LES CONSEQUENCES D'UN SIGNALEMENT (II)

Publié le Modifié le 13/03/2017 Vu 141 327 fois 16
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Après avoir présenté les situations méritant un signalement auprès des services sociaux ou/et du procureur de la république, j'analyserai les conséquences.

Après avoir présenté les situations méritant un signalement auprès des services sociaux ou/et du procureu

LES CONSEQUENCES D'UN SIGNALEMENT  (II)

En cas d'information des autorités administratives ,médicales ou sociales, pourront avertir le parquet.

Il sera parfois préférable d'aviser à la fois le procureur et lesdites autorités.

Après avoir abordé LE SIGNALEMENT: PRESENTATION ET ANALYSE.

Interrogeons-nous sur Quelles en seront les suites ?

I- Le classement sans suite du parquet ou ouverture d'une enquête .

A) Classement sans suite

Le parquet peut également considérer au vu des éléments obtenus, qu’une mesure de protection n’est pas nécessaire ou que des dispositifs suffisants sont déjà en place pour protéger la personne vulnérable : procurations auprès des proches fonctionnant dans de bonnes conditions, époux judiciairement habilité à agir, mise en œuvre d’un mandat deprotection future …

B) L'ouverture d'une enquête auprès des services de police et/ou sociaux en vue de conduire à un classement sans suite ou à une mesure concrète demandée par le parquet

1°- Pour le majeur

Lorsque les informations transmises sur la situation d’une personne vulnérable apparaissent inquiétantes mais insuffisantes pour fonder une requête au juge des tutelles, le procureur peut solliciter, notamment auprès des services sociaux, des renseignements complémentaires : état d'isolement, santé, conditions de logement, environnement familial, social et professionnel…

2°- Pour le mineur

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a  amélioré le dispositif d'alerte, d'évaluation et de signalement.

Elle a créé dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

Les  informations reccueilies seront  transmises au procureur de la République, qui  peut décider de prendre des mesures de protection judiciaire (ex mesures d'assistance éducative pour protéger l'enfant et accompagner les parents).

En cas de danger avéré ,des mesures de protection pourront s'envisager (aide financière, aide à domicile, accueil provisoire, ...).

Le juge des enfants avisé pourra demander une telle enquête.

II L'orientation du dossier du majeur à protéger

A) Le renvoi devant le juge des tutelles lorsque le signalement émane de l'entourage de la personne à protéger

B)  L'invitation  des proches à saisir le  juge des tutelles

article 430 du code civil

"La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique."

Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

C) La réorientation de l'auteur du signalement vers les services sociaux, si le parquet ne les a pas saisis

Les éléments recueillis peuvent aussi conduire le ministère public à réorienter directement l’auteur du signalement vers les services sociaux du conseil général, afin que soit envisagée la mise en place d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ou de toute autre mesure sociale plus adaptée.

A noter que les  "informations préoccupantes"faites auprès de  l'Aide Sociale à l'Enfance pourra engendrer une phase d'observation sur la situation de  l'enfant .

D) La saisine du juge des tutelles par requête au parquet avec l'éventuelle poursuite des auteurs de maltraitance

Si la protection juridique s’avère nécessaire le procureur doit alors transmettre au juge des tutelles les éléments pertinents qui permettront une instruction plus rapide et plus efficace de la situation.

Cette procédure aboutira au placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Des conditions s’imposent au juge des tutelles pour prononcer une mesure de protection.

E) L'hospitalisation

III L'orientation du dossier pour les mineurs

A) La saisine des services sociaux

L'ASE effectuera des actions de prévention,de soutien en direction des enfants et des familles en difficultés psycho-sociales

Elle pourra effectuer des  prises en charge d’enfants qui, ne peuvent demeurer dans leur famillle.

B) La saisine du juge des enfants pour le mineur évantuellement après la prise d'une mesure de protection

Celui-ci a de larges pouvoirs.

Il peut ordonner une enquête sociale. une mesure d'observation, d'observation en milieu ouvert ,ordonner une expertise médicale, psychologique ou psychiatrique,diligenter une enquête de police ou de gendarmerie. Enfin le juge peut auditionner toutes personnes impliquées...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
11/04/2015 19:03

Et quand il s'agit d'un signalement au proc dans une institution spécialisée (ITEP)sur des faits supposés de maltraitance par des éducateurs ?

2 Publié par Visiteur
28/04/2015 21:38

Quel sont les acteurs après un signalement à la justice pour un mineur?

3 Publié par Visiteur
04/06/2015 09:54

J

4 Publié par Visiteur
04/06/2015 09:55

Si je ne vais rate beaucoup de cours de collège et que je suis mineur. Mon CPE me signale et que je suis déjà suivie par un psychiatre que peut t il m'arriver ????

5 Publié par Visiteur
15/01/2016 04:45

Un tier appelle les service sociaux pour avoir mis un therme a une relation en disant que je m'occuper mal de mes filles et que j avais du mal à me lever et sûrement d autre choses quoi faire et en plus me l envoie par message

6 Publié par Visiteur
23/02/2016 14:26

moi je suis une bonne maman et jais eu recours a une en quette social ces maintenant parti dans les main de je ne sais pas j attend toujours jais très peurs que l on me prenne mes enfants a cause dune personnes elle aurais fait signalement car je vie dans un studio malheureusement mes temporairement mes enfants vins a l école tout les jours pratique des sport et je m en occupe très bien je suis en pleine des marches administrative que va t il ce passée merci

7 Publié par Visiteur
24/08/2016 11:00

Mon fils es née prématurément aujourd'hui à 18 mois il prend les kilo à son rythme et cela déplaise à la pmi qui fai un signalement ridicule!!!qu'es que je peu faire ?

8 Publié par Visiteur
04/01/2017 08:02

Ma belle fille dépressive n'arrive plus à s'occuper de ses 2 filles.
Elle nous envoie des appels au secours régulièrement disant qu'elle n'y arrive pas elle passe son temps à dormir et nous confie ses filles
Un signalement est il nécessaire sachant que j'ai prévenu les services sociaux mais rien ne bouge...

9 Publié par Visiteur
09/01/2017 20:55

Juin 2015 Plusieurs de mes voisins ont fait l'objet d'un signalement en mairie afin de dénoncer les troubles de voisinage et tapage nocturne qu'ils occasionnent depuis plusieurs années Pas de réponse ! Décembre 2015 Mes voisins les plus proches ont de nouveau fait l'objet d'un signalement pour les mêmes raisons auprès cette fois de Vendée logement Réponse : nous avons fait le nécessaire pour régler le problème ! Mai 2016 Ces mêmes voisins ont une fois de plus fait l'objet d'un signalement en mairie pour les mêmes faits reprochés avec insultes et menaces Pas de réponses ! En Août 2016 J'ai effectué un signalement auprès des services sociaux Dans la foulée, la mère concernée à fait le tour du voisinage (a qui je n'ai jamais parlé) afin d'obtenir des attestations contre moi même et mes 2 filles dans lequel les ils nous reprochent de les insulter et j'en passe ... Mon autre voisine me reproche même d'être allée harceler sa belle fille sur son lieu de travail (belle fille au passage que je ne connais pas) Il y a dénonciations calomnieuses Celle qui a fait l'objet d'un signalement auprès des services sociaux à fait circuler une pétition contre mes 2 filles et moi même en nous reprochant de troubler la tranquillité de nos voisins et de les insulter depuis plusieurs années (ce qui est faux bien entendu) Résultat, pas plus tard que ce Jeudi 5 Janvier 2017 un huissier est passé me remettre 40 pages de lecture, convocation au tribunal début Mars et résiliation de bail Nous nous retrouvons donc à la rue Un conseil ne dénoncez pas !

10 Publié par Visiteur
09/01/2017 21:05

Pomdamour85 (suite)
Les voisins concernés nous ont imposé durant 3 ans et 9 mois de jours comme de nuit : pleurs cris hurlements de 2 enfants en bas âge Sonnerie alarme musique son tv djembé disputés familiales / conjugales déjections plats contenants des restes de nourriture dans le jardin poubelles tas de compost avec des restes de viande menaces insultes ... ... la totale quoi ! Aujourd'hui résultat je souffre de troubles du sommeil et d'hypertension La résiliation de mon bail sera prononcée début Mars et nous nous retrouvons à la rue Aidez nous svp Merci

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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