.

Les avis à tiers détenteurs doivent être signés , avec précision du  nom et de la qualité. du fonctionnaire. A défaut, il est nul.

Ces points, seront à vérifier avant d’exercer un recours.

B) Une procédure aux effets immédiats par l’indisponibilité des sommes "saisies"

L’attribution immédiate de la créance saisie s'opère.

C) Une procédure concernant certaines créances fiscales

La dette concernée est un impôt, plus généralement, elle porte sur  toutes  contributions exigibles,dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor ( droit de préférence de l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) : impôts directes ou indirectes, droits d’enregistrement, TVA. De même, les pénalités et frais y afférents.

Les autres créances recouvrées par les comptables du trésor, ne pourront bénéficier de cette procédure: ex contraventions de police, SNCF, RATP, consultations hospitalières; lesquelles le seront par la voie de l'opposition administrative...

-- L'ATD n'est pas l'opposition administrative.

En effet, l'ATD diffère de l'opposition administrative, mode de recouvrement spécifique des comptables du Trésor pour les amendes  pénales et condamnations pécuniaires. Il a aussi  un effet d'attribution immédiate des sommes appréhendées, mais à la différence, de l'ATD, l'opposition porte sur toutes les sommes détenues par un tiers, et pas seulement sur le compte courant.

Cela signifie que cette opposition  concerne n'importe quel placement, tel que le plan d'épargne logement, le PEA et peut s'opérer auprès de chaque banque, titulaire d'un  compte. Le contrevenant, devra payer y compris des frais bancaires en sus importants, ou solliciter le minimum vital...

-- l’insaisissabilité de certaines sommes

--  L’insaisissabilité des ressources minimales est  rappelée par la loi du 9 juillet 1991.

Un minimum vital doit être laissé, si bien que les salaires,honoraires, pensions de retraite et allocations chômage ne seront saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active -RSA pour une personne seule, soit 460,09 euros en 2010)

Un compte débiteur, ne pourra être saisi.

Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme s'opère automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

Lorsque la banque reçoit un ATD, elle doit indiquer au Trésor Public si le solde permet le paiement total ou partiel de l'ATD. La banque procède alors  au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, temps nécéssaire pour calculer le solde effectivement disponible sur le compte. L’ATD concernera tous les comptes ouverts dans cet établissement.

--L’insaisissabilité de certains comptes

Cette procédure ne peut être effectuée sur un compte titre, ou sur des sommes placées dans un coffre-fort.

De même, des sommes figurant sur un compte bancaire ou postal  indivis ou joint ouvert au nom du débiteur et d’un co-titulaire, qui rapportera la preuve de sa propriété sur les sommes appréhendées, ne peuvent être saisies…

D) Une procédure qui fait courir un délai de deux mois,

Après ce délai, le tiers détenteur doit s’acquitter des sommes appréhendées.  Ainsi le tiers devra régler, sans pouvoir exiger la production d’un certificat de non-opposition.

II- Les voies de recours

A) L’opposition à poursuites : une  nécessité préalable et obligatoire avant la mise en place de tout recours

Tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier.

1°-  Mise en place de l’opposition

- délai : 2  mois compter du premier acte de poursuite, ou de la notification de l'acte attaqué

Les conditions impératives de forme et de délais sont visées dans les articles  R. 281-1 et 2 du Livres des Procédures Fiscales.

- Devant le Trésorier Payeur Général (si le recouvrement dépend des comptables du Trésor), ou bien auprès du Directeur des services fiscaux (si le recouvrement incombe aux comptables de la Direction Générale des Impôts),

Selon la jurisprudence l'administration ne peut pas demander le paiement des sommes au tiers détenteur avant expiration du délai d'opposition de deux mois (et non de celui de quinze jours prévu par la procédure civile).

2°-  Les conséquences du rejet explicite ou implicite à défaut de réponse de l'autorité saisie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la réclamation

Selon les moyens invoqués, le contribuable devra  porter son action,soit, devant  le juge de l'exécution, soit devant le juge administratif, au regard de la nature des moyens invoqués. Il dispose alors pour le faire d'un nouveau délai de deux mois.

B) Un recours devant le Juge judiciaire ou le juge administratif selon les moyens invoqués

Le tiers détenteur  doit vérifier la régularité de la procédure qui lui est opposée, à savoir il si les fonds appréhendés sont saisissables.

1°-  Si la contestation ne met en cause ni l’existence, ni la quotité, ni l’exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l’administration, c’est le juge judiciaire, JEX qui sera compétent

Les contribuables destinataires d'un ATD irrégulier pourront  demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.

Com. 12 mai 2004, pourvoi n° 01-02710 ; Com 23 novembre 2004 (arrêt 1670 FD)..

Un recours serait envisageable pour contester l'existence de l'obligation de payer, le quantum de la dette ou l'exigibilité de la somme.

Ainsi un ATD fondé sur des amendes pénales sera abusif et un recours porté devant le TPG   dans les 2 mois par RAR, permettra de réclamer la mainlevée et  le remboursement des frais bancaires qui y sont liés sur justificatifs.


2°- Si le recours porte sur le bien-fondé de la dette et dépend de la nature de la créance à supposée encore contestable, le juge administratif sera saisi

En conclusion, pour s'éviter toutes complications, il sera toujours préférable de  négocier un plan d’échelonnement en offrant des garanties au comptable public, comme une hypothèque légale sur un bien ou une caution bancaire.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

 

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

 

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1 Publié par ph06600
26/02/2010 09:47

J'ai deux questions par rapport à cet article:
1. Le comptable du trésor intervenant pour le compte d'une collectivité territoriale (un conseil général en l'occurence) peut-il faire usage d'une OTD pour recouvrer auprès d'une société, une supposée dette concernant des loyers d'une convention d'occupation précaire?
2. Une OTD est accompagnée d'une "demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire". Celle-ci s'applique-t'elle à une société? Si oui, comment en calculer le montant?

2 Publié par Visiteur
13/03/2010 06:26

ma sarl a recu un ATD fiscal le 6/2/10, j'ai donne' un ordre de virement du solde en banque le 8/2/10, le virement a ete execute le 9/2/10 sur mon releve, le 10 la banque a annule le virement et autorise l'ATD. A t elle le droit de laisser passer en priorite le fisc, comme une priorite a droite du code de la route? Il me semble que en question de ATD, le premier qui arrive, rafle la mise, vrai ou faux, M baranes

3 Publié par JAHEL
19/07/2010 17:32

Bonjour, Voudriez vous indiquer s'il vous plait les références des textes régissant les montants des frais bancaires dans les deux cas: ATD et l'opposition administrative? Et si possible les liens amenant directement à ces textes. Infinis remerciements pour cet article et pour votre future réponse

4 Publié par Visiteur
18/02/2011 14:13

Maître,
nous avons depuis 1 ans et demi d'énormes difficultés financières. Nous sommes donc en retard dans le paiement de nos impôts.
Nous avons donc reçu fin semaine dernière, une notification ATD pour les impots locaux 2009.
Nous aurions aimé savoir si on a encore une possibilité de negocier des délais de paiement ou un échéancier; et sinon combien de temps nous disposions avant que nos comptes soient bloqués.

En vous remerciant par avance.

5 Publié par Visiteur
11/04/2011 21:01

Notre Inspecteur du Trésor a établi un Deux ATD de même somme (1 506,00 euros), l'un à l'encontre de mon , le second à mon encontre afin "de procéder à des retenues sur LES DEUX PENSIONS. Malgré mes protestations, l'inspectrice me soutient que telle est la procédure. La somme qui nous est ainsi réclamée est égale à 3012,00 € NON? Elle doit faire une mainlevée mais dans ce cas C la somme de 3012.00 QUI EST exigée. Je persiste à dire que l'ATD, pour permettre le prélèvement surnos2 pensions, doit être établi au nom de M. OU Mme, OU de M ET Mme pour la somme de 1 506 euros et que, sous ce libellé? les retenues pourront être effectuées sur les deux pensions. N'ai-je pas raison? Les deux ATD établis à chacun de nous deux ne se cumulent-ils pas?

6 Publié par Visiteur
12/05/2011 00:30

Bonsoir,
j'aurai voulu savoir si le trésor public avait le droit de procéder à un Atd sur mon compte pour une taxe d'habitation dont l'habitation n'était pas à mon nom et où il était bien spécifié que j'y logé à titre gratuit?

7 Publié par blavier
02/07/2011 21:51

jai recue un tiers detenteur ainsi un commandement de paye dans le meme courrier vu au centre des impots demande un echeancier je suis au surrendettement mon mari au chomage et trois enfants en bas ages na rien voulu savoir que faire jaimerais avoir de laide en plus ca date de mon premier mariage divorce et celui ci est decede en 2007 et ca le concernais aussi me voila seule a y faire face

8 Publié par mammy56
16/08/2011 20:41

bonsoir, mon fils a reçu un ADT pour non paiement de loyer ,edf et eau pour la période d'avant 2000. En 2003 il a déménagé (changement de département) et fait le nécessaire à la poste et au service des impots .Le 15 juillet il reçoit 1 courrier simple qui l'avise qu'il a ATD et le 2 aout 2900 euros est pris a sa banque qui eux on reçu le courrier en recommandé .Il se trouve qu'il n'a jamais reçu de courrier avant lui demandant de régler cette somme or il se trouve que sur leur lettre il mette des dates qui éventuellement il aurait dû recevoir le courrier (en 2000 , 2001, 2002 , 2003 et 2005)il se fait qu'il n'a jamais reçu ces courriers . De plus il a toujours payé ses factures mais n'a pas gardé ses justificatifs qu'on lui réclame 11 ans après !!!! que doit il faire car désormais il n'a plus d'argent et est au chomage . On lui réclame encore 3000 euros . IL a fait 1 courrier avec accusé de réception au service des impots pour contester ; il y a t il d'autres moyens ??? lesquels ???? merci de votre réponse

9 Publié par Visiteur
26/11/2011 13:46

Bonjour,tout d'abord,sincèrement un grand remerciement pour cet article..
Mon cas est le suivant:
-J'ai été verbalisé a Lyon et je n'ai jamais reçus de courrier m'indiquant les sommes dues,par contre pour des amendes de Paris Amiens et Saint Etienne je les ai toutes reçues, ce qui m'a permis de demander un échéancier ainsi qu'une minoration des sommes dues (toutes ces amendes on été traité). Le trésor public de Lyon a tenté une saisie sur mon compte de 1500 euros, ce qui n'a pas pu aboutir car je suis titulaire du RSA (410 euros par mois),par contre ma banque m'a facturé 102 euros de frais d'opposition qui ont été prélevé sur mon autorisation de découvert de 100 euros. J'aimerais savoir quels sont mes droits,les recours et contestations possibles. Merci mille fois pour vos futures réponses, cordialement.

10 Publié par Visiteur
04/03/2012 21:59

Chère Maitre,

Je souhaitais vous poser une question pour une personne qui percoit le rsa, la banque peut elle saisir sur un compte debiteur les frais lies a la presentation d'une opposition administrative?et donc creuser davantage le decouvert de la personne , qui une fois le rsa arrive n a pas le minimum pour vivre

MERCI DE VOTRE RETOUR

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