LA COMPOSITION PENALE : UNE MEDIATION AUX FINS D'APAISEMENT

Publié le Modifié le 01/02/2010 Vu 21 245 fois 7
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Le procureur dispose de l'opportunité des poursuites: article 40 du CPP. parmi l'arsenal pénal, il peut user de la composition pénale. De quoi s'agit-il ? Celle-ci vise des peines autres que carcérales : articles 6, 41-2 et 41-3 du CPP ; R 15-33 et suivants du CPP. Examinons ces textes.

Le procureur dispose de l'opportunité des poursuites: article 40 du CPP. parmi l'arsenal pénal, il peut user

LA COMPOSITION PENALE : UNE MEDIATION AUX FINS D'APAISEMENT

Le procureur dispose de l'opportunité des poursuites: article 40 du CPP. parmi l'arsenal pénal, il peut user de la composition pénale.

De quoi s'agit-il ?

Celle-ci vise des peines autres que carcérales : articles 6, 41-2 et 41-3 du CPP ; R 15-33 et suivants du CPP.

Pour des contraventions ou des délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans (ex, dégradations, destructions, menaces, recel,  port illégal d'une arme.)

Article 6 du CPP « L’action publique  peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite... »

Cette procédure, peut se tenir dans une maison de Justice, et ne se concevra pas pour des infractions graves (homicide involontaire...) pour des délits de presse ou politiques.

A partir, du moment où un contrevenant,  bien conseillé a des armes pour se battre, mieux vaut refuser la médiation et attendre une convocation devant le justice.

Ce procédé permet  au parquet, de convoquer une personne pour lui suggérer une sanction pénale par la voie d'une personne habilitée, (ex un délégué du procureur, un médiateur,  ou un OPJ )

La peine proposée pourra viser :

  • une amende qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, qui sera fixée en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son paiement pourra être échelonné sur 1 an,
  • un stage de formation, de citoyenneté,
  • un TIG de 72 heures sur une durée de 6 mois maximum,
  • une interdiction de fréquenter des lieux désignés  visant  l’infraction pour une durée qui ne saurait excéder six mois, d’émettre des chèques,
  • une immobilisation du véhicule ou une remise du permis de conduire durant 6 mois, une obligation de suivre une thérapie...

Article 41-3 du CPP : Pour les contraventions, " La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des chèques ne peut dépasser elle aussi trois mois. .... »

Article R 15-33-39 du CPP : « La personne à qui est proposée une composition pénale peut demander à disposer d'un délai de 10 jours avant de faire connaître sa décision après s'être, le cas échéant, fait assister par un avocat. Si elle demande à bénéficier de ce délai, il lui est indiqué la date et l'heure auxquelles elle est invitée à recomparaître pour faire connaître sa réponse. Elle est informée que si elle ne se présente pas, elle sera considérée comme ayant refusé la composition pénale. »

La condition sine qua non de son application suppose que la personne reconnaisse l’infraction correctionnelle ou contraventionnelle sans réserves.

Une fois sa reconnaissance de culpabilité admise, l'avocat présent, pourra tenter de solliciter un réel débat contradictoire sur la peine et tenter de la réduire en produisant des pièces, en insistant sur des éléments de personnalité.

La composition pénale sera ensuite validée par le juge compétent, lequel est saisi par une requête du parquet portée, selon la nature de la contravention, devant le juge du tribunal de police ou devant le juge de la juridiction de proximité, (sauf si le juge de proximité est désigné par le président du tribunal aux fins de validation de l'ensemble des compositions pénales contraventionnelles.)

Le juge pourra renvoyer devant un Tribunal s’il estimait la sanction inappropriée.

Son ordonnance est insusceptible d’appel.

Comme précedemment exposé, c’est à la date de la décision du juge qu’il faudra se placer  pour considérer le caractère DEFINITIF de la sanction, ainsi que son  point de départ. En cas d’infraction routière impliquant un retrait de point,  le formulaire "48"administratif de retrait sera envoyé. http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/invalidation-annulation-permis-conduire-point-1382.htm)

Mais ne nous y trompons pas, il s'agit  encore d'une réelle condamnation pénale, inscrite au B1 du casier judiciaire (non pas sur le relevé de casier expurgé dit « B2 » que toutes administrations sont susceptibles de solliciter lors d’une inscription à un concours administratif. Le B2 ne porte en effet que les condamnations pour crimes ou délits sans sursis).

Une fois admise et validée, mieux vaut respecter les termes de la composition pénale,  car à défaut  l'infraction reconnue, le Tribunal saisi en vertu de poursuites engagées par le parquet, pourra prononcer une sanction plus sévère.

La médiation ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel. ce dernier  composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.

La victime a en effet la possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile.

Demeurant à votre disposition.

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
02/02/2011 20:33

mon fils âgé de 20 ans souhaite intégrer l'armée de terre, il est passé en composition pénale en 2009 pour des faits "détention de canne téléscopique".il a été condamné à deux jours de stage de citoyenneté. cette condamnation apparait-elle au B 2 ?

2 Publié par Visiteur
04/04/2012 11:47

Maitre,
suite à un avis de retention de permis de conduire datant du 20/11/2011 pour une durée de 1 mois, cause conduite avec alcool 0.45mg/l air expiré, je viens de recevoir une convocation pour une composition penale,
mon souci est qu'il me reste 5 points sur mon permis de conduire et que mon dernier stage est de 23/12/2011.
j'en conclu que dès que je vais etre jugé, je vais avoir une annulation de permis et je ne pourrais plus trvailler.
Dois je me presenter à cette convocation?
merci de vos conseils
bien cordialement
alain Enard

3 Publié par Me Haddad Sabine
04/04/2012 12:01

A Enard

Cher Monsieur,

Je fais suite à votre demande. je reste disponible par le biais du lien de consultation en haut à droite.
Je vous remercie de votre compréhension
Cordialement

Me HADDAD Sabine

4 Publié par Visiteur
29/03/2015 15:19

Bonjour,
J'ai signé un accord de composition pénal, je voudrai savoir le délai de la réponse du procureur.

Merci de votre réponse.

5 Publié par Visiteur
11/11/2015 20:25

Bonjour,

J'ai été condamné à 72h de TIG en mars 2014, à ce jour plus de 18 mois passé, je suis harcelé par la gendarmerie pour faire mes TIG

Est ce legal ? Que dois je faire ?

6 Publié par Visiteur
03/05/2016 16:09

Bonjour,
j’aimerai savoir si c'est possible de payer une composition pénale par carte bancaire.

7 Publié par Visiteur
19/02/2017 20:12

Bonjour Maître, mon fils passe en composition pénale très bientôt pour conduite en état alcoolisé 0,6 mg/l d'air expiré. Sur sa convocation remise pas la gendarmerie, le procureur requiert un stage de circulation. Comme il n'a pas encore un an de permis, va t'il aussi perdre son permis? Merci pour votre réponse.

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