LES BIENS INSUSCEPTIBLES DE SAISIE...

Publié le Modifié le 24/07/2015 Par Maître HADDAD Sabine Vu 22 829 fois 9

Le patrimoine mobilier ou immobilier d’un débiteur est saisissable par ses créanciers. Une insaisissabilité totale ou partielle des biens est prévue par la loi...

LES BIENS INSUSCEPTIBLES DE SAISIE...

Le patrimoine mobilier ou immobilier d’un débiteur est saisissable  par ses créanciers. Une insaisissabilité totale ou partielle des biens est prévue par la loi...

I- Dans le cadre de saisies de sommes d’argent

Les besoins essentiels de vie, le minimum alimentaire doit être laissé lorsqu'une saisie attribution sur salaires ou compte bancaire est opérée.

Cette somme minimale est le solde bancaire insaisissable  ou SBI.

A) Insaisissabilité totale de sommes d'argent

Il faut entendre par là le (l'):

- revenu Minimum d'Insertion (RSA):pour une personne seule, soit : 466,99 €

La mise à la disposition de ce solde bancaire insaisissable est automatique.

- allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion

- allocation d'adulte handicapé

-prestations maladie en nature de la sécurité sociale (frais médicaux).prestations familiales; le débiteur devra dans les  15 jours, remettre à sa banque une attestation de l'organisme payeur en vue de  l'insaisissabilité de ces prestations.

Les bénéficiaires desdites allocations pourront justifier l'origine de ces fonds auprès du tiers saisi ( banque..) afin de pouvoir retirer des comptes où elles sont versées leurs allocations dans la limite de leurs montant.

- allocations logement et apl

- rentes d'accident de travail

- retraite du combattant

B) Insaisissabilité partielle et barême de saisie-attribution sur salaires

Une certaine fraction saisissable est possible sur certaines rémunérations du travail  par tranches et calculée à partir du salaire net annuel  des 12 mois précédant la notification de la saisie. Cette insaisissabilité partielle vise le (les)

- Salaire,

- Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,

- ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,

- Pensions et rentes d'invalidité,

- Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,

- AVTS et allocations aux mères de famille,

- Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité

quel est le barême applicable ?

Le Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations publié au Journal officiel du vendredi 17 décembre 2010 fixe la fraction saisissable (calculée sur les rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, n'y  sont pas inclus les frais et allocations pour charge de famille)

-         1/20 ème sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros,

-         1/10 sur la tranche supérieure à 3 510 euros et inférieure ou égale à 6 880 euros,

-         1/5 sur la tranche supérieure à 6 880 euros et inférieure ou égale à 10 290 euros,

-         1/4 sur la tranche supérieure à 10 290 euros et inférieure ou égale à 13 660 euros,

-         1/3 sur la tranche supérieure à 13 660 euros et inférieure ou égale à 17 040 euros,

-         2/3 sur la tranche supérieure à 17 040 euros et inférieure ou égale à 20 470 euros,

-         la totalité sur la tranche supérieure à 20 470 euros.

Ces barèmes sont augmentés de 1 330 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs  (conjoint, concubin, enfants à charge et l’ascendant aux ressources inférieures au montant RSA) vivant avec le débiteur.)

C) La Mise à disposition automatique de sommes en cas de saisie de comptes bancaires 

L'article art 46 du décret N° 92-756 du 31 juillet 1992 modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 3 envisage la mise à disposition automatique de certaines sommes ex  RSA.

Que dit l'article 46 Modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 3 ?

"Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.

En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les fonds disponibles à vue.

Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.

En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis"

Article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles

"Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail."

Dans les 15 jours qui suivent, la saisie  le débiteur peut demander à sa banque la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire.

Cette demande doit être faite à l'aide du formulaire spécifique prévu à cet effet qui est remis avec l'acte de dénonciation de la saisie ou à défaut que le débiteur peut également demander  directement à la banque

D) Présentation du formulaire à tiers détenteur d'insaisissabilité à retourner dans les 15 jours suivant la saisie du compte bancaire

---------------- ATTESTATION                 -------------------

de demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire et cas de saisie de compte -art 46 du décret N° 92-756 du 31 juillet 1992 modifié par  Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 3

Je soussigné (e) (nom et prénom)

(adresse)

Reconnais avoir été informé (e) conformément à la loi que :

- je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande

-sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans  les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet

-le retrait de la somme peut entrainer le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédoit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entrainer des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques

-je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants

-en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que pour un seul compte

-une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte

-en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition

- toute fraude peut entraïner des poursuites civiles et pénales

J'atteste sur l'honneur n'avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte

En conséquence, je demande le retrait ou la mise à disposition, sur mon compte n°                                                    ouvert auprès de (nom de votre banque)  de la somme de  (X euros )

 

Fait    à                le

Signature

II- Les biens meubles insaisissables

Il s'agit de biens indispensables à la vie courante, à l'entretien et au travail du débiteur saisi et de sa famille. Cependant, ce caractère d'insaisissabilité peut être remis en cause au regard de la quantité , de la valeur, ou de la rareté des biens.

Toute  personne saisie devra conserver ses (sa) (son)  :

ü  vêtements,

ü  literie,

ü  linge de maison,

ü  objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,

ü  denrées alimentaires,

ü  ustensiles de cuisine,

ü  appareils de chauffage,

ü  table et chaises pour prendre les repas en commun.

ü  meuble pour les vêtements et un pour le linge,

ü  machine à laver le linge,

ü  livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,

ü  objets d'enfants,

ü  souvenirs à caractère personnel ou familial,

ü  animaux d'appartement ou de garde,

ü  animaux d'élevage,

ü instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, ( ex le matériel micro-informatique sera  insaisissable si l’on travaille avec,mais dans le cas d’un usage privé cet  ordinateur pourra être saisi par les  créanciers)

ü  poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.

Dans un prochain article, je présenterai la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur non affectes à l'usage professionnel.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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Publié par Christophe MORHAN
24/10/2011 21:31

Cher Maître,
merci pour ce petit rappel.

concernant votre I c) le RSA bancaire est désormais automatique, voir article 46 du décret du 31 juillet 1992 modifié en 2009

Publié par Me Haddad Sabine
24/10/2011 22:20

A Mentalist

Bonsoir;

Oui, bien sûr, vous avez raison. Je communique à cet effet les textes in extenso ( décret modifié, code de la famille...) et ai intégré un I- D) à cet effet.
Je vous souhaite une bonne soirée

cordialement
Me Haddad

Publié par Visiteur
21/02/2013 22:56

Bonjour,
Vous dites dans votre article que les allocations logement et apl sont insaisissables. Ma banque m'affirme pourtant le contraire et refuse de rembourser les sommes saisies.

Je suis donc à la recherche de l'article de loi prouvant l'insaisissabilité de l'allocation logement. Pouvez-vous m'aiguiller s'il vous plait ?

Merci :)

Publié par Visiteur
23/11/2013 17:43

@ Thibaut :
"L'allocation de logement est une prestation affectée au règlement de la dépense de logement qu'elle a pour objet de compenser partiellement. L'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale pose le principe de son insaisissabilité. Toutefois, ce même texte a prévu une procédure d'opposition en allocation de logement qui permet au bailleur, en cas de non paiement des loyers, d'obtenir le versement de la prestation entre ses mains aux lieu et place de l'allocataire défaillant. Il appartient au créancier de recourir à cette procédure simple et d'autant plus efficace que l'intervention du bailleur auprès de la caisse d'allocations familiales est rapide, lui garantit le règlement des loyers qui lui sont dus et permet au débiteur en difficulté de trouver un soutien tant économique que social au moment de l'élaboration du plan d'apurement de sa dette."

Publié par Visiteur
31/07/2014 12:14

Bonjour maitre, est t'il possible de saisir la quasi totalite d'une pension de retraite en ne laissant que le rsa sur un mois alors que la retraite est versée tous les trois mois.
Cordialement
Olivier b

Publié par Visiteur
04/08/2014 11:54

Bonjour, pouvez vous me dire si une rente dépendance est saisissable ? merci

Publié par Visiteur
09/11/2014 12:44

Bonjour Maitre ,
Un huissier a t'il le droit de saisir la totalité de l allocation retour a domicile de mon fils handicapé , j ai été voir le huissier pour faire un échéancier celui ci refuse et se fiche complètement que sa soit une allocation pour un handicapé
Cordialement
Annie R

Publié par Visiteur
24/07/2015 08:02

Bonjour et ce que il peuve sasire le salaire d'insertion vue que je travaille je fait que 24h par semaine

Publié par Visiteur
24/07/2015 08:02

Bonjour et ce que il peuve sasire le salaire d'insertion vue que je travaille je fait que 24h par semaine

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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