CINQ AVANTAGES POUR UNE CLAUSE DE PRECIPUT SI SOUVENT OUBLIEE...

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La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié… Elle lui permet de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens. En revanche, en présence d’enfants qui ne sont pas nés du mariage, il faudra considérer que cette libéralité pourra être réduite. En effet, il faudra rappeler que ceux-ci peuvent exercer l’« action en retranchement », qui pourrait alors venir réduire les avantages consentis par cette clause.

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conj

CINQ  AVANTAGES POUR UNE  CLAUSE DE PRECIPUT SI SOUVENT OUBLIEE...

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié…

Elle lui permet  de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens.

En revanche, en présence d’enfants qui ne sont pas nés du mariage, il faudra considérer que cette libéralité pourra être réduite.

En effet, il faudra rappeler que ceux-ci peuvent exercer l’« action en retranchement », qui pourrait alors venir réduire les avantages consentis par cette clause.

I- Une clause envisagée dans le code civil utile dans la protection du conjoint survivant…

A) Définition

La clause de préciput permet au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part.

L'avantage revient à l'époux survivant, et il est réciproque, parce qu'en théorie, il n'est pas possible de déterminer avec précision qui sera le survivant. ( Réponse ministérielle Justice, n° 11.428; J.O. A.N. Q, 18 mars 2008, p. 2.404)

Ainsi, elle confère au conjoint survivant, bénéficiaire le droit de prélever sans contrepartie financière due à la communauté certains biens avant tout partage.

1°-Elle peut viser l’ensemble ou partie des biens de la communauté,

2°-Elle peut concerner n’importe quel bien :immeuble, meubles, somme d’argent qui sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès.

3°-Elle peut s’envisager  quelque soit le caractère du bien :propriété, nue-propriété ou usufruit

B)  Quand et Comment l’envisager ?

1°- Avant le mariage

Envisagée par l'article 1515 du code civil, La clause de préciput est une clause contenue dans le contrat de mariage et prévoit que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens 

 2°- Après le mariage

L'article 1397 du Code civil qui régit la modification et le changement du régime matrimonial des époux, vise en particulier les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial.

Il est donc applicable aux conventions par lesquelles les époux conviennent d'une clause de préciput ou de partage inégal de communauté.

En conclusion : La clause de préciput peut donc faire l’objet d’un contrat avant le mariage, OU être incluse ultérieurement dans le contrat de mariage ,par une modification du régime matrimonial.

II-  CINQ  avantages pour une clause de préciput

A) Le conjoint survivant a la possibilité de prendre un bien ou plusieurs biens choisis par les époux sans passif à titre définitif.

 Il est gratifié en plus de ses droits.

Contrairement à la donation au dernier vivant, elle ne prévoit pas de quotité spéciale. Les époux sont donc libres de choisir les biens à léguer.

De plus en cas de souci financier, la vente du bien laissé par préciput est possible

B) Le ou les biens concernés ne font pas partie de la succession.

Ainsi l’avantage procuré au conjoint survivant échappe aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve.

Il est aussi possible de dépasser la quotité disponible.

C) Fiscalement, cet avantage n’est pas considéré comme une donation mais comme une convention matrimoniale.

Le bien objet de la clause est donc uniquement soumis au droit de partage de 2,5% lors du prélèvement.

D) En cas de modifications de cette clause, contrairement à la donation entre époux, l’accord des deux époux est exigé.

Donc pas de modification unilatérale ici.

E) Dans les contrats d’assurance vie souscrits avec des biens communs.

Rappelons que cette clause peut trouver intérêt   dans les contrats d’assurance-vie souscrits après le mariage avec des biens communs.

En effet, depuis la jurisprudence Praslicka (1ere Civ,31 mars 1992) et la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010, au décès de l’un des conjoints, la valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.

Une clause de préciput sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués, permettra au conjoint survivant d’être protégé et de disposer de l’intégralité du capital.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
26/02/2013 07:40

Maître, en presence d'un enfant d'une autre union quelle est la part sur une assurance vie qui ne sera pas protégée par la clause de préciput (ex sur une assurance vie de 200 000 euros ???? en tant que conjoint puis je recupérer cette assurance vie dans sa totalité
?? Merci

2 Publié par Visiteur
01/10/2013 11:38

Maitre,

Ma situation. Remarié avec contrat de séparation de biens, 2 enfants en commun. Mon épouse et moi même, un enfant chacun d'un premier lit. plus de relations. Volonté de protection étendue de mon épouse et de mes 2 fils. Alors clause de préciput ou attribution légale ? remerciements anticipés, MLM.

3 Publié par Visiteur
20/08/2014 18:22

nous ,voulons 'ajouter la close "preciput " afin de beneficier de la vente de notre maison si nous en avons besoin pour nos vieux jours

4 Publié par Visiteur
06/02/2015 14:53

J'aim tro le prkiput

5 Publié par Visiteur
29/03/2015 18:05

Maître Remarie 2 enfants chacun régime donnation universel +donnation entre époux nous venons de demander la donnation avec intégralité 1 des enfants si opose sur 4 nous allons au tribunal ???????nous avons 66/68ansque va-t-il se passer merc

6 Publié par bichat
30/07/2015 10:19

Je reprends la question de mamy,
nous voulons ajouter la clause de préciput afin de bénéficier de la vente de notre maison si le besoin se fait sentir avec l'âge pour le conjoint survivant. quel est le coût de cette procédure? nous voulons le faire car un de nos 2 enfants a coupés les ponts et ne donne pas nouvelles. je sais que les enfants sont informés de cette décision mais que se passe t il si le notaire n'arrive pas à joindre cet enfant?

7 Publié par Visiteur
30/11/2015 11:10

Maitre,
Mère d'un enfant unique,j'ai acheté un appartement en 2004, en conservant l'usufruit, et en léguant la nu-propriété à mon fils. Le notaire a rédigé l'acte de la nu-propriété avec mention "don manuel". A ce jour, j'ai assumé seule, la totalité des charges (gros travaux).De nouveaux travaux ont été votés que dois je faire? Sachant que je ne peux plus assumer ces dépenses.Et, dans le cas de vente, ce qui n'est point l'ordre de jour que ce passe t-il? J' ai 62 ans. Je vous remercie trés sincèrement. Salutations.

8 Publié par Visiteur
05/12/2015 06:31

Bonjour,
J'aimerais en savoir plus sur la clause de préciput faite sur une assurance vie en co-adhésion dénouement au 2e décès. Cette clause faite sur un regime de communauté légale ou universelle fera-t-elle considérer l'assurance vie non dénouée comme un bien propre pour le survivant, faisant minoré la pension de réversion carsat de 3% du capital ??
A moins de ne pas exercer cette clause de suite après décès car j'ai lu qu'on avait 30 ans pour l'exercer s'il n'y avait pas de délai noté !
Merci. Cordialement, Michèle

9 Publié par Visiteur
18/12/2015 17:36

mon epoux a recu un terrain agricole de 10 hectares de part sa mère nous avons construit notre maison dessus
qu en est il si mon epoux decede ai je droit a ces 10 hectares et notre maison ? nous n avons pas de contrat de mariage seulement une donation simple
je vs remrcie Maitre Recevez mes respectueuses salutations zoé

10 Publié par Visiteur
15/01/2016 09:35

l'accord des enfants du couple est il nécessaire pour introduire devant notaire un acte de préciput dans notre régime matrimonial

A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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