LES CATEGORIES D'ARMES ET LA LOI (PARTIE I)

Publié le Modifié le 13/02/2015 Par Maître HADDAD Sabine Vu 16 802 fois 4

La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit. Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret du 18/04/1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, le décret d'application du 6/05/1995 modifié par le décret du 16/12/1998 et l'arrêté du 16/12/1998. Il faut savoir que la loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Dans cet article, je me pencherai sur les catégories d'armes et leur régime légal,ainsi que sur les sanctions pénales. Dans un prochain article, je présenterai les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.

LES CATEGORIES D'ARMES ET LA LOI (PARTIE I)

Attention cet article a été publié antérieurement à la legislation actuelle qui a modifié la classification des armes telle qu' issue du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit.

Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret du 18/04/1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, le décret d'application du 6/05/1995 modifié par le décret du 16/12/1998 et l'arrêté du 16/12/1998.

Il faut savoir que la loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Dans cet article, je me pencherai sur les catégories d'armes ,la présentation du régime légal,ainsi que sur les sanctions pénales liées au non respect de la legislation.

Dans un prochain article, je présenterai les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.

I- Présentation des diverses catégories d’armes: article L. 2331-1 du code de la défense

D'une part les matériels de guerre : catégories 1 à 3 et d'autre part  les Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre: catégories 4 à 8.

I-                    Les catégories du code de la défense (article L. 2331-1) Matériels de guerre

1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne

NB Armes automatiques de tous calibres Engins spécifiquement militaires INTERDITS

-Acquisition : avec permis pour les + de

21 ans

-Détention: enregistrement en préfecture

-Port d’arme, interdit, même si autorisation

de détention, sauf, autorisation pour motifs professionnels ou

légitimes.

-Transport : Interdit sans motif légitime
La licence de tir vaut titre de transport,
L’arme doit être rendue inutilisable.

2ème catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.

Règlementation spécifique

3ème catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire, matériels complets ou filtrants ainsi que leurs éléments constitutifs : masques, dispositifs filtrants vêtements spéciaux

Règlementation spécifique

II                     Les  Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre

4 ème catégorie: armes à feu de défense et leurs munitions acquisition et détention sous autorisation

5ème catégorie ; Armes de chasse et leurs munitions. 

1) Certaines armes sont pas soumises à déclaration.

Armes d' épaule à canon lisse tirant un coup par canon et d' une longueur totale > à 80 cm et avec un canon > à 45 cm.+ leurs éléments

2) Les armes soumises à déclaration.

(canons lisses de plus de 60 cm, Canons rayés de plus de 45 cm)
Armes d' épaules autres que celles classée dans les autres catégories.

Depuis le décret de 1998,

-Acquisition :soumise à permis de chasse validé de l'année ou de l'année précédente ou à la présentation d'une licence de fédération sportive agréée.

-Port soumis à déclaration lors de l’acquisition par une personne majeure chez un armurier (ou en présence de celui-ci, dans le cas d'une acquisition effectuée auprès d'un particulier), Le formulaire de déclaration sera transmis par le vendeur ou l'armurier à la préfecture du domicile du déclarant.

Transport : Libre dans un véhicule, sous étui ou démonté

6ème catégorie : Armes blanches

Ex tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique,

baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
contenance.

Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d' une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenance

-Acquisition avec permis pour les plus de 21 ans et coffre fort

Pour les armes blanches non-classées catégorie 6, le port est interdit sans motif légitime.

-Port: interdit, même si la personne dispose d'une autorisation de détention d'arme, sauf motifs professionnels ou légitimes.

7ème catégorie Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.

Détention:

1) Certaines sont  soumises à déclaration ( enregistrement en préfécture).


• Armes longues de tous calibres à percussion annulaire
• Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d' une énergie > 10 joules
• Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie
• Éléments de ces armes

2) Certaines ne sont pas soumises à déclaration.

• Armes de signalisation, d’alarme et de starter
• Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules
• Éléments de ces armes

Depuis le décret de 1998,

-Acquisition soumise à permis de chasse validé de l'année ou de l'année précédente ou à la présentation d'une licence de fédération sportive agréée.

-Port soumis à une procédure de déclaration lors de l’acquisition par une personne majeure chez un armurier (ou en présence de celui-ci, dans le cas d'une acquisition effectuée auprès d'un particulier), Le formulaire de déclaration sera transmis par le vendeur ou l'armurier à la préfecture du domicile du déclarant.

Transport :Armes de poing: Interdit sans motif légitime ; doivent être rendues Inutilisables immédiatement

8 ème catégorie :Armes et munitions historiques et de collection

Acquisition libre ex port d'arme d'épaule categ 8 ;carabine à poudre noire sans enregistrement ( ex revolver à poudre noire mais pas le port. 

 L'article 111 al. 1 du décret 95-589 du 06.05.95 précise que toute personne qui porte des armes de poing de 7ème ou 8ème catégorie, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.  Source: La police nationale:
http://cricridu89.free.fr/les_armes/Armes.htm 

La demande d’autorisation, d’acquisition  et de détention d’armes et de munitions ,ou bien de renouvellement d’autorisation de détention se fera sur formulaire  Cerfa n°20-3257

II Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de l'autorisation ou retrait de l'autorisation

La délivrance ou le renouvellement de l'autorisation peut être refusée ou l'autorisation peut être retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes,

A) Les situations de refus ou de retrait

Elles visent les personnes qui ont:

-été condamnées à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à 3 mois figurant :

- sur l'extrait N°2 du bulletin du casier judiciaire,  ou document équivalent pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

- ont  fait l'objet d'un régime de protection (curatelle ou tutelle),

- ont  été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux,

- sont dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes,

- sont inscrites au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d'armes.

B) Le risque de la sanction : Article L 2339-9 du code de la défense

Tout refus de renouvellement ou retrait d’autorisation, doit être suivi d’effet.

Il faudra donc se dessaisir de toute arme et des munitions la concernant.

Dans tous les cas le port des armes catégories,1,4,6  est interdit, même si la personne dispose d'une autorisation de détention d'arme, sauf pour des motifs professionnels ou légitimes. Pour les armes blanches non-classées en 6ème catégorie, le port est interdit sans motif légitime.

Que dit ce texte ?

I-Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L 2338-1 et L 2338-2  est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :

1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 3 750 euros ;

2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 3 750 euros.

II.- L'emprisonnement peut être porté à 10 ans dans les cas suivants :

1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ;

2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ;

3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes.

III.- Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la confiscation des armes.

IV.-La peine complémentaire de l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Pour aller plus loin le lecteur pourra lire aussi AUTORISATION DE DETENTION ET PORT D'ARME: QUE DIT LA LOI ? ( PARTIE II)

Annexes: Rappel sommaire des catégories d’armes

  • Première catégorie: armes de guerre et leurs munitions.
  • Deuxième catégorie: matériels destinés à porter ou à utiliser les armes de guerre (chars, avions, navires).
  • Troisième catégorie: matériel de protection contre les gaz de combat.
  • Quatrième catégorie: armes à feu de défense et leurs munitions soumises à autorisation.
  • Cinquième catégorie: armes de chasse et leurs munitions.
  • Sixième catégorie: armes blanches.
  • Septième catégorie: armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
  • Huitième catégorie: armes et munitions historiques et de collection.

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Publié par Visiteur
07/07/11 18:22

regle pour transport revolter de chez sois au stand de tir

Publié par Me Haddad Sabine
05/04/13 10:58

Je voudrais remercier le lecteur grosbisousdu13 dont les commentaires pertinents m'ont permis de mettre à jour cette étude.

cordialement

me haddad

Publié par Visiteur
09/07/13 05:42

Une personne a été contrôlée porteur d'un pistolet avec chargeur de 12 cartouches. Après analyses il s'avère que cette arme est classée en 7 eme categorie. Infraction qualifiée de contravention de 5 eme classe.
Qu'en aurait il été si cette personne avait utilisé cette arme sur la voie publique, devant des gens ?

Publié par Visiteur
24/09/18 19:04

Mon voisin a l'habitude de se promener sur la voie publique, chemins municipaux ou voirie communale, avec un coupe coupe de plus de 80 cm.
Est-ce autorisé et dans la négative que puis-je faire pour le signaler ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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