CONDAMNATION POUR DIFFAMATION PUBLIQUE: LE DISPOSITIF (II)

Publié le Modifié le 19/04/2011 Vu 9 503 fois 1
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Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique. A Paris, la 17ème chambre correctionnelle est compétente en matière de presse. .Quel type de condamnation, retrouve t-on dans le dispositif d'une décision de justice pour diffamation publique ?

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique. A P

CONDAMNATION POUR DIFFAMATION PUBLIQUE: LE DISPOSITIF (II)

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique.

Dans deux aticles, j'ai présenté

DIFFAMATION PUBLIQUE : LES ELEMENTS A RETENIR POUR CONDAMNER et

LA RELAXE DANS LA DIFFAMATION PUBLIQUE (III)

J'analyserai cette fois le type de condamnation, que l'on retrouve dans le dispositif d'une décision de  justice  pour diffamation publique.

I-La condamnation pénale principale

A) L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881

condamne:

- La diffamation "classique" envers un particulier sera punie d’une amende maximale de 12.000 € .

- La diffamation raciale, religieuse, homophobe: d’une peine d’emprisonnement d’un an et 45.000 € d’amende au maximum

Pour rappel la diffamation privée constituera selon le cas une contravention de la première classe dans le premier cas et de quatrième classe dans le second.Elle permettra des poursuites civiles ou pénales.

B)  exemple de libellé de dispositif du jugement visant la peine principale

Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’encontre X (art. 411 du code de procédure pénale), prévenu ; à l’encontre de Y (art. 415 du code de procédure pénale), civilement responsable ; à l’égard de M.Z (art. 424 du code de procédure pénale), partie civile, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare X coupable de diffamation publique envers particuliers, en l’espèce Z fait commis le (date des faits)

Le condamne à X euros d'amende éventuellement avec sursis, Vu les articles 132-29 à 132-34 du code pénal :

II Les autres condamnations mentionnées dans la décision

A) Les dommages et intérêts pour la partie civile

"dit recevable ou irrecevable Y en sa constitution de partie civile";

Condamne X à payer la somme de   au titre du préjudice moral et de X au titre du préjudice matériel...

B)  La mise en ligne, sur le site internet concerné, accessible à l'adresse www.x. net ou la publication dans un journal par communiqué judiciaire :

exemple

“Par jugement en date du XXXX  le tribunal correctionnel de XXX , chambre de la presse, a condamné XXX., directeur de la publication du périodique AA  , pour avoir publiquement diffamé Z en diffusant le ???? un article intitulé “QQQQ les mettant en cause” ;

Dit que ce communiqué, placé sous le titre QQQQ condamné au profit de MZ devra être rédigé en caractères gras de police 13, être accessible, dans le mois qui suivra le jour où la présente décision sera devenue définitive et pendant une durée de deux mois, soit directement sur le premier écran de la page d’accueil du site, soit par l’intermédiaire, depuis ce même premier écran, d’un lien hypertexte identique au titre et en mêmes caractères, et figurer en dehors de toute publicité ;

C)  La condamnation aux frais de publications

D) La condamnation aux frais de procédure et  frais irrépétibles ( art 475-1 du CPP)

Condamne X  à payer à chacun d’entre eux un euro à titre de dommages et intérêts et la somme de X sur le fondement des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;( frais irrépétibles).

Dans un dernier articlen j'analyserai les éléments de la relaxe

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par Visiteur
23/06/2011 01:21

Bonjour Maître,
J'ai une question précise sur la date de publication d'un écrit jugé diffamatoire sur le net...
En effet je suis poursuivi pour des propos diffamatoire que j'ai posté sur un site (je ne conteste pas mes propos). Après enquête auprès de mon FAI, ils ont retrouvé mon identité grace à mon adresse IP... Le Hic c'est que je ne souviens plus de la date exacte à laquelle j'ai posté le commentaire et mon FAI dit que je n'étais pas connecté à l'heure et à la date que mon adversaire a relevé sur le fil de discussion... Ma question est simple est ce à moi d'apporter la preuve de l'heure et de la date de la publication????? A quelques heures près je peux bénéficier de la prescription... Mon adversaire aurait il du prendre un huissier et constater les propos au lieu de faire une simple copie d'écran?

Cordialement

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