CONDAMNATION POUR HARCELEMENT TELEPHONIQUE : UNE SANCTION POUR TOURNER LA PAGE.

Publié le Par Maître HADDAD Sabine Vu 75 612 fois 13

Tourner la page après rupture est souvent difficile. Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportements qui deviennent vite ingérables et portent atteinte au respect de la vie privée de l'autre. Ces attitudes néfastes peuvent conduire à occasionner de graves préjudices moraux, (dépression, peur,…) et n'émanent pas que d'un(e) ex. Des tiers sans liens directs avec la personne agressée peuvent aussi harceler par téléphone, sur répondeur, par mails ou sms ( ex de mauvais plaisantins, des voisins qui , des employés, des sociétés de recouvrement etc…). Notre code pénal aborde ces troubles moraux sous la rubrique "violences".

CONDAMNATION POUR  HARCELEMENT TELEPHONIQUE : UNE SANCTION POUR TOURNER LA PAGE.

Tourner la page après rupture est souvent difficile.

Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms  sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportements qui deviennent vite ingérables  et portent atteinte au respect de  la vie privée de l'autre.

Ces attitudes néfastes peuvent conduire à occasionner de graves préjudices moraux, (dépression, peur,…) et n'émanent pas que d'un(e) ex. Des tiers sans liens directs avec la personne agressée peuvent aussi harceler par téléphone, sur répondeur, par mails ou sms ( ex de  mauvais plaisantins, des voisins qui , des employés, des sociétés de recouvrement etc…).

Notre code pénal aborde ces troubles moraux sous la rubrique "violences".

I- La notion d'appels malveillants et réitérés

L’article  222-16 du code pénal modifié par Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 dispose :

"Les appels téléphoniques malveillants"réitérés ou les agressions sonores" en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Il s'agit d'un délit susceptible d'être jugé par le tribunal correctionnel.

A) Les types d’appels téléphoniques malveillants réitérés susceptible d’être sanctionnés

Il peut s’agir d'appels :

-  effectués par de mauvais plaisantins;

-  tardifs, la nuit lorsque les personnes dorment;

-  où  l'appelant ne dit rien, assimilables à des agressions sonores;

-  où l’appelant est obscène;

-  où l’appelant menace la personne ou bien sa famille ou ses biens.

Le harcèlement sur plusieurs mois, intervenu suite à une rupture de relation sentimentale, par le biais d'appels laissés téléphone portable jour et nuit; sera sanctionnable.

Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront tant d’éléments examinés par le juge pénal.

B) Les autres types de messages répétés susceptibles d’être considérés comme appels malveillants

1°- Les sms répétitifs et en grande quantité

Souvent la procédure portera le  nombre de messages reçus sur la période  déterminée, délimitant les faits de la poursuite  ( ex 15 messages la nuit et de 20 à 30 appels le jour…)

2°- Les messages malveillants laissés sur messagerie vocale

Crim, 20 février 2002, pourvoi n° 01-86.329

…Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel A. coupable d'appels téléphoniques malveillants ; "aux motifs que le fait que les appels eussent été adressés la plupart du temps à une boîte vocale ne modifiait pas le caractère malveillant des appels dont la répétition avait pour but et pour résultat d'atteindre, de manière différée, la personne concernée en créant un climat d'insécurité propre à perturber la vie privée de la plaignante et troubler sa tranquillité ; "alors que les messages téléphoniques accumulés sur une boîte vocale ne sauraient être constitutifs d'appels malveillants, lesquels supposent une agression sonore touchant directement la victime" ; Mais attendu que, pour déclarer Daniel A. coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale, la cour d'appel a justifié sa décision ;

En cas de poursuites, une demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé, pourrait être formulée en sus par le biais d’une constitution de partie civile.

3°- L’émission d’un signal sonore par le téléphone portable

Crim, 30 septembre 2009, pourvoi N° 09-80.373 Bulletin criminel 2009, n° 162

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l’article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des texto ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité dès lors que la réception desdits messages se traduit par l’émission d’un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire.

II Les éléments de réitération retenus par les Tribunaux et la sanction

A) La réitération et le but des appels malveillants à prendre en compte

Crim, 20 février 2002, pourvoi N° 01-86.329 Bulletin criminel 2002 N° 37 p. 107

Caractérise le délit de l’article 222-16 du code pénal la cour d’appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu’ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale

Crim, 4 mars 2003 pourvoi N° 02-86.172 Bulletin criminel 2003 N° 57 p. 209

1° Si l’article 222-16 du code pénal exige que, pour être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs même effectués à des destinataires différents suffisent à caractériser cette réitération

2° Saisis de poursuites sur le fondement de l’article 222-16 du code pénal, les juges ne sauraient entrer en voie de relaxe sans rechercher si l’intention de troubler la tranquillité et le caractère malveillant des appels réitérés ne se déduisent pas du contenu même du message incriminé .

B) La mise en œuvre de la sanction : un coût "surtaxé "pour celui qui en abuserait : un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Une plainte, voire plusieurs plaintes, en cas de classement sans suites, déposée(s) auprès du commissariat de police, ou formulée(s) auprès du procureur de la république, à l’appui des sms, ou messages laissés sur boîte vocale pourrai(en)t aboutir.

Le coût de ces appels peut aller du simple rappel à la Loi au coût  « surtaxé » pour celui qui en abuserait.

La personnalité du prévenu, son passé, seront considérés pour prononcer une juste sanction.

Le coût surtaxé sera le suivant:

a) une condamnation au casier +

b) une amende éventuelle ou peine de prison avec sursis +

c) des  dommages et intérêts pour préjudice moral occasionné à la partie civile, +

d) les dépens +

e) les frais irrépétibles de l’avocat, ( art 475-1 du CPP).

Attention, aussi au tarif surtaxé lié aux appels qui laissent des traces, portant menaces de mort ou de destruction….qui viendront se cumuler avec le délit de menaces…

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris



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Sabine HADDAD

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Publié par Visiteur
06/05/11 16:54

bonjour maitre, j ai affirme a culpabilite il y a plus de deux ans pour des appels malveillants.. cette annee une nouvelle plainte pour le meme cas de figure, la personne a declaree dans son rapport au comissariat que j avais fait en sorte de retrouver son numero alors que j en ai la preuve par mail qu elle me le donne apres une deuxieme rupture..et qu elle s est remise avec moi apres m avoir redonne ce numero.. cette personne m a quitte 3 fois et desormais une plainte pour des appels malveillants alors que je ne demandais que l explication de son comportement ( cette personne etait en depression et etait suivi) je voulais juste la comprendre.. ma requete est de savoir si si je pourrais etre amnistié sur les origines de mon comportement.. si il y a fausse declaration.. certes les appels sont la... mais c est elle qui m a redonne son numero... que puis je faire car je stresse a l idee d un nouveau tribunal pour reiteration du meme fait sur une autre personne.. quels sont mes recours...merci

Publié par Visiteur
25/09/11 12:22

Pour ma part j'ai été condamné, le 5 avril 2011, à 5 mois de prison ferme (j'ai bénéficié du sursis), 3500€00 de dédommagement et aux dépens, pour avoir envoyé 153 SMS en 6 mois (2/jour en moyenne)à mon épouse (nous sommes en instance de divorce).
Si on fait le calcul, ça fait 1 jour de prison par SMS.
Le contenu des SMS:
- demandes de nouvelles de mon fils(7 ans),
- envois de reportages photo d'évènements ayant mon fils pour sujet(anniversaire, Noël,...)
- aucune menace, ni injure.
Elle avait un ITT qui démontrait la relation entre mes SMS et sa perte de poids (12 kg) depuis mes SMS.
Elle s'est servi de ce jugement dans ses requêtes auprès du JAF,...
et demande maintenant qu'on me retire l'autorité parentale et que je ne voie plus mon fils.

Publié par Visiteur
25/09/11 12:30

J'oubliais de dire:
la malvaillance des appels ayant été "prouvée"(?), c'est ajouté aux motifs de la condamnation "le harcèlement moral au sein du couple", ...par SMS.

Publié par PhilihP
25/09/11 13:51

Pour en rajouter:
Tous les SMS ont été envoyés à des heures correctes (8h00-20H00,factures à l'appui)

Publié par mely93
21/03/12 19:37

Bonjour Maître,
je suis actuellement harceler un jour sur deux par un de mes ex (je l'ai quitté il y a 1an et demi et dpuis que j'ai un nouveau copain il me menace)
il m'appel en inconnu ou avec son num en me laissant des messages vocaux ou sms qui me menace moi, mon nouveau copain et ma famille!
il pense que je lui appartient et il menace de me retrouver et me faire du mal physiquement! ces menaces durent depuis plus de 2 mois (j'en avait egalement reçu à la rupture il y a un an et demi mais moins violente)
actuellement je compte changer de région mais j'ai peur pour moi et mes proches! quelles sont mes droits ? quelles démarches puis je entreprendre ?
je vous remercie par avance Maître
cordialement

Publié par Visiteur
19/05/12 23:10

Bonjour Maitre,
J'ai rencontré une femme une soiré et j'ai eu le malheur de lui donner mon numero de téléphone, ca fait bientot 6 mois qu'elle m'appelle pratiquement tout les jours.Au debut elle m'a laissé de nombreux messages, après elle m'a carément envoyé des lettre a domicile.
Je lui est dit que je ne souhaitais plus la voir en l'appellant seulement 1 fois.Depuis j'ai bloqué ces appels et elle n'arrete pas de m'envoyer des message vocaux insultant, menace de mort, la total le jour et la nuit.Je crois que j'ai affaire a une dingue qui n'a que ca à faire. Donc maintenant je souhaite porter plainte,car cela me derrange beaucoup car je travail dans le commerce et je suis en contact permanent avec des clients.Elle a trois numeros de telephone c'est un vrai standard a elle toute seul, je ne dois pas etre le seul sur sa liste. Bref si vous pouvez m'aider ca serai avec plaisir

Publié par Visiteur
16/06/12 11:13

Bonjour Maître,
Cette nuit lorsque j'étais en discothèque j'ai reçu 7 appel d'une même personne, j'ai répondu à 3-4 appels, la personne m'insultait & me menaçais, J'ai plusieurs amies qui sont témoin car je leur ai passé mon téléphone pour leur faire écouter. J'aimerais savoir comment cela va se passer si je déposes plaintes?

Publié par Visiteur
10/07/12 20:55

pour se protéger contre l harcelement

Publié par nicolas31140
22/07/12 23:28

Bonjour maitre.
Je vous contactes car mon amie ayant un petit garçon avec son ex conjoint vient de recevoir hier dans la nuit un message noté:«premier avertissement». Appatement ce dernier narrive pas supporter ma presence chez son ex compagne quand son fils est present. ll lui avait deja fait la remarque verbalement il y a quelques semaines en lui disant qu il ne voulait pas que soit chez ma compagne quand lenfant est present(soit 90% du temps car il ne la qu un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires).
Que peut faire legalement mon amie face à cette evolution de menace? Sachant que cette personne a un profil psychologique d un pervers narcissique?

Publié par Visiteur
14/08/12 01:36

Bonsoir maitre,
Je vous contacte parceque je m'apprête à porter plainte contre mon exconjoint aupres du procureur.
je joins à ma plainte dans laquelle j'explique la situation plusieurs mains courantes pour insultes et appels/sms nocturnes deux feuilles recto verso sur lesquelles j'ai retranscrit les sms et les messages repondeurs reçus depuis le 27 juillets (3 appels +16 sms le 27, 20 appels +9 sms le 12 aout ) il a été comdamné pour violence vonjugale sur ma personne en 2010 et pour appels malveillants en 2011. Il est en situation de recidive non? que risque t il?
surtout qu'ol dit clairement qu'une plainte ne l'arretera pas ( etat alcoolique je precise)

Publié par Visiteur
13/09/12 14:43

Bonjour Maitre, Depuis 15 jours, quelqu'un me harcèle sur mon téléphone portable, et,ce, chaque jour. Pas de messages, la personne fait sonner simplement. Je pense que la personne agit en vue de troubler ma tranquillité, je suis vraiment agacée. J'ignore qui est l'auteur de ces appels. Je vais me rendre au commissariat et déposer une plainte. Si la police retrouve l'auteur de ces faits, aura-t-il une amende ou plus? Est-ce que ce délit fait parti de l'article 222-16 du code pénal?

Publié par Me Haddad Sabine
13/09/12 16:40

Les faits peuvent rentrer dans la qualification d'appels malveillants et réitérés,
Je reste disponible par le biais du bouton "posez une question" pour toutes précisions et analyse précise de votre situation.

cordialement

Me Haddad

Publié par Visiteur
19/09/12 13:53

Bonjour Maitre, il.y.a maintenant un an.jai fait connaissance sur un site de rencontre un homme nous nous ssommes vus,jusqu'a la notre relation ce passait bien apres quelques doutes se sont installès sur sa vie, et jai appris que cet homme avait une relation conjugale, apres plusieurs appels inconnus de sa femme minsultant de tout, jai mis fin a cet.relation. et cest lui. cette fois ci qui tous les jours m appele . en me disant que je suis une lache quand je reponds pas a ses appels,une menteuse,une gamine,que. je ne sais pas m occuper de mes enfants ,parfois des sms il maccuse detre sur le site de rencontre a. discuter avc d autre hommes.javoue. que tout ca me mets parfois dans des etats coleriques, est ce du harcelement moral

A propos de l'auteur
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