CITATION DIRECTE : 3 AVANTAGES POUR 7 INCONVENIENTS

Publié le Modifié le 30/12/2016 Vu 110 135 fois 15
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Parmi les moyens de la poursuite pénale, on a coutume de parler de la plainte simple, de la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être « partie au procès pénal ». La citation directe déclenchera l’action publique pour demander à la fois la condamnation de l’auteur de l'infraction pour trouble à l’ordre public ( délit ou contravention) et un dédommagement du préjudice de la victime. C’est dans le cadre de l’audience que la personne convoquée sera jugée. L’issue a donc pour but de faire condamner l'auteur des faits et de faire fixer des dommages-intérêts. Avant d’aborder ses avantages et inconvénients (II) je présenterai l’acte en tant que tel. (I)

Parmi les moyens de la poursuite pénale, on a coutume de parler de la plainte simple, de la plainte avec cons

CITATION  DIRECTE : 3 AVANTAGES POUR 7 INCONVENIENTS

Parmi les moyens de la poursuite pénale, on a coutume de parler de la plainte simple, de la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être « partie au procès pénal ».

La citation directe déclenchera l’action publique pour demander à la fois la condamnation de l’auteur de l'infraction pour trouble à l’ordre public ( délit ou contravention) et un dédommagement du préjudice de la victime.

C’est dans le cadre de l’audience que la personne convoquée sera jugée.

L’issue a donc pour but de faire condamner l'auteur des faits et de faire fixer des dommages-intérêts.

Avant d’aborder ses avantages et inconvénients (II) je présenterai l’acte en tant que tel. (I)

I- Délivrance de la citation directe : formes et délais

A) la forme

1°- Un exploit d'huissier

Il résulte de l'article 390 du Code de procédure pénale que la  citation est délivrée par exploit ( acte) d’huissier et à personne dénommée et est  constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

2°- Les mentions légales

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Elle informe le prévenu qu'il doit

-comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.

Elle énonce le fait poursuivi,

vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Elle précise,que le prévenu peut se faire assister d'un avocat.

Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Article 392-1 du Code de Procédure pénale

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du second alinéa.

B) Les délais de signification

10 jours avant l'audience, qui peut être prorogé  de

--1  mois en cas de résidence dans les DOM -TOM pour une audience en métropole et inversement

-- 2 mois en cas de résidence à l'étranger.

L’irrespect de ce délai, permettrait au prévenu  qui  se présenterait malgré tout à l'audience d’obtenir le renvoi du dossier  à une audience ultérieure..

II-Les avantages et les inconvénients de la citation directe

A) Les TROIS Avantages

1°) une saisine directe du tribunal par assignation

L’auteur de l’infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l’opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d’un juge d’instruction.

2°) une procédure rapide

La citation est délivrée sans attendre la réponse du parquet et le délai de silence de 3 mois qui signifie « classement sans suite ». dans un délai d'au moins dix jours avant l'audience dans les cas les plus classiques ( prorogé de 1 ou 2 mois selon les cas boir B))

3°- une procédure expéditive

Elle  évite toute la  phase de l'instruction

B)  Les SEPT Inconvénients

1°)  un formalisme sous peine de nullité

Y aller sans avocat supposerait que le plaignant soit au fait des règles de droit pénal et de la procédure .

L'avocat sera donc nécessaire, même s'il n'est pas obligatoire.

Une mention omise ou un délai non respecté et c'est la nullité encourue.

2°) des frais à avancer

-- de citation d’huissier

-- de consignation sous peine d’irrecevabilité qui vise à couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas de citation abusive et vexatoire§.

Son montant est fixé par le tribunal, en fonction des ressources du plaignant et doit être déposé au greffe sous un  délai fixé par le tribunal.

Rappel : Article 392-1 du CPP

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile …

3°) des règles de preuve complexes pour le plaignant

Ici le demandeur ou plaignant ne bénéficie pas du résultat d’une enquête judiciaire et des moyens d’investigation de l’instruction, mis en œuvre ( commissions rogatoires .)

ll faut prouver des faits caractérisés (infraction) la preuve de l’infraction,mais aussi  la réalité du préjudice subi.

Dans le cadre de l’audience et des débats il conviendra de  prouver la réalité des faits délictueux invoqués et celle de  son préjudice.

Autrement dit, sans preuves réunies par la victime, pas de condamnation et le risque d’une relaxe.

4°)  une procédure impossible en cas d'incertitude de  l’identité du "prévenu"

Cette procédure ne peut se concevoir que si l'identité du prévenu est connue. C"est une procédure à personne dénommée.

5°- un ralentissement du dossier possible au regard des audiences

Plusieurs audiences seront utiles avant que l’affaire soit en état d’être plaidée.

La première et incontournable, est l’audience de fixation du montant de la consignation. Ensuite, dans le cas où le prévenu  décide de prendre  un avocat pour préparer sa défense, quelques mois supplémentaires peuvent être  gagnés ( renvoi, jusqu’à ce que la date des plaidoiries soit fixée)

6°)  des conséquences financières  en cas de relaxe et de renvoi des fins de la poursuite à l'encontre du plaignant: dommages et intérêts et/ou amende civile

-- le paiement des frais de procès et des dommages et intérêts éventuellement dus à la victime pour le préjudice causé

-- le risque d’une amende civile dont le montant peut atteindre 15000 €.

Article 392-1 alinéa 2 du CPP

« …Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa. »

7°) un risque de poursuites du plaignant pour dénonciation calomnieuse  en cas de relaxe

L'article 226-10 du code pénal dispose désormais :

« la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ».

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2651 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Christophe MORHAN
28/10/2011 18:23

Cher Maître,
concernant le coût de la citation directe, une soixantaine d'euros émolument et taxes comprises, ce n'est en rien dissuasif pour un client qui comme vous le reconnaissez vous même va devoir dans la grande majorité des cas faire appel à un avocat au regard de la technicité de la matière pénale, avocat qui prendra des honoraires, ce qui est normal, et d'un montant un peu + important sauf AJ

2 Publié par Visiteur
30/08/2013 18:45

Dans une citation directe pour delit d'entrave au CE faite par un syndicat. Pour l'accusé que je suis le délit n'aurait pas été reconnu par le tribunal. Le CE partie civil se désiste au motif que l'accusé part à la retraite le 1/10/2013 (le procès se tient lundi prochain 02/09/2013). Le CE et le Directeur voulait par ce moyen m'impressionner afin que je parte dès le 1er Fevrier 2013. Ce désistement signifie qu'ils ont considéré le procés perdu. Est-ce que la partie civile ne doit pas prendre à sa charge les frais de procés et se voir pénaliser d'un dédommagement à me verser. Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie.

3 Publié par Visiteur
12/11/2013 10:56

j'aimerais savoir ce qu'il peut en être si le plaignant décède avant qu'un jugement final ne soit prononcé ....; je vous remercie

4 Publié par Visiteur
27/02/2015 15:02

j'aimerai faire plus tard procureure

5 Publié par Visiteur
30/04/2015 15:50

Je viens d’être consulté comme avocat conseil d'une Association sans but lucratif en RDC : Un DJ avait initié une action en justice alors que nous n'avons pas encore une personnalité juridique et pour cette raison le juge a déclaré l'action irrecevable en matière pénale.

Nous devons aller en appel contre ce jugement et demandons votre appui professionnel en nous donnant des jurisprudences et les doctrines qui m'aideront à contourner le juge d'Appel.


Nous avions versé l'accuse de réception du dépôt de notre demande de personnalité juridique du Ministère de la justice qui date d'une année avant la saisine du juge;

Etant au pénal qui est du MP même si nous avons force sa main, le juge aurait dit recevable notre action et rejeter plutôt de recevoir la constitution de la partie civile s’il estimait que nous n’existons pas en droit car l'infraction que nous avons portée devant lui est d’abord la.

Nous sommes condamnés de partir en appel, j’attends votre appui professionnel

6 Publié par Visiteur
04/05/2015 18:03

Bonjour et merci de votre aide,

Nous avons fait construire une maison. Une entreprise de maçonnerie a été chargée du gros oeuvre de la maison et du gros oeuvre de la piscine. Sur le devis co-signé par les deux parties il a été mentionné que les tous les travaux seraient couverts par la garantie décennale contractée par l'entreprise auprès d'une compagnie d'assurance. Cependant, l'entreprise n'a pas souscrit à la décennale pour la piscine.
Nous avons réclamé en vain la régularisation de cette situation auprès de l'entreprise car malgré ce qui a été attesté notre piscine n'a pas de garantie décennale.
Que pouvons nous faire pour ce préjudice ?

7 Publié par Visiteur
04/10/2015 11:07

Citation directe pour non paiement de pension alimentaire deux annees

8 Publié par Visiteur
04/10/2015 11:07

Puis je pour suivre mon ex mari??

9 Publié par Visiteur
04/10/2015 11:08

Non paiement de pension alimentaire deux annees

10 Publié par Visiteur
08/10/2015 10:28

mon employeur ne respecte pas le les dispositions du code de travail, surtout celles liées aux avantages des employés.
Alors si vous essayez de réclamer vos droits entant que son employé, il vous met dans la liste noire et une fois votre contrat à durée déterminée arrive au terme, il vous remercie même si il pensait un jour renouveler votre contrat de travail.
Quel conseil de votre part??????

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2651 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles