COMMENT PROUVER UN HARCELEMENT MORAL ?

Publié le Modifié le 16/10/2011 Vu 4 777 fois 3
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Parmi les comportements portant atteinte à la vie privée, il y a deux types de harcèlement: le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. je m'interrogerai sur la façon de prouver ce dernier.

Parmi les comportements portant atteinte à la vie privée, il y a deux types de harcèlement: le harcèlement

COMMENT PROUVER UN HARCELEMENT MORAL ?

I- L'intention de l’ auteur  présumée à partir du moment où la matérialité de faits répétés est constatée

A partir du moment  où sera prouvé  des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Cass,Soc.18 mai 2011,pourvoi n°10-30421;la conjugaison et la répétition de faits de nature à révéler la volonté de l'auteur dudit harcèlement à altérer la santé physique et psychique d'un salarié voire à détruire une personnalité

Cass, Soc, 4 mai 2011,pourvoi n°09-42988 : Le harcèlement moral peut être constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Cass Soc.23 mars 2011, pourvoi n°09-68147 :  pour un employeur   inflige   salarié de nombreuses brimades, prive son salarié  des moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, en  l' excluant des réunions techniques, en réduisant ses pouvoirs de sanction, en l’affectant à un poste très inférieur à celui qu'il occupait alors que ses compétences professionnelles n'ont pas été remises en cause et que de nouvelles fonctions lui ont été confiées.

Cass Soc, 28 janvier 2010, pourvoi N° 08-42.616 : …en l'espèce   le harcèlement moral est caractérisé dès lors que l'employeur avait imposé à la salariée de manière répétée, au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde qui avaient provoqué de nombreux arrêts de travail puis, au vu des avis médicaux successifs.

Cass Soc, 10 novembre 2009, pourvoi N° 08-41.497 : Le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés, et ce indépendamment de l'intention de l'auteur.

II- La charge de la preuve du harcèlement

Cass Soc 22 juin 2011, pourvoi n°08-40455

Dès lors que le salarié apporte des éléments faisant présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement

Cass Soc.21 juin 2011, pourvoi n°09-72466.

Le salarié doit établir la matérialité des faits laissant présumer l'existence du harcèlement moral dénoncé, par exemple au moyen d'attestations rapportant les faits de harcèlement, d'expertise psychologique, de plainte ayant donné lieu à enquête

Rappelons en conclusion Cass. Soc, 11 octobre. 2006, pourvoi n° 04-48.314.

Le licenciement à la suite d'absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et que cette absence est le résultat d'un harcèlement moral, le licenciement sera jugé nul.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

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1 Publié par Visiteur
17/10/2011 12:25

Bonjour,

Qu'en est-il du harcèlement moral conjugal ? Comment le prouver lors d'une procédure de divorce ?

2 Publié par Visiteur
11/01/2012 22:16

oui,svp maitre ,qu en est il du harcelement moral conjugal,comment le prouver ? croyez moi ,on en souffre.

3 Publié par Visiteur
08/12/2013 18:39

peut on dire qu'il y a harcèlement moral quand son chef lui reproche de ne pas l'avoir appelé pour lui signaler mon arrêt de travail et réclamer une lettre précisant que l'on est joignable sinon il refuse les congés

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