Changer de Nom: Le parcours du combattant

Publié le Modifié le 22/04/2016 Vu 27 847 fois 34
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Dans un premier article, je me suis penchée sur les principes qui régissent le port du nom, ainsi que les personnes susceptibles d'introduire une procédure en changement de nom, au regard des motifs invoqués. Dans cet article, j'aborderai la procédure longue, lourde et complexe, qui rend bienvenue l'assistance de l'avocat.

Dans un premier article, je me suis penchée sur les principes qui régissent le port du nom, ainsi que les pe

Changer de Nom: Le parcours du combattant

Dans un premier article, je me suis penchée sur les principes qui régissent le port du nom, ainsi que les personnes susceptibles d'introduire une procédure en changement de nom, au regard des motifs invoqués.http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/peut-demander-changer-1912.htmDans cet article, j'aborderai la procédure longue, lourde et complexe, qui rend bienvenue l'assistance de l'avocat.

I- Mise en oeuvre d'une procédure complexe.

Nous  parlons d’une procédure administrative ; longue, lourde, et complexe autorisé par décret signé du Premier ministre et du Garde des Sceaux, publié au Journal officiel ; contrairement à la procédure en changement de prénom qui est judiciaire et suppose la présence d’un avocat, ici, il n’est pas obligatoire mais à mon sens fortement conseillé. Jusqu’au 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales était compétent pour statuer sur le changement de nom de l’enfant né hors mariage, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

Un décret du 22 janvier 1994 prévoit de fournir un certain nombre de pièces indispensables à annexer à la demande. Un avocat permettra un  gain de temps dans l’instruction de la demande dans la confection du dossier complet, mais aussi dans la motivation habile de la requête. Il  fixera avec vous l’ordre de priorité si plusieurs noms sont demandés. La procédure comporte 2 phases :

A) Les Publications

1°- au Journal Officiel JO pour ouvrir un délai d’opposition de 2 mois pour tiers qui peuvent engager une procédure devant le Conseil d'État en cas de préjudice ou par lettre au service des sceaux

La publication portera l’état civil complet de la personne, son adresse sa … qualité ( à titre personnel ou agissant en nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, ou encore agissant en qualité de tuteur légal du mineur ), mais aussi l’état civil complet du ou des mineurs concernés ; le fait qu’une requête auprès du Garde des Sceaux est déposée à l'effet de substituer ou d'ajouter à son nom patronymique , avec mention du ou des noms dans l’ordre des priorités

2°- Dans un journal d’annonces légales de l'arrondissement où il réside.

B) Le Dépôt de la requête

Celle-ci sera établie sur papier libre, datée, signée qui visera les  motifs liés à  l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé à adresser Direction des affaires civiles et du Sceau du  Ministère de la justice 13 place vendôme ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile ,accompagnée du  bordereau des pièces jointes imposées par décret

  • copie intégrale des actes de naissance de la personne et des enfants mineurs s’ils sont visés;
  • copie d’une pièce justifiant de  la nationalité française ( ex pièce d’identité, certificat de nationalité française, la déclaration d’acquisition de la nationalité française, enregistrée par le juge d’instance; ou la photocopie de l’ampliation du décret de naturalisation…);
  • les consentements utiles selon les situations, soit du second parent ou du juge des tutelles, si un seul parent fait la demande, mais aussi celui du ou des enfant âgés de plus de 13 ans s’ils sont concernés;
  • un extrait de original de bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure concernée par la demande ( demandé par l’intéressé lui-même : -par courrier : Service du Casier Judiciaire National, 44079 NANTES, CEDEX ou sur le net) il comporte les condamnations les plus graves et délits supérieures à 2 ans ferme de prison ainsi que les peines sans sursis  si le tribunal en a ordonné la mention et certaines déchéances;
  • Justificatifs liés aux 2 publications JO et journal d’annonces légales;
  • Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer, ( ex jugement de condamnation, généalogie, …)

Le Service du Sceau pourra  demander au Procureur de la République auprès du TGI, dont dépend le domicile du demandeur, de procéder à une enquête, voir en cas de difficulté, l'avis du Conseil d'Etat est sollicité.

L’instruction durera plusieurs années.

En effet, outre le délai  d’opposition  de 2 mois ouvert aux  tiers suite aux publications ; la réponse du garde des sceaux met plus d’une année,  durée à laquelle en cas de refus, les délais de recours administratifs s’ajouteront ( de 2 à 5 ans selon appel ou non ).

Enfin, en cas de succès, la publication du décret de changement de nom ouvrira encore un délai de 2 mois pour les oppositions, après quoi il faudra demander un certificat de non opposition au secrétariat de la section contentieux du Conseil d'État, ou en cas d’opposition, copie de la décision de rejet. Puis il faudra demander au procureur une rectification des actes de l’état civil, sans oublier de contacter son notaire pour faire publier le changement de nom à la conservation des hypothèques si nécessaire, lorsque la personne est propriétaire d’un bien immobilier, ou a bénéficié d’une donation ou d'une donation-partage d'un bien immobilier de ses parents…

II- Les recours envisageables

Le refus doit être motivé et sera notifié sur demande du Procureur de la République du TGI par un représentant de la force publique, ou par un agent diplomatique ou consulaire concerné en cas de résidence à l'étranger.

A) Le recours gracieux

Le recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice mais  ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux en fait ou/et en de droit. Le silence gardé 2 mois vaudra décision de rejet et ouvrira un nouveau délai de 2 mois

B) Le recours contentieux

La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pourrait être invoquée au regard du respect à la vie privée et familiale

Un recours  en appel devant la cour administrative d’appel est aussi possible. En cas de gain, il sera  enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d’autoriser de changer le nom en application de l’article 61 du Code civil.

L’Etat sera condamné à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Pour conclure, je rappellerai, de façon plus pratique que l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; sur  l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs permet à toute  personne majeure d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.Pour le mineur, cette mise en oeuvre se fera par son ou ses parents.

Si, ce nom d'usage, ne se transmettra pas à sa descendance et ne figurera pas sur les actes de l'Etat civil, il est par contre possible de l'utiliser, et de le porter sur des documents administratifs, tels qu'une carte d'identité. Le Tribunal de Grande instance, restera compétent en cas de difficultés.Ainsi

1ère Civ, 3 mars 2009 ; pourvoi n°: 05-17163

"Vu l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier ; qu’à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction"

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Me Sabine HADDAD

Avocate au Barreau de Paris

 

 

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1 Publié par Visiteur
20/04/2010 12:06

juste un mot pour exprimer tout mon intérêt pour vos articles complets, clairs et suivis. Merci au nom de tous vos lecteurs.

2 Publié par Me Haddad Sabine
20/04/2010 12:25

Chère Mariedu94

Je vous remercie de ce gentil commentaire qui me touche. Contente que mes articles vous plaisent.J'aborderai ce thème prochainement sur TV DROIT, si cela vous intéresse.Vous souhaitant une bonne journée

Cordialement

Me HADDAD Sabine

3 Publié par Visiteur
06/05/2010 20:28

c'est très intéressant, pensez-vous qu'il est possible de relever un nom de famille perdu en 1700 ?

4 Publié par Visiteur
08/07/2010 14:26

Je souhaite savoir si cette procédure est valable pour les étrangers résidents en France, "changement de prénom pour motif professionnel"
j'ai un prénom assez débile prononcé en français c'est lourd de conséquence dans le domaine professionnel, le changer ou le simplifier me serait de grande utilité,
je tiens à préciser, pour toute fin utile, que j'ai des enfants et un mari français
merci pour toutes ces informations
Bonne continuation

5 Publié par Visiteur
21/01/2011 08:21

bonjour maître,
Pensez vous que dans le cadre d'un refus de changement de nom (car pas de motif légitime) mieux vaut directement faire un recours contentieux et pas le recours gracieux?
Cordialement

6 Publié par alchimie
21/01/2011 20:05

Bonjour Maître,

Tout d'abord, merci pour votre article fort intéressant.

Concernant la Jurisprudence de Mars 2009, je comprends que la Cour de Cassation a considéré que l'adjonction - pour un enfant mineur - du nom du second parent est maintenant considéré comme un acte non usuel de l'exercice de l'autorité parentale, et nécessite donc l'accord des deux deux parents.

En cas d'opposition de l'un des parents,(sur cette adjonction de nom d'usage) il y a donc possibilité de saisir le Juge pour obtenir cette autorisation. La question que je me pose est la suivante :

- le parent "opposant" est-il alors tenu d'expliquer les motifs de son opposition ? Et quels pourraient être les motifs pour lesquels le Juge ne pourrait accorder cette adjonction ?

Merci par avance pour votre avis sur le sujet.

7 Publié par alchimie
22/01/2011 01:58

Bonjour Maître,

Tout d'abord, merci pour votre article fort intéressant.

Concernant la Jurisprudence de Mars 2009, je comprends que la Cour de Cassation a considéré que l'adjonction - pour un enfant mineur - du nom du second parent est maintenant considéré comme un acte non usuel de l'exercice de l'autorité parentale, et nécessite donc l'accord des deux deux parents.

En cas d'opposition de l'un des parents,(sur cette adjonction de nom d'usage) il y a donc possibilité de saisir le Juge pour obtenir cette autorisation. La question que je me pose est la suivante :

- le parent "opposant" est-il alors tenu d'expliquer les motifs de son opposition ? Et quels pourraient être les motifs pour lesquels le Juge ne pourrait accorder cette adjonction ?

Merci par avance pour votre avis sur le sujet.

8 Publié par Visiteur
14/06/2012 09:57

bonjour
la simplification d'un nom est-elle assimilée à un changement de nom - cas des portugais naturalisés français avec des noms à rallonge dont on n'use au quotidien qu'en partie
merci
cordialement
LdM

9 Publié par Me Haddad Sabine
14/06/2012 10:11

OUI Le changement de nom demeure exceptionnel, le nom de famille étant soumis au principe d’immutabilité .

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute
personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime.
La procédure est prévue par le décret n°94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la
procédure de changement de nom.

Lors de la naturalisation, vous pouviez demander à franciser votre nom.

La loi du 8 janvier 1993, entrée en vigueur le 1er février 1994, reconnaît comme cause de changement de nom un nom à consonance étrangère. Cette dernière cause peut avoir pour origine la naturalisation ou la volonté de franciser le patronyme, alors que le porteur est Français de longue date .
La e procédure est alors nécessaire afin de demander le changement de son patronyme.

Cordialement

Me HADDAD Sabine

10 Publié par lejo2b
16/01/2013 18:50

Bonjour maître,
voilà près de deux ans et demi que mon avocat a effectué une demande auprès du garde des sceaux pour un changement de nom. Mon dossier étant complet depuis le mois de juin 2012, pouvez vous m indiquer le délai de réponse ?
vous remerciant par avance
Cordialement

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